Prime pour l'emploi - Activité à temps partiel ou sur une partie de l'année seulement

Attention

La prime pour l'emploi est supprimée depuis 2016. Elle a été remplacée, depuis cette date par un dispositif non fiscal de prime d'activité remplaçant également le RSA activité.

Les travailleurs à temps partiel ainsi que les personnes ayant travaillé sur une partie de l'année seulement bénéficiaient de modalités particulières de calcul de la prime pour l'emploi.

Leur salaire devait être converti en équivalent temps plein et ils bénéficiaient d'une majoration de prime qui variait en fonction de la durée d'activité.

Conversion des revenus en équivalent temps plein

Si le bénéficiaire de la prime travaillait à temps partiel ou à temps plein sur une partie de l'année seulement, il était nécessaire de convertir les revenus d'activité professionnelle pour l'appréciation des conditions de revenus (sauf pour la limite de 3 743 € qui n'était jamais proratisée, même en cas de changement de situation de famille en cours d'année) et pour le calcul de la prime en équivalent temps plein.

Pour ce faire, ces revenus devaient être multipliés par un coefficient de conversion qui différait selon que le bénéficiaire potentiel est salarié ou non salarié :

si le bénéficiaire était un salarié, le coefficient correspondait au quotient 1820 heures/ nombre d'heures rémunérées ;

si le bénéficiaire était un non-salarié, le coefficient correspondait au quotient 360 jours/ nombre de jours travaillés.

Cas particuliers - Salarié effectuant des heures supplémentaires

Les revenus d'activité professionnelle convertis en équivalent temps plein comprenaient non seulement les revenus déclarés mais également des revenus perçus en rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires exonérés d'impôt sur le revenu. La conversion de ces revenus en équivalent temps plein s'effectuait selon les modalités suivantes : le revenu d'activité professionnelle était converti en équivalent temps plein par application d'un coefficient correspondant au rapport existant entre 1 820 heures et le nombre d'heures effectivement rémunérées au cours de l'année ou de chacune des périodes faisant l'objet d'une déclaration.

Ce nombre d'heures tenait compte du nombre d'heures rémunérées au titre des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées d'impôt sur le revenu. Lorsque les personnes ne connaissaient que leur quotité de temps de travail, le nombre d'heures rémunérées était déterminé en fonction du tableau de correspondance ci dessous.

Si le salarié ne connaissait que sa quotité de temps de travail (50 %, 80 %...), le tableau ci-après donnait, pour chaque période travaillée au cours de l'année, le nombre d'heures qui devait être retenu :

Quotité de travail	Nombre de mois travaillés
Quotité de travail	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12
10 %	15	30	46	61	76	91	106	121	137	152	167	182
20 %	30	61	91	121	152	182	212	243	273	303	334	364
30 %	46	91	137	182	227	273	319	364	410	455	500	546
40 %	61	121	182	243	303	364	425	485	546	607	667	728
50 %	76	152	228	303	379	455	531	607	683	758	834	910
60 %	91	182	273	364	455	546	637	728	819	910	1001	1092
70 %	106	212	319	425	531	637	743	849	956	1062	1168	1274
80 %	121	243	364	485	607	728	849	971	1092	1213	1335	1456
90 %	137	273	410	546	683	819	956	1092	1229	1365	1502	1638
100 %	152	303	455	607	758	910	1062	1213	1365	1517	1668	1820

Attention

Il était possible de retenir un mois entier même si le salarié n'a travaillé qu'une partie de celui-ci.
Exemple : si le salarié a travaillé à temps plein du 1" janvier au 15 septembre, son nombre d'heures rémunérées était de 1365 heures (soit 9 mois à 100 %), soit un coefficient "équivalent temps plein" de 1 820/1365, soit 1,33.
Si la quotité de temps de travail a changé en cours de mois, il était possible de retenir la quotité la plus élevée pour tout le mois.
Exemple : si sur le mois de mai le salarié est passé d'un travail à 80 % à un travail à 50 %, il pouvait considérer qu'il avait travaillé à 80 % sur l'ensemble du mois de mai. Son nombre d'heures rémunérées était donc égal à 1138 heures [soit 607 (5 mois à 80 %) + 531 (7 mois à 50 %)].

Majoration de la prime

Les modalités de calcul de la prime variaient en fonction du coefficient de conversion en équivalent temps plein.

Coefficient supérieur ou égal à 2

Pour les personnes dont le coefficient de conversion en équivalent temps plein (visé ci-dessus) était supérieur ou égal à 2, le montant de la prime était majoré de 85 % .

La prime était calculée de la façon suivante :

calcul de la prime sur la base du revenu du contribuable converti en équivalent temps plein (c'est-à-dire en multipliant le revenu déclaré par le coefficient d'équivalent temps plein) d'après le barème applicable aux travailleurs à temps complet,

la prime ainsi obtenue était ensuite divisée par le coefficient utilisé pour convertir les revenus d'activité en temps plein puis majorée, le cas échéant des majorations pour personnes à charge,

cette prime était ensuite majorée d'une somme égale à 85 % du montant de la prime ainsi obtenu .

Exemple

Un contribuable célibataire travaillant à mi-temps et déclarant un salaire de 7 000 € a un coefficient de conversion en équivalent temps plein de 2 (1820 heures / 910 heures).
La base de calcul de la prime était donc de 7 000 € x 2 = 14 000 €.
La prime correspondant à un revenu de 14 000 € était de (17 451 € - 14 000 €) x 19,3 % = 666 €
Cette prime devait être divisée par le coefficient de conversion soit 666 € / 2 = 333 €.
A cette prime s'ajoutait la majoration de 85 % (soit 333 x 85/100 = 283 €).
Le contribuable bénéficiait au total d'une prime de 616 € (soit 333 € + 283 €).

Coefficient supérieur à 1 et inférieur à 2

Pour les contribuables dont les coefficients de conversion en équivalent temps plein étaient inférieurs à 2 et supérieurs à 1, le montant de la prime était déterminé de la façon suivante

15 % de la prime calculée dans les conditions habituelles pour les personnes travaillant à temps partiel (c'est-à-dire après division par le coefficient d'équivalence temps plein),

auxquels s'ajoutaient 85 % du montant de la prime calculée à partir de l'équivalent temps plein (c'est-à-dire avant division par le coefficient d'équivalence temps plein).

Exemple

Un contribuable célibataire travaillant à 80 % (1456 heures) et déclarant un salaire de 10 000 € a un coefficient de conversion en équivalent temps plein de 1,25 (1820 heures / 1456 heures).
La base de calcul de la prime était donc de 10 000 € x 1,25 = 12 500 €.
La prime correspondant à un revenu de 12 500 € était de (17 451 € - 12 500 €) x 19,3 % = 956 €
Le contribuable bénéficiait d'une prime égale à :
[15 % x (956 / 1,25)] + [85 % x 956] = 927 €.

Pour en savoir plus...

Modalités particulières d'appréciation en cas d'activité mixte (salariée et non salariée)