Impôt sur le revenu - Non-résidents Schumacker

Les non-résidents européens tirant de France la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus, sont assimilés fiscalement, sous certaines conditions, à des résidents français pour l'établissement de l'impôt sur le revenu (IR) et des prélèvements sociaux.

Enjeux fiscaux

Les non-résidents sont en principe soumis à des règles d'imposition spécifiques : base d'imposition spécifique, application d'un taux minimum d'imposition, impossibilité de déduire les charges du revenu global et de bénéficier des réductions et crédits d'impôt, sauf exception ...

Ces règles ne s'appliquent pas aux non-résidents domiciliés dans un autre Etat membre de l'Union européenne (UE), ou dans un Etat partie à l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, tirant la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus de France. Ces non-résidents, dits "non-résidents Schumacker", sont assimilés à des résidents français pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

Note

Le terme "non-résidents Schumacker" résulte de la décision de justice rendue par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en 1995, qui tout en reconnaissant aux Etats membres le droit de traiter différemment les non-résidents de leurs résidents, leur impose de les traiter à l'identique lorsqu'ils se trouvent dans une situation comparable à celle des résidents du fait qu'ils tirent de l'Etat concerné la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus.

Notion de non-résidents Schumacker

Alors que la Cour de justice de l'Union européenne définit les "non-résidents Schumacker" (c'est-à-dire assimilables fiscalement à des résidents français) comme des personnes "se trouvant dans une situation comparable à celle des résidents du fait qu'ils tirent de l'Etat concerné la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus" (ce qui suppose un examen au cas par cas de chaque situation), l'administration fiscale a donné des critères chiffrés permettant de présumer cette qualité.

Domiciliation en Europe

Seuls les non-résidents domiciliés dans un autre Etat membre de l'UE, ou dans un Etat partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale sont susceptibles d'être qualifiés de non-résidents Schumacker".

Critère tenant à l'importance des revenus perçus en France

L'administration fiscale française considère qu'un non-résident est présumé remplir les conditions pour bénéficier de l'arrêt Schumacker lorsqu'il rentre dans l'une des 2 situations suivantes :

ses revenus imposables de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de son revenu mondial imposable (en France ou à l'étranger) et il ne bénéficie pas de mécanismes suffisants de nature à minorer l'imposition dans l'Etat de résidence, en fonction de sa situation personnelle et familiale, en raison de la faiblesse des revenus imposables dans ce même Etat (ces avantages s'entendent notamment des dispositifs visant à tenir compte de la situation familiale du contribuable et des personnes à sa charge, des dispositifs visant à tenir compte de son activité ou de son inactivité, ou encore des dispositifs visant à tenir compte de ses investissements, ou des dépenses qu'il a supportées).

Cette dernière condition est réputée remplie lorsque le contribuable non-résident n'a pas pu bénéficier effectivement de la majorité du montant des avantages fiscaux auxquels il était en droit de prétendre pour la détermination des impositions sur le revenu mises à sa charge dans le pays de résidence.

ses revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 50 % de son revenu mondial imposable et il ne bénéficie, compte tenu de sa situation personnelle et familiale, d'aucun mécanisme de nature à minorer son imposition dans son Etat de résidence.

Assimilation aux résidents - Etablissement de l'IR et des prélèvements sociaux

Les "non-résidents Schumacker", c'est-à-dire tirant de France la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus, sont assimilés aux contribuables fiscalement domiciliés en France pour la détermination de l'IR et l'assujettissement aux contributions sociales : ils sont donc soumis en France à l'impôt sur leur revenu mondial, c'est-à-dire sur leurs revenus de source française et étrangère.

Ainsi, comme les contribuables fiscalement domiciliés en France, ils ne sont pas soumis au taux minimum d'imposition et peuvent bénéficier :

de la déduction des charges du revenu global (y compris de la déduction des pensions alimentaires et prestations compensatoires à condition qu'elles soient imposables chez celui qui les reçoit),

de tous les dispositifs de réductions et crédits d'impôt,

de l'absence de prélèvement de retenues à la source (applicables en principe aux profits de source française -salaires, revenus non salariaux, revenus mobiliers, dividendes, plus-values immobilières...- versés à des personnes domiciliées hors de France).

Note

Les conditions générales d'assimilation des "non-résidents Schumacker" aux contribuables domiciliés fiscalement en France en droit interne ne peuvent éviter que certaines rémunérations, ainsi que certains revenus, produits ou profits soient soumis à une retenue ou un prélèvement à la source.
Dans cette hypothèse, ces prélèvements à la source sont imputables sur l'impôt sur le revenu dû. L'éventuel excédent constaté pourra être restitué, sur demande, nonobstant le caractère non restituable éventuel du prélèvement, de manière à replacer le contribuable dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été imposé selon les règles applicables aux personnes domiciliées fiscalement en France.

Toutefois, bien que ces contribuables soient assimilés aux résidents français :

ils demeurent (comme les non-résidents) soumis à une obligation fiscale limitée au sens des conventions internationales,

ils ne sont assujettis aux contributions sociales sur les revenus d'activité et de remplacement que s'ils sont à charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Par contre, ils sont soumis de plein droit aux contributions sociales (CSG et CRDS) sur les revenus du patrimoine.

Déclaration n° 2042

Les contribuables non-résidents qui souhaitent être assimilés aux contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de la jurisprudence "Schumacker" sont invités à joindre à la déclaration de revenus, l'ensemble des documents et des éléments de nature à établir leur statut de non-résidents Schumacker.
Il s'agit notamment des avis d'imposition sur le revenu, de prélèvement à la source et des documents équivalents établis dans l'Etat de résidence et dans les autres Etats de perception des revenus permettant à l‘administration fiscale française d'apprécier d'une part la proportion de revenus de source française et de source étrangère, et d'autre part le bénéfice de mécanismes de nature à minorer l'imposition, en fonction de la situation personnelle et familiale.