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La loi de finances pour 2016 a été définitivement adoptée le 17 décembre 2015 et publiée au Journal officiel le 30 décembre.
Comme l'a souligné le ministre lui-même, le texte de loi est sans surprise et contient très peu d'articles fiscaux. Il s'est peu étoffé au cours des débats : seules des mesures très techniques sont venues enrichir le projet initial.
Les principales mesures y figurant visent à concrétiser les derniers engagements du gouvernement concernant :
le nouveau coup de pouce aux contribuables imposés dans la 1ère tranche imposable du barème (14 %), barème qui ne subit qu'une revalorisation symbolique de 0,1 % cette année,
la préparation de la mise en place du prélèvement à la source de l'IR, toujours programmée pour 2018,
la prorogation de divers avantages fiscaux tels que le CITE (d'une année seulement), des réductions et crédit d'impôt pour investissements outre-mer et de divers dispositifs en faveur des entreprises.
Le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble des mesures proposées par le texte, à l'exception de 2 d'entre elles : celle relative à la mise en place, à compter de 2017, d'une CSG dégressive sur les bas salaires (pour rupture d'égalité entre les salariés et les TNS) et celle relative à la taxe sur les transactions financières (qui n'avait pas sa place dans la 1ère partie de la loi de finances pour 2016).
Impôt sur le revenu
Barème de l'IR et mesures annexes
Mesures préparatoires à la mise en place de la retenue à la source
Présentation de la réforme de l'IR
Généralisation de la télédéclaration
Abaissement du seuil de paiement dématérialisé
Traitements et salaires
Création d'une allocation exonérée en faveur des conjoints et ex-conjoints de harkis (notamment)
Parachutes dorés - Réduction de l'exonération
Revenus fonciers
Déduction Malraux - Fin du dispositif
Monuments historiques - Déduction des charges par l'emphytéote
Monuments historiques - Elargissement du champ de l'agrément aux immeubles inscrits
Réductions et crédits d'impôt
CITE - Prorogation et recentrage
Pinel - Suppression de la condition de "mixité programmatique"
Malraux - Prorogation et extension du dispositif
Crédit d'impôt recherche - Dépenses fournies par les ITA, ITIA, ACTA et ACTIA
Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs
Crédit d'impôt au titre des prêts à taux zéro - Reconduction
Autres mesures
Quotient familial - Anciens combattants : diminution de l'âge minimum
TNS au réel - Exonération des indemnités journalières
Imposition des revenus perçus sur les plateformes en ligne
Revenus exceptionnels - Nouvelle mesure d'étalement pour les primes des JO
Paiement de l'IR - Compte situé dans l'espace SEPA
Non-résidents - Demande de dispense du taux minimum d'imposition de 20 %
Fiscalité des entreprises
Crédit d'impôt recherche - Dépenses fournies par les ITA, ITIA, ACTA et ACTIA
Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs
Crédit d'impôt au titre des prêts à taux zéro - Reconduction
PME et TPE - Limitation des effets de seuil d’effectif de certains régimes fiscaux
Immobilier
Pinel - Suppression de la condition de "mixité programmatique"
Réduction Malraux - Prorogation et extension du dispositif
Déduction Malraux - Date de fin du dispositif
Monuments historiques - Déduction des charges par l'emphytéote
Monuments historiques - Elargissement du champ de l'agrément aux immeubles inscrits
Plus-values immobilières - Prorogation de dispositifs d'exonération en faveur du logement social