Loi de finances pour 2016 - Barème de l'IR et retenue à la source
Revalorisation du barème de l'IR
La loi de finances pour 2016 revalorise le barème de l'IR de 0,1 % afin de tenir compte de la hausse des prix hors tabac.
Ainsi, le barème évolue de la façon suivante pour les revenus perçus en 2015 :
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Revenus perçus en 2014 |
Taux |
Revenus perçus en 2015 |
Taux |
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Jusqu'à 9 690 € |
0 % |
Jusqu'à 9 700 € |
0 % |
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De 9 691 € à 26 764 € |
14 % |
De 9 701 € à 26 791 € |
14 % |
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De 26 765 € à 71 754 € |
30 % |
De 26 792 € à 71 826 € |
30 % |
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De 71 755 € à 151 956 € |
41 % |
De 71 827 € à 152 108 € |
41 % |
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Au-dessus de 151 956 € |
45 % |
Au-dessus de 152 108 € |
45 % |
Evolution des seuils et limites (+0,1 %) indexés sur le barème de l'IR
Les seuils et limites associés au barème de l'impôt sur le revenu de l'année 2015 sont revalorisés à hauteur de 0,1 %, à l'exception de la décote qui fait l'objet d'une revalorisation exceptionnelle afin de diminuer l'impôt des contribuables imposés dans la 1ère tranche de l'IR (cf ci-dessous).
Ces seuils et limites évoluent de la façon suivante pour l'imposition des revenus perçus en 2015 :
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Seuils |
Seuils |
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Déduction forfaitaire de 10 % |
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minimum |
426 € |
426 € |
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minimum pour les demandeurs d'emploi |
936 € |
937 € |
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plafond |
12 157 € |
12 170 € |
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minimum |
379 € |
379 € |
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plafond |
3 707 € |
3 711 € |
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Avantage maximum par 1/2 part supplémentaire |
1 508 € |
1 510 € |
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Avantage maximum par 1/4 part supplémentaire |
754 € |
755 € |
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Parent isolé |
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Avantage maximum pour le 1er enfant à charge (principe) |
3 558 € |
3 562 € |
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Garde alternée : avantage maximum procuré par la 1/2 part accordée au titre des 2 premiers enfants à charge |
1 779 € |
1 781 € |
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Personnes seules ayant élevé au moins un enfant (Avantage maximum pour la 1/2 part) |
901 € |
902 € |
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Contribuables invalides ou anciens combattants : réduction d'impôt complémentaire accordée pour la 1/2 part supplémentaire plafonnée à 1 508 € en 2014, 1 510 € en 2015 |
1 504 € |
1 506 € |
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Contribuables veufs chargés de famille : réduction d'impôt complémentaire accordée pour la part supplémentaire dont ils bénéficient à ce titre (3) |
1 680 € |
1 682 € |
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Abattements, déductions et réductions |
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Abattement en faveur des personnes âgées : |
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revenu imposable < 14 730 € |
2 344 € |
2 348 € |
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revenu imposable compris entre 14 730 € et 23 730 € |
1 172 € |
1 174 € |
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Frais d'accueil des personnes âgées de plus de 75 ans (limite de déduction de ces frais) |
3 403 € |
3 407 € |
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Déficits agricoles : montant des revenus nets autres qu'agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne sont pas déductibles |
107 610 € |
107 718 € |
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Réduction d'impôt pour don : plafond de versement à un organisme d'aide aux personnes en difficulté |
529 € |
530 € |
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Travailleurs non salariés (BIC et BNC) |
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Limite micro entreprises |
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Achat revente et fourniture de logement non meublé |
82 200 € (1) |
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Autres activités |
32 900 € (1) |
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Limite franchise en base de TVA |
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Achat revente et fourniture de logement non meublé |
90 300 € (1) |
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Autres activités |
34 900 € (1) |
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Plafond régime réel simplifié |
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Achat revente et fourniture de logement non meublé |
236 000 € (1) |
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Autres activités |
783 000 € (1) |
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Décote (limite d'application) |
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Personne seule |
1 135 € |
1 553 € (2) |
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Couple |
1 870 € |
2 560 € (2) |
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Recouvrement de l'IR |
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Seuil de recouvrement des cotisations (3) |
61 € |
61 € |
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Seuil d'exigibilité des acomptes provisionnels |
347 € |
347 € |
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(1) Ces seuils sont revalorisés tous les 3 ans depuis 2014. La prochaine revalorisation aura lieu au titre de 2017 (2) La loi de finances pour 2016 prévoit un aménagement du mécanisme de la décote dès l'imposition des revenus perçus en 2015 (cf ci-dessous) (3) Seuil jamais revalorisé |
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Par ailleurs, la loi de finances revalorise l'abattement pour enfant rattaché (servant également de plafond de déduction aux pensions alimentaires versées aux enfants majeurs) bien que ce dernier ne soit pas indexé sur le barème de l'IR. Son montant passe ainsi de 5 726 € au titre de 2014 à 5 732 € pour 2015 (ce qui aboutit à une revalorisation de 0,1 %).
Décote - Nouveau renforcement
Conformément aux engagements pris par le gouvernement à la fin de l'été, la loi de finances pour 2016 prévoit une mesure qui aboutit à diminuer l'IR pour 8 millions de contribuables (c'est-à-dire près de 50 % des foyers imposables).
Pour parvenir à cette nouvelle diminution, sans avantager les autres contribuables, le gouvernement a choisi d'aménager une nouvelle fois la décote.
Son montant est relevé et ses modalités de calcul modifiées afin de toucher un plus grand nombre de contribuables qu'auparavant.
Ainsi, le montant de la décote ne sera plus déterminé en retranchant du montant maximal de la décote le montant intégral de l'IR résultant de l'application du barème de l'IR, mais en y retranchant seulement les 3/4 de cette cotisation. Ce mode de calcul aboutt à faire bénéficier de ce mécanisme des contribuables dont la cotisation d'IR excède le montant maximal de la décote, montant maximal qui est revalorisé :
de 1 135 € à 1 165 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés,
de 1 870 € à 1 920 € pour les couples soumis à imposition commune (soit une revalorisation bien supérieure à celle prévue pour le barème).
Dans la mesure où la décote est déterminée par différence entre ce montant et seulement 3/4 de la cotisation d'IR résultant de l'application du barème, elle bénéficiera aux contribuables dont la cotisation d'IR excède le montant maximal de la décote, et plus précisément :
aux célibataires, veufs ou divorcés dont l'impôt est inférieur à 1 553 €,
aux couples dont l'impôt est inférieur à 2 560 €.
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Revenus 2014 |
LF 2016 - Revenus 2015 |
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Célibataires |
Couples |
Célibataires |
Couples |
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Limite d'application |
1 135 € |
1 870 € |
1 553 € |
2 560 € |
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Montant de la décote |
1 135 € - IR |
1 870 € - IR |
1 165 € - 3/4 IR |
1 920 € - 3/4 IR |
Mesures préparatoires à la mise en place de la retenue à la source de l'IR
La loi de finances contient plusieurs mesures destinées à préparer le passage du prélèvement de l'IR par voie de retenue à la source, projet relancé par le gouvernement en juin dernier, et qui devrait aboutir en 2018.
Réforme de l'IR
La loi prévoit, d'ailleurs, que ce dernier devra présenter au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016, les modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter de 2018 en respectant les points suivants :
le gouvernement devra préciser les types de revenus entrant dans le champ de la retenue à la source, le sort réservé aux dépenses fiscales en cas d’"année blanche" et le coût global de cette réforme à la fois pour l’État, les tiers payeurs et, le cas échéant, pour les contribuables,
la mise en place de ce nouveau mode de prélèvement devra impérativement préserver les grandes caractéristiques de l’impôt sur le revenu, en particulier sa progressivité, sa base conjugale, ainsi que son caractère familialisé, par l’application du mécanisme de quotient conjugal et familial.
Par ailleurs, anticipant les difficultés que cette réforme soulève, et se prévalant d'une communication, en février 2012, du Conseil des prélèvements obligatoires jugeant les avantages de la retenue à la source "surestimés ou devenus obsolètes", les sénateurs ont introduit dans le texte de loi une nouvelle obligation à la charge du gouvernement : présenter dans les mêmes délais, soit au plus tard le 1er octobre 2016, des réformes alternatives au prélèvement à la source, ne faisant pas intervenir de tiers payeurs, mais permettant de mettre fin au décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition.
Généralisation de la télédéclaration
La loi prévoit une généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur 4 ans, de 2016 à 2019 pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet.
Ainsi, l'obligation de souscrire sa déclaration par voie dématérialisée concernera :
dans un 1er temps, en 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) 2014 est supérieur à 40 000 €,
puis en 2017, ceux dont le RFR 2015 excède 28 000 €,
ce seuil sera abaissé en 2018, à 15 000 € de RFR (RFR 2016),
enfin, l'obligation sera entièrement généralisée en 2019 (revenus de l’année 2018, année au cours de laquelle le prélèvement à la source de l'IR devrait être effectif pour la 1ère fois).
La loi prévoit l'application d'une amende pour les contribuables ne se conformant pas à cette obligation mais son paiement pourra être évité. L'amende est fixée à 15 € par document mais :
d'une part, elle ne sera due qu'à compter de la 2ème année au cours de laquelle un manquement est constaté,
d'autre part, les redevables pourront s'affranchir simplement de l'obligation de télédéclaration en indiquant à l’administration sur leur déclaration de revenus ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique, même s'ils disposent d'une connexion Internet : ces contribuables conserveront alors la faculté de déclarer sur formulaire papier. Selon les rapports parlementaires, cette dispense vise principalement les personnes disposant d'un accès à Internet mais pas suffisamment familières de cet outil pour procéder à la déclaration de leurs revenus en ligne - par exemple, des personnes âgées.
Abaissement du seuil au-delà duquel le paiement dématérialisé est obligatoire
De la même façon, la loi généralise le paiement dématérialisé des impôts en abaissant le seuil de paiement sous cette forme progressivement de 2016 à 2019.
Actuellement le paiement dématérialisé n'est obligatoire que lorsque l'IR (ou les acomptes d'IR), la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public, les taxes foncières ainsi que les impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions excèdent 30 000 €.
Ce seuil est abaissé à :
10 000 € en 2016,
2 000 € en 2017,
1 000 € en 2018,
et 300 € en 2019.
Cette règle devrait également concerner les prélèvements sociaux recouvrés avec l'IR, ainsi que l'ISF lorsqu'il est recouvré par voie de rôle (c'est-à-dire lorsque l'ISF est déclaré sur la déclaration d'ensemble des revenus n'° 2042 C). Toutefois, s'agissant de l'ISF, pour tenir compte des modalités spécifiques de paiement de cet impôt, une exception est faite à cette obligation de paiement dématérialisé : lorsque le redevable choisit de régler son ISF par voie de dation en paiement.
En cas de paiement par un autre moyen, la majoration habituelle de 0,2 % sera appliquée, mais son montant minimum sera toutefois ramené de 60 € à 15 €.
Pour en savoir plus...
Autres mesures de la loi de finances pour 2016