Contributions et prélèvements sociaux - Actualités
Augmentation de la CSG
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 majore de 1,7 point les différents taux de contribution sociale généralisée (CSG). La CSG est ainsi portée :
de 7,5 % à 9,2 % pour les revenus d'activité ;
de 6,6 % à 8,3 % pour les pensions de retraite et les pensions d'invalidité ;
de 8,2 % à 9,9 % pour les revenus du patrimoine et les produits de placements ;
et, respectivement, de 6,9 %, 9,5 % et 12 % à 8,6 %, 11,2 % et 13,7 % s'agissant des jeux de loteries et des casinos.
Cette augmentation s'applique :
dès le 1er janvier 2017, pour les revenus du patrimoine et les produits de placements soumis au barème de l'IR (c'est-à-dire ceux pour lesquels la CSG est prélevée par voix de rôle) ;
à compter du 1er janvier 2018 s'agissant des produits de placements non soumis au barème de l'IR, des revenus d'activité, des pensions de retraite et des pensions d'invalidité.
Note
Le taux de CSG applicable aux allocations de chômage et indemnités journalières, ainsi que le taux réduit de CSG (pour les personnes titulaires de faibles ressources) restent respectivement fixés à 6,2 % et 3,8 %.
La loi met également fin, à compter de 2018 (sauf exceptions), au mécanisme de taxation aux "taux historiques", applicable notamment aux PEP, PEE, PEI, PERCO, PEA et, dans une certaine mesure, aux contrats d'assurance vie.
Hausse de la CSG déductible
La loi de finances pour 2018 prévoit, corrélativement, que cette fraction de 1,7 point de CSG supplémentaire sera, dans la plupart des cas, déductible des différentes catégories de revenus imposés au barème de l'IR (la CSG afférente aux revenus soumis au PFU en 2018 ne sera par exemple pas déductible en 2019) et ce, l'année de leur paiement (en année N ou N+1 selon le cas).
Revenus perçus par des personnes ne relevant pas de la Sécurité sociale française
Le Conseil constitutionnel considère que l'administration fiscale n'a pas méconnu les principes d'égalité devant la loi et les charges publiques en décidant de ne pas rembourser les prélèvements sociaux acquittés par les personnes affiliées à la Sécurité sociale dans un Etat tiers (non membre de l'UE, de l'EEE, ou en Suisse) au titre de leurs revenus du capital.
Rémunérations et avantages occultes
Le Conseil constitutionnel estime que l'administration n'est pas en droit d'assujettir les rémunérations et avantages occultes aux prélèvements sociaux sur une assiette majorée de 25 % (cette majoration étant applicable uniquement pour leur soumission à l'IR).
Note
Les contribuables concernés peuvent demander la restitution des droits qu'ils ont indûment payés, dans la limite du délai de prescription.
Plafond annuel de la Sécurité sociale
Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est fixé à 39 732 € pour 2018 (soit une hausse d'environ 1,3 % par rapport à 2017).