Loi de finances pour 2016 - Immobilier
Déduction Malraux - Date de fin du dispositif
La loi de finances pour 2016 fixe un terme à la "déduction Malraux" au 1er janvier 2018 réservant ainsi le bénéfice du dispositif aux seules dépenses éligibles effectuées dans les 9 années suivant les dernières demandes de permis de construire ou déclarations de travaux (soit avant 2009).
Monuments historiques - Déduction des charges par l'emphytéote
La loi autorise, à compter du 1er janvier 2017, l'emphytéote d'un monument historique classé ou inscrit, bâti ou non bâti, à déduire de ses revenus fonciers les charges qu'il a supportées en lieu et place du propriétaire. En cas de déficit, l'emphytéote pourra en imputer le montant sur son revenu global, comme c'est actuellement le cas pour les propriétaires de monuments historiques.
De son côté, le propriétaire de l'immeuble donné à bail emphytéotique sera imposé sur le loyer versé par le preneur sans possibilité de déduire des charges.
Monuments historiques - Elargissement du champ de l'agrément aux immeubles inscrits
Depuis le 1er janvier 2009, le bénéfice du régime des monuments historiques n'est plus ouvert aux immeubles ayant fait l'objet d'une division (copropriété), ni à ceux détenus par des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont les associés ne sont pas membres d'une même famille, sauf s'ils ont fait l'objet d'un agrément du ministre chargé du budget, notamment.
Pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2016 le champ de l'agrément est élargi : jusque là réservé aux immeubles divisés ayant fait l'objet d'un arrêté de classement, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques, l'agrément peut désormais bénéficier aux immeuble ayant fait l'objet d’un arrêté d’inscription à l’inventaire supplémentaire.
Plus-values immobilières - Prorogation de dispositifs d'exonération en faveur du logement social
L'exonération des plus-values de cession consenties au profit d'un bailleur social ou de tout cessionnaire s'engageant à construire de logements sociaux est prorogé d'une année.
Le dispositif continuera ainsi de s'appliquer aux ventes réalisées jusqu'au 31 décembre 2016 mais également aux cessions précédées d'une promesse unilatérale de vente ou d'une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine au plus tard à cette date et réalisée avant le 31 décembre de la 2ème année suivant celle au cours de laquelle la promesse, unilatérale ou synallagmatique selon le cas, a acquis date certaine.
Fin des avantages fiscaux pour les gîtes ruraux
Le gîte rural est actuellement défini comme étant un logement meublé classé "gîte de France".
Cependant, la procédure de classement réglementaire des gîtes de France est supprimée depuis 1997 et de nombreux labels privés avec des caractéristiques similaires à celles des "gîtes de France" se sont développés.
Afin de mettre sur un pied d'égalité fiscale l'ensemble des gîtes, quel que soit leur label, la loi de finances pour 2016 remplace la notion de "gîte rural" par celle de "meublé de tourisme".
Pour continuer à bénéficier des avantages fiscaux qui leur était jusqu'alors réservés (au même titre que les meublés de tourisme et chambres d'hôtes), les gîtes doivent demander leur classement en "meublé de tourisme". Ces avantages fiscaux consistent en l'application d'un régime dérogatoire pour l'imposition des bénéficies dans le cadre des régimes des micro-entreprises et de l'auto-entrepreneur (plafonds d'application et abattement majorés par rapport aux loueurs en meublé classiques) et exonération possible au titre des impositions locales (taxe foncière, taxe d'habitation, CFE, sur délibération de la collectivité locale).
Cette mesure est applicable à partir des impositions établies au titre de 2016.
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