Attention
Ce mécanisme d'étalement ne s'appliquait qu'aux sommes perçues jusqu'au 31 décembre 2010. Celles perçues après cette date bénéficient d'un nouveau mécanisme d'imposition : le prélèvement forfaitaire libératoire de l'IR optionnel au taux de 7,5 %.
Ces développements sont conservés à titre informatif.
L'épargne investie sur un PERP peut, depuis le 17 juillet 2006, être retirée en capital lorsque le PERP a pour objet la constitution d'une épargne affectée à l'acquisition de la résidence principale de l'adhérent en accession à la première propriété depuis 2 ans.
Pour les sommes perçues jusqu'au 31 décembre 2010, l'imposition de ce capital, pouvait, sur option de son bénéficiaire, être répartie par parts égales sur l'année de sa perception et les 4 années suivantes (soit un étalement sur 5 ans).
Pour les sommes versées en capital depuis le 1er janvier 2011 (quel que soit le cas de sortie en capital, c'est-à-dire dans les 3 cas possibles aujourd'hui : sortie en capital dans la limite de 20 %, acquisition de la première résidence principale et rente de faible montant) le contribuable bénéficie d'un nouveau régime d'imposition dérogatoire : un prélèvement forfaitaire libératoire de l'IR au taux de 7,5 %.
Note
Ce système d'étalement, applicable aux sommes perçues jusqu'au 31 décembre 2010 uniquement, ne s'appliquait pas au 2ème cas de sortie en capital existant alors (lorsque le montant de la rente à verser était trop faible).
Contribuables concernés
Le mécanisme d'étalement s'appliquait aux contribuables qui dénouaient leur PERP dans les conditions de droit commun (c'est-à-dire à compter de la liquidation de la retraite obligatoire ou de l'âge de 60 ans) et affectaient cette somme à l'acquisition (ou la construction) de leur résidence principale en accession à la première propriété depuis 2 ans.
Toutefois, la condition de première propriété n'est pas posée si l'adhérent au PERP ou l'un des occupants du logement est invalide de 2ème ou 3ème catégorie, ou bénéficie d'une allocation handicap (AAH ou AEEH) ou encore est victime d'une catastrophe ayant définitivement rendu inhabitable sa résidence principale.
Régime fiscal
Ce versement en capital, imposable en principe à l'impôt sur le revenu selon les règles des pensions et retraites, pouvait, sur demande expresse et irrévocable des bénéficiaires :
soit faire l'objet d'une imposition fractionnée par parts égales sur l'année au cours de laquelle ils en avaient disposé et les 4 années suivantes (soit un étalement sur 5 ans),
soit être soumis au quotient applicable aux revenus exceptionnels (quotient de 4).
Ces 2 régimes ne sont pas cumulables.
L'option pour l'étalement de l'imposition du capital sur 5 années est irrévocable.
Elle devait faire l'objet d'une demande expresse qui devait être formulée par l'adhérent du PERP :
soit dans le cadre "Autres renseignements" de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042,
soit ultérieurement par voie de réclamation (avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l'impôt).
Les sommes perçues depuis le 1er janvier 2011, peuvent être soumises à un prélèvement forfaitaire libératoire de l'IR au taux de 7,5 %.
Exemple
L'adhérent d'un PERP demande, à la date de liquidation des droits de sa pension de retraite, le versement total sous forme de capital de son épargne en vue d'acquérir sa résidence principale (dans les conditions précitées) et reçoit en 2010 un capital de 30 000 €.
S'il opte pour le régime d'imposition fractionnée, il sera imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles des pensions et retraites à raison de 6 000 € (30 000 € /5) au titre de chacune des années 2010 à 2014.
Lors du dépôt de sa déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042) au titre de 2010, il devra mentionner, en plus du montant de ses pensions, le cinquième du montant du versement en capital sur les lignes 1AS ou 1BS, et ce après avoir au préalable rayé le montant de ses pensions qui est préimprimé sur cette déclaration. Il portera dans les mêmes conditions les quatre autres cinquièmes de ce versement sur chacune des déclarations (n° 2042) souscrites au titre des 4 années suivantes.
Note
Le versement exceptionnel des rentes sous forme de capital ne modifie pas les règles d'imposition des gains aux prélèvements sociaux. Ces revenus sont ainsi soumis aux prélèvements sociaux dans les conditions et aux taux applicables aux revenus de remplacement, soit, en principe : CSG au taux de 6,6 % et CRDS au taux de 0,5 %. Toutefois, les retraités disposant de faibles ressources peuvent être exonérés totalement ou partiellement de la CSG et de la CRDS.
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