Plus-values mobilières - Principes d'imposition

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La loi de finances pour 2018 modifie une nouvelle fois le régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières. Cette réforme concerne essentiellement les gains de cessions réalisées à compter du 1er janvier 2018 qui ne seront plus soumis, de plein droit au barème progressif de l'IR mais au prélèvement forfaitaire unique (imposition au taux forfaitaire de 12,8 % et prélèvement sociaux de 17,2 %, soit un taux global de 30 %) sauf option pour le barème de l'IR (option globale pour les plus-value et revenus de capitaux mobiliers). Cette réforme s'accompagne d'autres mesures, dont notamment :

suppression des abattements pour durée de détention (abattement de droit commun et abattement renforcé) sauf pour les titres acquis avant 2018 lorsque le contribuable opte pour la soumission du gain au barème de l'IR,

suppression de l'abattement renforcé pour les cessions intrafamiliales (quelle que soit la date d'acquisition des titres) et les dirigeants de PME partant à la retraite,

remplacement des abattements fixes et proportionnels applicables aux dirigeants partant à la retraite par un nouvel abattement fixe de 500 000 €,

aménagement de dispositifs de report d'imposition (maintien du report d'imposition en cas d'apports de titres déjà grevés d'une plus-value placée sous un ancien mécanisme de report d'imposition à une société contrôlée par l'apporteur, suppression de l'application d'un coefficient d'érosion monétaire en présence de plus-values placées en report d'imposition avant 2013 et dont le report expire après cette date...).

La loi aménage également les modalités d'imposition des gains réalisés en 2017 en augmentant le taux des prélèvements sociaux applicable aux plus-values mobilières de 15,5 % à 17,2 % et durcissant la règle de plafonnement de la part de CSG déductible pour les gains bénéficiant d'un abattement fixe (dirigeant) ou renforcé.

 

Les modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et/ou de droits sociaux changent à compter de 2018. Pour les cessions réalisées à compter de 2018, l'imposition forfaitaire redevient la règle, avec la soumission des gains au PFU de 30 % (dont 12,8 % d'IR et 17,2 % de prélèvements sociaux), et la taxation au barème progressif de l'IR (principe applicable depuis 2013) l'exception. De ce fait, le champ d'application des abattements pour durée de détention, mis en place pour compenser, en 2013, le passage d'une imposition forfaitaire à une imposition au barème, se trouve considérablement restreint (toujours pour les cessions réalisées à compter de 2018).

Opérations imposables

Sont concernés par ce régime d'imposition les gains nets retirés :

des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux,

des cessions de clause d'intéressement,

des opérations réalisées sur les instruments financiers à terme (MATIF, marchés d'options négociables ou sur les bons d'option), pour les profits financiers, dès le 1er euro,

des donations de titres ouvrant droit à réduction d'ISF.

Par ailleurs, les contribuables transférant leur domicile hors de France sont susceptibles de supporter une imposition sur leurs plus-values latentes (en l'absence même de réalisation d'un gain), les créances de complément de prix ainsi que leurs plus-values en report, via le mécanisme d'exit tax, sous réserve du bénéfice d'un sursis d'imposition.

Détermination de la plus-value imposable

Le gain net retiré d'une cession est constitué par la différence entre :

le prix de cession des titres, net des frais et taxes acquittés par le cédant ;

et leur prix effectif d'acquisition par le cédant ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.

Ces prix d'acquisition et de cession sont déterminés en tenant compte des clauses de variation de prix éventuellement insérées dans les actes de cessions des titres.

 Notes

- Par ailleurs, le prix d'acquisition doit être diminué de la réduction d'impôt obtenue le cas échéant, dans le cadre du dispositif Madelin (souscription au capital de PME, mais également pour souscription de parts de FCPI, de FIP, de FIP OM et de FIP Corse).
- Enfin, les plus-values placées en report avant 2013, dont le report d'imposition expire de 2013 à 2017 doivent être corrigées par application d'un coefficient d'érosion monétaire.

Compensation des gains et des pertes

Le montant du gain net ou de la perte nette est déterminé en faisant une compensation des gains et pertes réalisés au cours de l'année.

Ce gain net (ou cette perte nette) est ensuite diminué (ou augmentée) des pertes subies au cours des années antérieures restant à imputer.

Les moins-values subies au cours d'une année donnée sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes.

Si la compensation fait ressortir un gain net, ce dernier peut être diminué par l'application d'un abattement proportionnel pour durée de détention et/ou d'un abattement fixe réservé aux dirigeants de PME cédant leurs titres à l'occasion de leur départ à la retraite. Le champ d'application de ces abattements se trouve considérablement réduit pour les cessions réalisées à compter de 2018 du fait du rétablissement, à compter de cette même date, de l'imposition forfaitaire de ces gains.

Abattements

Abattement pour durée de détention

Les abattements pour durée de détention ne s'appliquent que lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies simultanément :

les titres cédés doivent avoir été acquis avant 2018,

le gain est imposé au barème progressif de l'IR (ce qui suppose, pour les cessions réalisées à compter de 2018, que le contribuable renonce à l'imposition forfaitaire dans le cadre du PFU).

Il existe 2 mécanismes d'abattement pour durée de détention :

un dispositif général, permettant à tous les contribuables, pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2013 (sous les réserves précitées), de bénéficier d'un abattement pour durée de détention égal à :

50 % de leur montant lorsque les titres ont été détenus au moins 2 ans et moins de 8 ans,

65 % lorsque les titres ont été détenus depuis au moins 8 ans ;

un dispositif d'abattement renforcé, applicable aux cessions de titres de PME remplissant certaines conditions et, jusqu'au 31 décembre 2017 uniquement, aux cessions de participations à l'intérieur du groupe familial et aux dirigeants de PME partant à la retraite. Le taux de l'abattement pour durée de détention est alors porté à :

50 % entre 1 an et moins de 4 ans de détention,

65 % entre 4 ans et moins de 8 ans de détention,

85 % d’abattement à compter de 8 ans de détention.

Abattement dirigeant partant à la retraite

Pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2014, les dirigeants cédant leur entreprise à l'occasion de leur départ à la retraite peuvent bénéficier d'un abattement de 500 000 €. Cet abattement s'applique quelles que soient les modalités d'imposition du gain (barème progressif de l'IR ou PFU).

Pour les cessions effectuées jusqu'au 31 décembre 2017, il est applicable avant déduction de l'abattement pour durée de détention.

En revanche, pour les cessions réalisées à compter de 2018, l'abattement fixe ne peut plus être cumulé avec l'abattement pour durée de détention. Ainsi, lorsque le gain est afférent à des titres acquis avant 2018 et qu'il est soumis au barème progressif de l'IR, le contribuable doit choisir entre cet abattement fixe ou l'abattement pour durée de détention.

Modalités d'imposition

IR

Les plus-values constatées à l'occasion de cessions réalisées de 2013 à fin 2017 sont soumises au barème progressif de l'IR.

Pour les cessions réalisées à compter de 2018, le principe est l'imposition forfaitaire (12,8 %) dans le cadre du PFU, sauf option pour le barème progressif de l'IR. Si elle est formulée, cette option s'applique obligatoirement à tous les gains de cessions du contribuable, mais également à ses revenus mobiliers (l'option est globale).

Ces modalités d'imposition ne concernent pas les gains suivants qui sont soumis à des régimes spécifiques :

cessions de titres issus de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises (BSPCE) : soumis aux taux forfaitaires de 19 % (12,8 % à compter de 2018) ou 30 %,

gains issus de PEA soumis aux taux forfaitaires de 19 % ou 22,5 %,

distributions de SCR à des non-résidents (retenue à la source de 12,8 % à compter de 2018 contre 30 % de 2014 à 2017, sauf dans les ETNC où ce taux est porté à 75 %),

cessions réalisées par les non-résidents.

Par ailleurs, les plus-values placées de plein droit en report d'imposition en cas de réinvestissement dans une société contrôlée par l'apporteur sont imposables, non pas au barème progressif de l'IR, mais :

au taux forfaitaire de 24 % ou 19 % pour celles réalisées en 2012,

selon le taux moyen d'imposition applicable au contribuable l'année de réalisation de la plus-value en report (et non l'année de l'expiration du report), pour celles réalisées de 2013 à 2017.

Les opérations réalisées à l'occasion d'une opération d'échange, d'apport de titres ou de réinvestissement du produit de cession peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un dispositif de report ou de sursis d'imposition.

Prélèvements sociaux

Les plus-values mobilières supportent également les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % pour les gains réalisés à compter de 2017.

Lorsque les gains ont été imposés au barème progressif de l'IR, une fraction de la CSG acquittée au titre de ces gains (5,1 points pour la CSG acquittée jusqu'en 2017, 6,8 points pour celle payée à compter de 2018) est déductible du revenu imposable.

En revanche :

la CSG acquittée au titre de gains soumis à imposition forfaitaire (PFU) ou exonérés n'est jamais déductible.,

celle acquittée au titre de gains ayant bénéficié d'un abattement pour durée de détention renforcé ou d'un abattement fixe (dirigeants partant à la retraite) doit être réduite dans les mêmes proportions que le gain est abattu.

 Déclaration

Les contribuables qui réalisent des opérations imposables doivent souscrire, sauf cas de dispense, une déclaration n° 2074.

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