Réduction d'impôt pour souscription à un FIP OM
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La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, publiée le 1er mars 2017, aménage le dispositif de réduction d'impôt pour souscription à un FIP outre-mer sur 2 points à compter du 1er janvier 2017 :
l'avantage fiscal est étendu aux contribuables domiciliés en métropole, jusqu'alors exclus du dispositif,
le taux de la réduction est ramené de 42 % à 38 %.
Contribuables concernés
Depuis le 1er janvier 2017, la réduction est ouverte à tous les contribuables domiciliés en France, que ce soit dans les DOM mais également en métropole (jusqu'au 31 décembre 2016, les contribuables domiciliés en métropole étaient en revanche exclus du dispositif).
En revanche, elle ne s'applique plus, toujours à compter du 1er janvier 2017 aux contribuables domiciliés fiscalement en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna (ces contribuables peuvent bénéficier de cet avantage pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2016).
Versements éligibles
Les versements ouvrant droit à réduction sont ceux effectués au titre des souscriptions en numéraire de parts de FIP (fonds d'investissement de proximité ) dont l'actif est constitué pour 70 % au moins de titres financiers, parts de SARL et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et dans les secteurs retenus pour l'application de la réduction d'impôt Girardin entreprise.
La réduction n'est pas applicable aux parts de FIP donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne (parts de carried interest).
Pour bénéficier de la réduction, les conditions suivantes doivent être remplies :
le contribuable doit souscrire un engagement de conservation des parts de fonds, pendant 5 ans au moins à compter de leur souscription ;
le porteur de parts, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds, ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts du fonds ou l'apport des titres ;
si le fonds n'a pas pour objet d'investir plus de 50 % de son actif au capital de JEI, le quota d'investissement de 70 % doit être atteint à hauteur de 50 % au moins, au plus tard 14 mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder 1 an à compter de la date de constitution du fonds et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du 24ème mois suivant.
Calcul de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt sur le revenu est calculée sur la base des versements retenus dans les limites annuelles de :
12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés,
24 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
Initialement fixé à 50 % (pour les versements effectués en 2011), le taux de la réduction a été progressivement réduit à :
42 % pour les versements effectués du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016,
38 % pour les versements effectués depuis le 1er janvier 2017.
La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle le fonds ou le contribuable cesse de remplir les conditions d'éligibilité au dispositif. Toutefois, aucune remise en cause n'est pratiquée en cas de cessions de parts avant l'expiration du délai de conservation, en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.
Attention
Cette réduction d'impôt fait partie des dispositifs pris en compte dans le dispositif de plafonnement global des niches fiscales limitant annuellement l'avantage en impôt retiré des divers investissements défiscalisants réalisés par un contribuable à une somme fixée à 10 000 € pour les versements effectués à compter de 2013.
Déclaration n° 2042 C
Le montant des versements effectués en 2017
pour la souscription de parts de FIP OM doit être indiqué ligne 7FL. Doivent être conservés
pendant 3 ans pour être communiqués à l'administration, sur sa demande :
- une copie de l'engagement de conservation des titres,
- l'état individuel remis par l'établissement gestionnaire du fonds.