Plafonnement global des niches fiscales
En complément du plafonnement individuel de chacun des avantages fiscaux pouvant être utilisés par un contribuable pour réduire sa cotisation d'impôt, le législateur a instauré, depuis 2009, une mesure visant à plafonner la somme des avantages fiscaux pouvant être tirés du cumul d'un ensemble d'avantages fiscaux au titre d'une même année d'imposition.
Seuls sont pris en compte, pour le plafonnement, les avantages fiscaux à caractère économique afférents à un investissement et ceux ayant pour contrepartie une prestation dont bénéficie le contribuable. Les avantages fiscaux ayant pour objet la contrepartie d'une situation subie par lui (prise en charge de la dépendance ou du handicap, déduction des pensions alimentaires) ou la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie pour le contribuable (mécénat) ou bénéficiant aux entreprises, sont exclus du champ d'application du plafonnement global.
En pratique, sont concernés :
la déduction au titre des amortissements Robien et Borloo accordés au titre d'investissements initiés à compter de 2009,
les réductions et crédits d'impôt à l'exclusion de ceux liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie, accordés au titre de dépenses ou d'investissements engagés à compter de 2009.
Le montant total du gain en impôt retiré de ces avantages ne peut excéder, au titre d'une même année d'imposition, une somme, sans cesse réduite depuis la création du plafonnement, fixée, quelle que soit la composition du foyer fiscal, à :
pour les investissements engagés ou les dépenses payées depuis le 1er janvier 2013 :
10 000 € pour la plupart des niches,
18 000 € pour les seules réductions d'impôt Jego, Girardin, SOFICA et Pinel outre-mer (pour ce dernier dispositif, tous les investissements réalisés dès le 1er septembre 2014 bénéficient du plafond majoré, mais uniquement à compter de l'imposition des revenus perçus en 2015) ; Ce plafond n'est pas distinct du plafond de droit commun de 10 000 € : il est apprécié en tenant compte des investissements entrant dans le plafond de 10 000 €, retenus à hauteur de ce montant ;
18 000 € majorés de 4 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu pour les investissements engagés ou les dépenses payées en 2012 ;
18 000 € majorés de 6 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu pour les investissements engagés ou les dépenses payées en 2011 ;
20 000 € majorés de 8 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu pour les investissements engagés ou les dépenses payées en 2010 ;
25 000 € majorés de 10 % du revenu imposable pour les avantages accordés au titre d'investissements engagés ou de dépenses payées en 2009.
Ces différents niveaux de plafonnement sont susceptibles de s'appliquer simultanément lorsque les contribuables bénéficient d'avantages fiscaux au titre d'investissements et de dépenses engagées au cours de différentes années (2009 et/ou 2010 et/ou 2011 et/ou 2012 et/ou 2013....).
Si ces plafonds sont dépassés, l'excédent éventuel sera ajouté au montant de l'impôt dû.
Le montant de la réduction Madelin (souscription au capital de PME) excédant le plafond de 10 000 € (à compter de 2013) peut être exceptionnellement reporté sur les 5 années suivantes.
Pour déterminer si le plafonnement global est ou non atteint, il faut procéder à une double liquidation de l'IR :
une première liquidation dans les conditions de droit commun,
une seconde en excluant le montant des avantages fiscaux compris dans le plafonnement. Les modalités de détermination du montant de l'avantage fiscal obéissent à des règles particulières pour les amortissements Robien et Borloo et les investissements outre-mer comportant une obligation de rétrocession (Jego et Girardin avec rétrocession).
Pour
en savoir plus...
Détermination du plafond (imbrication des plafonds de millésimes différents)