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La réduction d'impôt accordée au titre de la souscription au capital de sociétés de financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) est prorogée jusqu'au 31 décembre 2020.
Contribuables concernés
Seules les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France
peuvent bénéficier de la réduction d'impôt.
Les contribuables fiscalement domiciliés hors de France, y compris
ceux qui ont leur domicile fiscal en Polynésie française, dans les
îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises,
à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Martin
et à Saint-Barthélemy ne peuvent pas en bénéficier même s'ils
disposent de revenus de source française.
Toutefois les non-résidents Schumacker (non-résidents assimilés aux résidents) peuvent bénéficier de cette réduction d'impôt au même titre que les personnes fiscalement domiciliées en France.
Souscriptions éligibles
La réduction d'impôt s'applique aux souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020, au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) soumises à l'IS dans les conditions de droit commun.
Les souscriptions en numéraire s'entendent de celles dont le montant est libéré en espèces, par chèques ou par virements. En outre, l'administration fiscale admet que les souscriptions libérées par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société émettrice puissent également ouvrir droit à l'avantage fiscal. La souscription peut notamment être réalisée par voie d'incorporation au capital de sommes laissées en compte courant à la disposition de la société.
En revanche, les souscriptions qui proviennent de la conversion en actions d'obligations souscrites en numéraire ne sont pas à prendre en considération.
Les actions souscrites doivent obligatoirement revêtir la forme nominative.
Conditions de la réduction
Engagement de conservation
Le contribuable est tenu de conserver l'ensemble des titres qu'il a souscrit jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle du versement effectif. A défaut, le bénéfice de l'avantage fiscal est remis en cause.
Agrément de la SOFICA
Les souscriptions n'ouvrent droit à la réduction d'impôt que si le capital de la SOFICA a été préalablement agréé par le ministre chargé de l'économie et des finances.
La demande d'agrément (adressée à la DGFiP) doit être déposée préalablement à la réalisation de l'opération qui la motive, c'est-à-dire avant la constitution de la SOFICA en cas de souscription au capital initial, et avant l'ouverture de la souscription en cas de souscription aux augmentations de capital.
Détention de la SOFICA
Une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital d'une SOFICA. Aucune augmentation du capital ne peut être agréée lorsque la limite de 25 % est franchie.
Les droits détenus indirectement dans une SOFICA s'entendent de ceux qui sont détenus :
par l'intermédiaire d'une chaîne de participation ;
par les personnes physiques ou morales qui ont entre elles des liens de nature à établir une véritable communauté d'intérêts.
Cette disposition n'est plus applicable après l'expiration d'un délai de cinq années à compter du versement effectif de la première souscription au capital agréée.
Activité de financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Les SOFICA doivent avoir pour activité exclusive le financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées. Les oeuvres financées par ces sociétés doivent être agréées par le directeur général du Centre national de la cinématographie (CNC).
Ainsi, les SOFICA doivent affecter le capital social souscrit, à hauteur d'une fraction minimale de 90 % de son montant brut (avant imputation des frais afférents à la souscription) et dans un délai de 12 mois à compter de sa libération, dans des :
souscriptions au capital de sociétés de réalisation entrant dans le champ d'application de l'agrément délivré par le directeur du centre national de la cinématographie,
versements en numéraire réalisés par contrat d'association à la production.
Dans le cadre de la gestion de leur trésorerie, les SOFICA ont la possibilité de placer leurs disponibilités (fraction non investie dans les 12 mois à hauteur de 10 % de leur capital social libéré net des frais de souscription et, durant le délai de 12 mois, la part non encore investie du capital -qui peut alors représenter 100 % de ce capital), en comptes productifs d'intérêts si la créance correspondante est liquide, c'est-à-dire exigible à tout moment.
Calcul de la réduction
Base de calcul
La réduction d'impôt est calculée sur les sommes effectivement versées au cours de l'année d'imposition, y compris les frais de souscription, retenues dans la double limite de :
25 % de leur revenu net global (le revenu net global s'entend de l'ensemble des revenus nets catégoriels, y compris les revenus imposés selon un système de quotient pour leur montant total avant division par le quotient, sous déduction éventuelle des déficits globaux antérieurs reportables, de la part déductible de la CSG sur les revenus du patrimoine et de l'ensemble des charges du revenu global ; les plus-values taxées à un taux proportionnel ne sont pas prises en compte ; l'abattement accordé aux personnes âgées ou invalides de situation modeste et l'abattement octroyé aux parents rattachant à leur foyer fiscal des enfants mariés ou liés par un pacte civil de solidarité ou des enfants chargés de famille ne sont pas non plus pris en compte) ;
et de 18 000 €.
En cas de libération partielle du capital, la déduction ne porte, au titre d'une année donnée, que sur le montant des sommes effectivement versées, au cours de cette année, pour la libération des actions en cause.
Taux
Le taux de la réduction d'impôt est, en principe, fixé à 30 % pour les sommes versées depuis 2012.
Le montant maximal de la réduction est donc fixé à 5 400 € depuis 2012.
Note
Avant cette date, le taux était fixé à :
- 36 % pour les sommes
versées en 2011,
- 40 % pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2010.
Le taux de cette réduction d'impôt peut être majoré pour être porté à :
36 % lorsque la SOFICA s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription. Le montant maximal de la réduction est alors porté à 6 480 € ;
48 % lorsque la SOFICA :
non seulement a réalisé au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription (condition ouvrant droit au taux de 30 %),
mais également s’engage à consacrer, dans le délai d'un an à compter de la création de la société :
soit au moins 10 % de ses investissements à des dépenses de développement d’oeuvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d’animation sous forme de séries, effectuées par les sociétés de réalisation au capital desquelles la société a souscrit ;
soit au moins 10 % de ses investissements à des versements en numéraire réalisés par contrats d’association à la production en contrepartie de l’acquisition de droits portant exclusivement sur les recettes d’exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l’étranger.
Le montant maximal de l'avantage s'élève alors à 8 640 €.
Attention
Cette réduction d'impôt fait partie des dispositifs pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales limitant annuellement l'avantage en impôt retiré des divers investissements défiscalisants réalisés par un contribuable. Pour les souscriptions effectuées à compter de 2013, ce dispositif bénéficie d'un plafond majoré (18 000 €) par rapport aux autres niches plafonnées globalement à 10 000 € pour les dépenses et investissements réalisés à depuis 2013.
Non-cumul avec d'autres dispositifs
Pour une même souscription, cette réduction ne se cumule pas avec :
la déduction des pertes en capital en cas d'échec de la société (régime supprimé depuis l'imposition des revenus perçus en 2007),
la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des PME.
Cette règle de non-cumul s'applique à la fraction des versements effectués au titre des souscriptions ouvrant droit à réduction d'impôt.
Par ailleurs, en cas d'annulation des titres dans le cadre d'une procédure collective, l'imputation des pertes s'effectue sous déduction des sommes ayant ouvert droit à la réduction d'impôt .
Enfin, les titres dont la souscription a ouvert droit à la réduction d'impôt ne peuvent pas figurer sur un PEA .
Remise en cause de la réduction
Plusieurs situations de remise en cause de la réduction d'impôt sont envisageables :
cession à titre onéreux
ou à titre gratuit des titres de SOFICA avant le 31 décembre
de la cinquième année suivant celle du versement effectif (la réduction
d'impôt obtenue est ajoutée en totalité, même si la cession est partielle,
à l'impôt dû au titre de l'année de la cession) ;
Exception : la réduction d'impôt
n'est pas reprise en cas de décès
de l'un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de
solidarité soumis à imposition commune ;
non-respect de la condition d'exclusivité de l'activité de la SOFICA ;
dissolution de la SOFICA ou réduction de son capital (dans ce cas le ministre chargé de l'économie et des finances peut ordonner la reprise de la réduction d'impôt l'année au cours de laquelle elle a été opérée) ;
inexécution des engagements souscrits par la SOFICA en vue de l'agrément. L'inexécution de ces engagements entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard, décompté à partir de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés ;
non-respect par la SOFICA de l'engagement spécifique d'investissement conditionnant la majoration du taux de la réduction. Dans ce cas, la société est redevable d'une amende égale à 8 % et/ ou de 12 %, relatives respectivement aux souscriptions effectuées dans le but d'obtenir une réduction de 36 % et de 48 %, du montant des souscriptions versées par les contribuables qui ont bénéficié de ces réductions d'impôt. En revanche l'administration fiscale admet que le souscripteur qui a indûment bénéficié du taux majoré de la réduction d'impôt ne voit pas cet avantage fiscal remis en cause ou réduit à ce titre.
Déclaration n° 2042 C
Le montant des sommes versées en 2017 doit être porté :
- en principe, ligne 7FN de
la déclaration n° 2042 C (réduction au taux de droit commun de
30 %,
- ou 7GN lorsque la SOFICA
s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements directement
dans le capital de sociétés de production avant le 31 décembre de
l'année suivant celle de la souscription : l'investisseur bénéficie
de la réduction d'impôt au taux de 36 %,
- ou enfin 7EN, lorsque la
société bénéficiaire s’engage, par ailleurs, à consacrer au moins
10 % de ses investissements, soit à des dépenses de développement
d’oeuvres audiovisuelles (fiction, documentaire ou animation) sous
forme de séries, soit à des versements réalisés par contrats d’association
à la production en contre-partie de l’acquisition de droits portant
sur les recettes d’exploitation des œuvres à l’étranger, le taux de
la réduction passe alors à 48 %.
Pour bénéficier de la réduction, le souscripteur doit être en mesure
de produire, à la demande de l'administration fiscale, l'attestation
de souscription délivrée par la SOFICA avant le 31 mars de l'année
suivant celle de la souscription mentionnant :
- l'identité et l'adresse de l'actionnaire,
- le montant du capital agréé et la date de l'agrément,
- le nombre et les numéros des actions souscrites, le montant et la
date de leur souscription,
- la quote-part du capital détenue par le souscripteur,
- la date et le montant des versements effectués au titre de la souscription
des actions,
- le cas échéant, le nombre et les numéros des actions cédées par l'actionnaire
ainsi que le montant et la date des cessions.
Lorsque le contribuable bénéficie du taux majoré à 36 %, il doit
également produire, sur demande du service, une copie de l'annexe
à la décision d'agrément délivrée par le ministère de l'économie et
des finances sur laquelle figure l'engagement de la SOFICA de réaliser
au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital
de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l'année suivant
celle de la souscription.