Réduction pour souscription au capital des PME à compter de 2016 (Réduction Madelin)
Nouveau !
Sous réserve que la France obtienne l'accord des instances européennes, le taux des réductions d'impôt Madelin, ESUS, FIP et FCPI sera relevé temporairement à 25 % pour les versements réalisés jusqu'au 31 décembre 2018. Un décret viendra préciser la date d'entrée en vigueur de cette augmentation de taux.
Attention
Les développements qui suivent ne concernent que les souscriptions effectuées à compter de 2016. Les souscriptions effectuées au capital de petites entreprises avant cette date ouvrent également droit à réduction d'impôt mais sous des conditions différentes.
Pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016, le champ d'application de la réduction d'impôt Madelin ainsi que les cas de non remise en cause de cet avantage fiscal ont été alignés sur le dispositif ISF-PME qui, bien qu'abrogé, continue à servir de référence en matière d'IR.
Note
Dans cette mesure, les développements vers lesquels renvoient les liens présents dans cette rubrique pointent vers des rubriques concernant la réduction ISF-PME dans la mesure où les conditions d'application sont les mêmes.
Si cet alignement a peu d'incidence sur les cas de remise en cause de l'avantage fiscal, en revanche, le champ d'application de la réduction d'IR est très largement modifié, le dispositif s'ouvrant à un plus large spectre de sociétés
Conditions tenant à l'investisseur
Le bénéfice de la réduction d'impôt est réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui souscrivent directement, en qualité de personne physique, au capital d'une société non cotée dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
Note
Les non-résidents Schumacker (non-résidents assimilés aux résidents) peuvent bénéficier de ce dispositif au même titre que les personnes fiscalement domiciliées en France.
Les souscriptions peuvent en revanche être effectuées conjointement par des personnes physiques en indivision ou par le biais d'un club d'investissement constitué par des personnes physiques sous la forme d'une indivision, chaque membre pouvant bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu à concurrence de la fraction de sa souscription représentative de parts ou actions de PME non cotées.
Conditions relatives à la société cible
Le contribuable peut bénéficier de la réduction au titre de la souscription au capital de PME opérationnelles remplissant certaines conditions, directement ou via une holding, mais également au capital de SCOP et d'entreprises solidaires. Les conditions à respecter pour bénéficier de l'avantage diffère selon que la souscription est effectuée dans l'un ou l'autre de ces 4 véhicules d'investissement.
PME opérationnelles
Pour les souscriptions effectuées depuis le 1er janvier 2016, le champ d'application de la réduction d'impôt a été considérablement élargi. Réservé, pour les versements effectués du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015, aux petites entreprises en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion (et aux entreprises solidaires), l'avantage est désormais ouvert à la plupart des PME européennes opérationnelles non cotées, soumises à l'IS. Ainsi, la société cible doit désormais remplir les conditions suivantes :
être une PME au sens européen (c'est-à-dire occuper moins de 250 personnes, et avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total du bilan annuel n'excédant pas 43 millions d'euros) ;
avoir moins de 7 ans ou plus de 7 ans en phase d'expansion (intégration d'un nouveau marché géographique ou de produits) ;
exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités :
procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d'un contrat offrant un complément de rémunération ,
financières,
de gestion de patrimoine mobilier ,
des activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activités immobilières ;
avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l'UE, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein ;
être soumise à l'impôt sur les bénéfices (IS mais également IR, ce qui est nouveau depuis 2016) dans les conditions de droit commun (ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France) ;
compter au moins 2 salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat ;
ne pas être qualifiable d'entreprise en difficulté ;
ses actifs ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ;
ne pas être cotée sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger , sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des PME au sens européen (Enternext) ;
le montant total des versements qu'elle a reçus au titre des souscriptions effectuée dans le cadre de ce dispositif et du dispositif ISF/IFI-PME et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d'investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d'une combinaison de ces instruments n'excède pas 15 millions d'euros.
Les conditions relative à la nature de l'activité, à la composition des actifs et à la situation du siège social en Europe doivent être satisfaites à la date de la souscription et de manière continue jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de cette souscription. A défaut, l'avantage fiscal accordé au titre de l'année en cours et des précédentes fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle la société ou le redevable cesse de respecter cette condition.
SCOP
A compter du 1er janvier 2016, le contribuable peut également bénéficier de la réduction Madelin au titre des souscriptions de titres participatifs, dans des sociétés coopératives de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou dans d'autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Ces sociétés doivent remplir toutes les conditions listées pour les PME opérationnelles (cf ci-dessus).
Souscriptions par le biais de holding
La réduction s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital de sociétés holding remplissant les conditions suivantes (investissements intermédiés) :
elle vérifie l'ensemble des conditions exigée pour les PME opérationnelles (voir ci-dessus) à l'exception de celles tenant à la nature de l'activité, à sa durée d'existence (plus ou moins de 7 ans), au nombre minimal de salariés et au montant maximal des aides. Elle doit en revanche remplir les autres conditions :
être une PME au sens européen,
ne pas être en difficulté,
avoir son siège dans l'UE, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein,
être soumise à l'IS de plein (ou être susceptible d'y être soumise si l'activité était exercée en France),
ne pas être cotée,
celle tenant à la composition des actifs ;
elle doit avoir pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une activité opérationnelle relevant des catégories à exercer par les PME cibles ;
avoir exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ;
ne pas être associée ou actionnaire de la société au capital de laquelle elle réinvestit, excepté lorsque le réinvestissement constitue un investissement de suivi (dans les mêmes conditions que celles exigées des particuliers souscrivant au capital de PME dont ils sont déjà actionnaires ou associés) ;
n'accorder aucune contrepartie au souscripteur suite à son apport, hormis sa qualité d'associé ou d'actionnaire (sont notamment visés les accès prioritaires et tarifs préférentiels sur les biens produits ou les services rendus par la société, et les garanties en capital) ;
communiquer à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d'information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l'avantage fiscal, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l'investissement au terme de la durée de blocage, les risques générés par l'investissement et la politique de diversification des risques, les règles d'organisation et de prévention des conflits d'intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de services d'investissement chargés du placement des titres.
Pour ouvrir droit à l'avantage, la société holding animatrice doit être constituée et contrôler au moins une filiale depuis au moins 12 mois.
La réduction d'impôt est alors calculée sur la fraction du montant de la souscription correspondant au rapport entre le montant total du capital initial ou de l'augmentation de capital auquel le contribuable a souscrit et les souscriptions en numéraire effectuées par la société holding dans des sociétés éligibles à la réduction d'impôt. Ainsi, le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l'assiette de l'avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée en retenant :
au numérateur, le montant des versements effectués, par la société holding au titre de la souscription au capital dans des sociétés cibles avant la date de clôture de l'exercice au cours duquel le contribuable a procédé aux versements correspondant à sa souscription dans cette société ;
au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société holding au cours de ce même exercice et afférents à la souscription à laquelle se rapportent les versements effectués par le contribuable.
La réduction d'impôt sur le revenu est accordée au titre de l'année de la clôture de l'exercice de la société mentionnée au premier alinéa au cours duquel le contribuable a procédé aux versements au titre de sa souscription.
Cas
particulier - Holdings animatrices
L'activité des sociétés holding les exclut en principe, en tant que cible de l'investissement, du champ d'application de la réduction d'impôt. Toutefois la réduction d'impôt est applicable aux souscriptions en direct au capital d'une holding (et non plus comme simple intermédiaire d'un investissement dans une PME, comme décrit ci-dessus), au même titre que s'il s'agissait d'une PME opérationnelle à condition que cette société :
soit constituée et contrôle au moins une filiale depuis au minimum 12 mois (conditions appréciées au jour du versement) ;
remplisse l'ensemble des conditions (développées ci-dessous) applicables aux sociétés opérationnelles.
Entreprises solidaires d'utilité sociale
Les souscriptions au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) sont éligibles au dispositif, à compter du 1er janvier 2016, sous réserve de remplir l'ensemble des conditions applicables aux PME opérationnelles à l'exception de celles tenant :
à la nature de l'activité,
à l'âge de la société (moins de 7 ans ou plus de 7 ans sous conditions),
et au montant maximal des aides autorisées.
Ces entreprises ne sont soumises à aucun plafonnement d'aide lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :
elle a exclusivement pour objet :
soit l'étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d'un agrément de maîtrise d'ouvrage,
soit l'acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l'exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l'amélioration des conditions de logement ou d'accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie, la société bénéficiant d'un agrément d'intérêt collectif,
soit l'acquisition, la gestion et l'exploitation par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis en vue de favoriser l'installation ou l'agrandissement d'exploitations agricoles ;
elle ne procède pas à la distribution de dividendes ;
elle réalise son objet social sur le territoire national ;
Les entreprises solidaires d'utilité sociale qui ont exclusivement pour objet l'exercice d'une activité financière sont soumises à un plafonnement d'aides de 2,5 millions d'euros par an.
Note
Les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2018 dans des ESUS exerçant une activité immobilière ou de construction d'immeubles sans avoir d'activité de gestion immobilière à vocation sociale sont exclues du dispositif.
Conditions tenant à la souscription
Comme avant 2016, seules les souscriptions effectuées en numéraire (en espèces, par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société ou par conversion ou remboursement d'obligations souscrites ou acquises de précédents porteurs sur le marché obligataire) sont éligibles au dispositif (les apports en nature sont en revanche exclus).
Ces souscriptions doivent être effectuées :
soit au capital initial de société,
soit aux augmentations de capital de sociétés dont le contribuable n'est ni associé ni actionnaire ;
aux augmentations de capital d'une société dont il est associé ou actionnaire à condition que (conditions cumulatives) :
ces souscriptions constituent un investissement de suivi (quel que soit l'age de la société),
le contribuable a bénéficié, au titre de son 1er investissement au capital de la société bénéficiaire des versements, de la réduction d'impôt,
de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d'entreprise de la société bénéficiaire des versements,
la société bénéficiaire de l'investissement de suivi n'est pas devenue liée à une autre entreprise .
Les souscriptions doivent conférer aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société. Cette condition doit être remplie à la date de la souscription et de manière continue jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de cette souscription.
La réduction s'applique également, dans les mêmes conditions, aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l'indivision peut bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés cibles.
Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d'une société dans les 12 mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de ses apports précédents n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal.
Obligation de conservation et absence de remboursement
Conservation des titres pendant 5 ans
Les actions ou parts ayant donné lieu à la réduction doivent, en principe, être conservées jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription. Cette obligation s'applique également à l'indivision.
En cas d'investissement au capital de PME par l'intermédiaire d'une société holding, la condition de conservation pendant 5 ans des titres souscrits doit être respectée au niveau :
de l'investisseur personne physique (obligation de conservation des titres de la société holding interposée),
et de la société holding interposée (obligation de conservation des titres de la société éligible).
A défaut, l'avantage fiscal accordé au titre de l'année en cours et des précédentes fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle la société ou le redevable cesse de respecter cette condition.
En cas de non-respect de la condition de cette condition de conservation, l'avantage fiscal n'est toutefois pas remis en cause dans les cas suivants :
en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou la 3ème des catégories , du décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un PACS soumis à une imposition commune ;
en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres transmis jusqu'au terme des 5 ans et s'il ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le terme de la 7ème année. A défaut, la reprise de la réduction d'impôt obtenue est effectuée au nom du donateur ;
en cas de cession après 3 ans quelle qu'en soit la raison à condition que le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, soit intégralement réinvesti, dans un délai maximal de 12 mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés éligibles aux réductions Madelin (ou ISF/IFI-PME avant le 1er janvier 2018), sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu'au même terme (bien entendu, cette nouvelle souscription ne pourra pas donner lieu au bénéfice des réductions d'impôt Madelin et ISF/IFI-PME),
en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires ou en cas de procédure de retrait obligatoire à l'issue d'une offre publique de retrait ou de toute offre publique , à condition que le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, soit intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés éligibles, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu'au même terme (cette souscription ne peut, bien entendu, pas donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal, ni au titre de l'IR, ni au titre de l'ISF ou de l'IFI) ;
en cas de fusion ou d'une scission, si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au même terme ;
par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ou d'une cession réalisée dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
en cas d'offre publique d'échange de titres, si les titres obtenus lors de l'échange sont des titres de sociétés éligibles à l'avantage et si l'éventuelle soulte d'échange, diminuée le cas échéant des impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un délai maximal de 12 mois à compter de l'échange, en souscription de titres de sociétés éligibles, sous réserve que les titres obtenus lors de l'échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la soulte soient conservés jusqu'au terme du délai applicable aux titres échangés (cette souscription de titres au moyen de la soulte d'échange ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal, ni au titre de l'IR, ni au titre de l'ISF ou de l'IFI).
Absence de remboursement des apports
Par ailleurs, la société ne doit pas procéder au remboursement des apports en numéraire aux souscripteurs avant le 31 décembre de la 7ème année suivant celle de la souscription.
A défaut, l'avantage fiscal est remis en cause sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société.
Calcul de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt est calculée sur la base des versements effectués au titre des souscriptions susvisées au titre de l'année d'imposition.
Ces versements sont retenus dans la limite annuelle de :
50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés,
100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.
La fraction d'une année excédant, le cas échéant, ces limites ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des 4 années suivantes.
La réduction d'impôt est égale à 18 % des versements retenus dans la limite précité. Ce taux devrait être temporairement relevé à 25 % à compter d'une date qui sera précisée par décret, et ce, jusqu'au 31 décembre 2018, sous réserve que la France obtienne l'accord des instances européennes.
Note
Le montant des frais et commissions directs
et indirects perçus par les intermédiaires financiers pris en compte
dans le calcul de la réduction d'impôt est désormais plafonné (le
montant de ce plafond sera fixé par arrêté). Cette restriction s'applique
aux souscriptions au capital de sociétés réalisés à compter du 1er janvier 2018.
Ce plafond peut toutefois être exceptionnellement dépassé (et donc
être imputé lors du calcul de la réduction d'impôt) lorsque le dépassement
correspond en totalité à des frais engagés pour faire face à une situation
non prévisible indépendante de la volonté de ces intermédiaires et
dans l’intérêt des investisseurs ou porteurs de parts.
Report de la fraction excédant le plafond des niches fiscales
La fraction de réduction d'impôt excédant le plafond global des niches fiscales de 10 000 €, est reportable sur les 5 années suivantes.
Non-cumul avec d'autres dispositifs
Pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de PME, le contribuable ne peut demander, à raison de la même fraction des versements effectués au titre d'une souscription donnée, le bénéfice de l'un des avantages fiscaux suivants :
la déduction des intérêts d'emprunt contractés pour souscrire au capital de sociétés nouvelles,
la réduction d'impôt pour souscription au capital de SOFICA,
la réduction d'impôt pour investissements outre-mer dans le cadre d'une entreprise,
la réduction d'impôt en faveur des souscriptions de titres de sociétés outre-mer,
l'exonération de l'aide financière versée par l'Etat dans le cadre du dispositif d'encouragement au développement des entreprises nouvelles (EDEN),
exonération de l'aide de l'Etat prévue en faveur des chômeurs créateurs d'entreprises,
la déduction des intérêts d'emprunt contracté pour acquérir les parts d'une SCOP .
D'autre part, les actions ou parts ayant ouvert droit à réduction ne peuvent pas être placées sur un PEA (plan d'épargne en actions), y compris les PEA-PME, ni sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco...).
Par ailleurs, un contribuable ayant bénéficié de la réduction d'impôt lors de la souscription au capital d'une société bénéficiant du statut de jeune entreprise innovante JEI ne peut, pour la même souscription, bénéficier également de l'exonération de la plus-value réalisée lors de la cession des titres de cette JEI. Ainsi, s'il demande, lors de la cession des titres de la JEI, à bénéficier de l'exonération de la plus-value, une reprise de la totalité des réductions d'impôt obtenues lors de la souscription des titres cédés est pratiquée au titre de l'année de la cession.
Enfin, les contribuables peuvent, au titre de ces souscriptions, exceptionnellement bénéficier d'une réduction d'IFI en 2018 mais la fraction du versement ayant donné lieu à réduction d'IR ne peut donner lieu à la réduction d'IFI. Cette règle de non-cumul ne concerne néanmoins que la fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal : la fraction des versements n'ouvrant pas droit à la réduction d'IR (excédent le plafond par exemple) pourra bénéficier d'un autre régime de faveur au titre d'un autre impôt.
Attention
Il n'est en principe pas possible de bénéficier d'une réduction d'IFI en cas d'investissement dans une PME ou dans des parts de FIP ou de FCPI. Un dispositif transitoire exceptionnel a toutefois été mis en place pour permettre aux personnes ayant réalisé de tels investissements entre la date de leur dernière déclaration ISF et le 31 décembre 2017 de les imputer sur leur IFI 2018. Les règles exposées ci-dessus ont donc encore vocation à s'appliquer en 2018 (déclaration 2018 des revenus perçus en 2017 et déclaration d'IFI 2018).
Déclaration n° 2042 C
Le total des versements effectués en 2017 au
titre de la souscription au capital de PME ou d’ESUS réalisés en 2017 doit
être porté ligne 7CF.
Les autres cases de cette rubrique "Souscription au capital de
PME, concernent les souscriptions
effectuées avant 2017 (réductions en report).
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