Girardin - Investissement des particuliers outre-mer depuis juillet 2003
Nouveau !
Le volet "réhabilitation et confortation contre le risque sismique de logements de plus de 20 ans" a été prorogé de 3 ans par la loi de finances pour 2018, soit jusqu'au 31 décembre 2020. Son champ d'application est en outre élargi aux travaux de confortation contre le risque cyclonique. Le reste du dispositif a pris fin, comme prévu, au 31 décembre 2017.
Note
Le dispositif Girardin commenté ci-après ne concerne que les investissements réalisés depuis le 21 juillet 2003. Pour les investissements réalisés antérieurement à cette date, c'est le dispositif Paul qui s'appliquait.
Bénéficiaires de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt est accordée aux personnes physiques domiciliées en France métropolitaine et dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion et Mayotte).
En revanche, sont exclus de cet avantage, les contribuables ayant leur domicile fiscal dans un TOM (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna) dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, et ce, même s'ils sont imposés en France sur leurs revenus de source française. Il s'agit ici du lieu de situation du domicile de l'investisseur, non pas du lieu de réalisation de l'investissement (l'investissement pouvant se situer en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion ou à Mayotte, mais également à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna ou les Terres australes).
Notes
- Les associés des sociétés
immobilières transparentes qui sont réputées directement propriétaires
des logements correspondant à leurs droits dans la société peuvent
bénéficier de la réduction d'impôt au titre des logements acquis par
l'intermédiaire de ces sociétés. Les associés de sociétés non transparentes ne peuvent pas
bénéficier de la réduction d'impôt au titre des investissements réalisés
par cette société. La réduction d'impôt s'applique toutefois, sous
certaines conditions, aux personnes physiques qui souscrivent des
parts ou actions de certaines
sociétés.
- Les contribuables qui réalisent un investissement outre-mer en indivision peuvent bénéficier de
la réduction d'impôt. Chaque indivisaire peut pratiquer alors une
réduction d'impôt calculée sur la quote-part du montant de l'investissement
correspondant à ses droits dans l'indivision.
- En revanche, les immeubles, parts ou actions de sociétés dont le
droit de propriété est démembré
sont exclus du dispositif sauf en cas de démembrement de propriété
consécutif au décès de l'un des époux soumis à imposition commune.
- Les non-résidents Schumacker
(non-résidents assimilés aux résidents) peuvent bénéficier de ce dispositif
au même titre que les personnes fiscalement domiciliées en France.
Investissements éligibles
Il s'agit :
des travaux de réhabilitation ou de confortation contre les risques sismiques, ou depuis le 1er janvier 2018, contre les risques cycloniques réalisés jusqu'au 31 décembre 2020 dans des logements de plus de 20 ans ;
des investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2017 dans la construction ou l'acquisition de logements neufs et au titre de la souscription au capital de certaines sociétés.
L'investissement doit être réalisé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion ou à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, l'île Clipperton, les îles de l'océan indien, les îles Eparses ou les Terres australes et antarctiques françaises.
Notes
- Il n'existe aucune limite quant au nombre
et au montant des investissements que le contribuable peut réaliser.
Ainsi, chaque contribuable peut acquérir plusieurs logements et souscrire
des parts au titre de la même année sans aucune limite quant au prix
des logements ou des parts.
- Depuis
le 1er
novembre 2009, l'avantage
fiscal était subordonné à l'obtention d'un agrément
préalable du ministre chargé du budget lorsque l'investissement
quelle que soit sa nature, à l'exception toutefois de l'acquisition
de la résidence principale et de la réhabilitation de logements, était
d'un montant supérieur à 2 millions
d'euros. Pour les
investissements réalisés avant le 1er novembre
2009, seules les constitutions
ou augmentations de capital
dont le montant était supérieur à 4 600 000 €
devaient être portées, préalablement à leur réalisation, à la connaissance
du ministre chargé du budget, et n'avoir pas appelé d'objection motivée
de sa part dans un délai de 3 mois.
Calcul et imputation de la réduction d'impôt
Base de calcul
La base de la réduction correspond :
au prix revient du logement :
en cas de construction, il s'agit du prix du terrain dans la limite de 2 500 mètres carré (y compris les frais de notaire et droits d'enregistrement), des frais d'architecte, du prix d'achat des matériaux, des mémoires des entrepreneurs, des frais financiers et autres frais généraux engagés pour la construction,
en cas d'acquisition, il s'agit du prix effectivement versé majoré des frais d'acquisition (honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits de timbre, taxe de publicité foncière, droits d'enregistrement ou TVA (voir ci-dessous pour la résidence principale) ;
en cas de réalisation de travaux de réhabilitation : à la somme du coût des matériaux utilisés pour la réalisation des travaux de réhabilitation et de la main-d'oeuvre correspondante, tels qu'ils figurent sur la facture délivrée par l'entreprise à l'exclusion du prix d'acquisition du logement. Seules ouvrent droit à réduction d'impôt les dépenses effectivement supportées par le contribuable. Elles s'entendent donc, le cas échéant, sous déduction des primes ou aides apportées aux contribuables pour la réalisation des travaux ;
en cas de souscription de parts ou de titres, au prix de souscription de ces parts ou actions.
Seuls les versements effectués jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt a pris naissance sont pris en compte. Toutes les sommes versées ultérieurement (solde versé à la remise des clés par exemple lorsqu'il intervient après le 31 décembre de l'année) sont exclues de la base de la réduction d'impôt. En revanche, en cas de versements échelonnés (VEFA), les versements effectués au cours des années précédant l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né, sont pris en compte. Les versements antérieurs sont alors additionnés aux versements de l'année.
Cas
particulier - Résidence principale
Pour les investissements réalisés entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2017, le prix de revient de la résidence principale n'est plus retenu qu'à hauteur d'une surface comprise entre 50 et 150 m2 de surface habitable en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement :
personne seule : 65 m2,
couple : 77,5 m2,
personne seule ou couple avec une personne à charge : 90 m2,
majoration par personne à charge supplémentaire dans la limite de 5 personnes : 12 m2.
La surface à prendre en compte s'entend de la surface habitable. Il est toutefois tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 mètres carrés
Cette limitation ne s'applique pas aux logements dont le permis de construire a été délivré avant le 27 mai 2009 et achevés au plus tard le 31 décembre 2011.
Etalement
Cette base est étalée sur :
10 ans en cas d'acquisition ou de construction d'un immeuble neuf que le propriétaire prend l'engagement d'affecter à son habitation principale. Chaque année, la base de la réduction d'impôt correspond donc à 10 % des sommes effectivement payées pour l'investissement ;
5 ans pour tous les autres investissements (travaux de réhabilitation, investissements locatifs, souscription de titres de certaines sociétés) ce qui porte la base de la réduction à 20 % du montant de l'investissement par an.
Attention
Lorsque que la réduction d'impôt porte sur des travaux de réhabilitation, la durée d'étalement est de 5 ans et ce, même si le logement dans lequel sont effectués ces travaux est affecté à la résidence principale du contribuable.
Plafonnement
Le montant des investissements réalisés dans le secteur du logement est plafonné, pour les investissements réalisés en 2018 à 2 498 € HT par mètre carré de surface habitable quelle que soit la situation géographique de l'investissement.
Note
Pour les investissements réalisés antérieurement,
les plafonds s'établissaient, par mètre carré de surface habitable,
à 2 449 € en 2017 et 2016, à 2 448 € en 2014 et
2015, 2 438 € en 2013, 2 309 € en 2012, 2 247 €
en 2011 et 2010, 2 194 € en 2009, 2 058 € en 2008,
1 959 € en 2007, 1 866 € en 2006 et 1 800 €
en 2005.
Pour les investissements réalisés en 2004
le plafond s'établissait, par mètre carré de surface habitable, à :
- 1 778 € HT en Nouvelle Calédonie,
- 1 761 € HT en Polynésie Française,
- 1 796 € HT pour les autres départements d'outre-mer
et collectivités qui ne sont pas dotés de leur propre index de la
construction.
Ce plafond concerne tous les logements, alors que dans le dispositif Paul, seuls les investissements affectés à la résidence principale du contribuable étaient plafonnés.
Note
Les varangues (terme local désignant une terrasse couverte, une véranda ou une galerie en bois, caractéristiques de l'architecture des régions d'outre-mer) peuvent être retenues dans la surface habitable de référence dans la limite de 14 mètre carré (Rép. min. n° 25204, JOANQ, 3 nov. 2003).
Taux de la réduction d'impôt
Le taux de la réduction d'impôt varie en fonction de la nature de l'investissement, mais également de la date de réalisation de cet investissement et de la date de délivrance du permis de construire (date d'"engagement" de l'investissement) en cas de réalisation d'un investissement locatif.
En effet, initialement la loi avait prévu des taux distincts :
d'une part en fonction de la nature de l'investissement (résidence principale, investissement locatif dans le secteur libre ou intermédiaire, travaux de réhabilitation, souscription au capital de certaines sociétés), taux auxquels pouvaient s'ajouter des majorations en cas de réalisation de dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et/ou lorsque les investissements sont réalisés dans une zone urbaine sensible ;
d'autre part, pour les investissements locatifs, libre ou intermédiaire, directs ou par l'intermédiaire de sociétés, en fonction de la date d'engagement (date correspondant à la date de délivrance du permis de construire). Ainsi, le taux de réduction applicable à ces investissements diminue pour les permis construire délivrés à compter de 2011, puis à nouveau pour ceux délivrés en 2012 (les investissements locatifs dans le secteur libre ne sont plus éligibles au dispositif lorsque le permis a été délivré après 2011), jusqu'à un arrêt du dispositif pour les permis délivrés en 2013.
En pratique, ces taux se trouvent démultipliés du fait des 2 coups de rabot successifs adoptés en 2011 (rabot de 10 %) puis en 2012 (15 %). Ces rabots s'appliquent en fonction de la date de réalisation de l'investissement. Ainsi le rabot de 10 % s'applique aux investissements réalisés en 2011, alors que celui de 15 % s'applique aux investissements réalisés en 2012. Toutefois, pour ne pas pénaliser les contribuables ayant initié un investissement avant le vote des lois instituant ces 2 rabots successifs, des mesures transitoires ont été prévues afin que ces réductions ne s'appliquent pas aux décisions d'investissement immobilier initiées avant l'entrée en vigueur des lois.
Ainsi le législateur a fait échapper au rabot de 10 % des taux de la réduction d'impôt applicables, en principe, aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011, les investissements immobiliers initiés avant 2011 (promesse synallagmatique ou promesse d'achat signée avant le 31 décembre 2010).
De la même façon, le rabot de 15 % des taux de la réduction d'impôt s'applique, en principe, aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012. Toutefois, y échappent, les investissements immobiliers pour lesquels le contribuable justifie avoir pris un engagement avant le 1er janvier 2012.
Synthèse
|
Durée |
Taux |
||||
Investissement |
Engage- |
Etale- |
Principe |
ZUS |
Energie |
ZUS
+ énergie |
Secteur du logement |
5 ans |
10 ans |
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|
Habitation principale de l'investisseur |
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réalisé jusqu'au 31/12/2010 |
25 % |
35 % |
29 % |
39 % |
||
engagé ou réalisé en 2011 |
22 % |
31 % |
26 % |
35 % |
||
réalisé à compter de 2012 |
18 % |
26 % |
22 % |
29 % |
||
Locatif libre (1) (2) |
5 ans |
5 ans |
|
|
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|
réalisé jusqu'au 31/12/2010 |
40 % |
50 % |
44 % |
54 % |
||
réalisé en 2011 |
|
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|
||
initié avant 2011 (3) |
40 % |
50 % |
44 % |
54 % |
||
initié en 2011 et PC (6) avant 2011 |
36 % |
45 % |
39 % |
48 % |
||
initié en 2011 et PC (6) en 2011 |
27 % |
36 % |
30 % |
39 % |
||
réalisé à compter de 2012 (4) |
|
|
|
|
||
initié avant 2012 (4) |
27 % |
36 % |
30 % |
39 % |
||
initié en 2012 et PC (6) avant 2011 |
30 % |
38 % |
33 % |
40 % |
||
initié en 2012 et PC (6) en 2011 |
22 % |
30 % |
25 % |
33 % |
||
initié en 2012 et PC (6) en 2012 (5) |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
Locatif intermédiaire (2) |
6 ans |
5 ans |
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|
réalisé jusqu'au 31/12/2010 |
50 % |
60 % |
54 % |
64 % |
||
réalisé en 2011 (3) |
|
|
|
|
||
initié avant 2011 (3) |
50 % |
60 % |
54 % |
64 % |
||
initié en 2011 et PC (6) avant 2011 |
45 % |
54 % |
48 % |
57 % |
||
initié en 2011 et PC (6) en 2011 |
40 % |
49 % |
44 % |
53 % |
||
réalisé à compter de 2012 (4) |
|
|
|
|
||
initié avant 2012 (4) |
40 % |
49 % |
44 % |
53 % |
||
initié en 2012 et PC (6) avant 2011 |
38 % |
45 % |
40 % |
48 % |
||
initié en 2012 et PC (6) en 2011 |
34 % |
41 % |
37 % |
45 % |
||
initié en 2012 et PC (6) en 2012 (5) |
26 % |
26 % |
26 % |
26 % |
||
initié en 2012 et PC (6) en 2013 (5) |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
Travaux de réhabilitation |
5 ans |
5 ans |
|
|
|
|
réalisé jusqu'au 31/12/2010 |
25 % |
35 % |
29 % |
39 % |
||
réalisé en 2011 |
22 % |
31 % |
26 % |
35 % |
||
réalisé à compter de 2012 |
18 % |
26 % |
22 % |
29 % |
||
Autres secteurs |
5 ans |
5 ans |
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réalisé jusqu'au 31/12/2010 |
50 % |
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||
réalisé en 2011 |
45 % |
|
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||
réalisé à compter de 2012 |
38 % |
|
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(1) A l'exception des logements ayant
ouvert droit à la réduction d'impôt au titre des travaux de
réhabilitation. |
||||||
Plafonnement de la réduction
Les investissements réalisés à compter de 2009 sont soumis à un double plafonnement.
Imputation
La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu du au titre de l'année :
d'achèvement de l'immeuble, des travaux ou de l'acquisition de l'immeuble si elle est postérieure et des 4 (ou 9) années suivantes,
de souscription des parts ou actions et des 4 années suivantes.
Non-cumul avec d'autres dispositifs
L'application de ce dispositif ne peut pas se cumuler, pour un même investissement, avec :
la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés non cotées,
la déduction, en matière de revenus fonciers, au titre de l'amortissement des logements neufs (Besson ou Robien),
l'imputation sur le revenu global d'un déficit foncier. Cette règle de non-cumul s'applique uniquement durant la période couverte par l'engagement de location du logement ou de conservation des parts, c'est-à-dire pendant 5 ans,
le dispositif Cosse ancien,
la déduction au titre des investissements réalisés ou des pertes prévue en faveur des créateurs d'entreprises.
Enfin, les titres ayant ouvert droit à réduction d'impôt pour investissement outre-mer ne peuvent pas figurer dans un PEA.
Reprise de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt fera l'objet d'une reprise si les investisseurs ou les sociétés dans lesquelles ils ont investi n'ont pas respecté leur engagement (par exemple si les constructeurs ne construisent pas ou les investisseurs ne louent pas dans un certain délai) et en cas de non-respect des procédures de construction.
En revanche, aucune reprise ne sera effectuée en cas :
de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune. Dans ce cas, en effet, le conjoint survivant, attributaire de l'immeuble ou des titres de sociétés peut demander la reprise, à son profit, du bénéfice de la réduction d'impôt pour la période restant à courir à la date du décès,
d'invalidité ou de licenciement du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune,
d'expropriation pour cause d'utilité publique du logement ayant donné droit à la réduction d'impôt,
d'apport partiel d'actif ou de fusion. Le maintien de la réduction est subordonné à la condition que la société qui bénéficie de l'apport ou la société absorbante réponde aux conditions prévues pour les sociétés bénéficiaires des souscriptions et s'engage dans l'acte d'apport ou de fusion à conserver les biens transmis pendant la fraction du délai restant à courir,
de changement de situation matrimoniale du contribuable,
de fusion de SCPI.
Par ailleurs, la réduction d'impôt acquise au titre des investissements dans le logement locatif en secteur libre ou intermédiaire (hors réhabilitation) réalisés à compter du 27 mai 2009, est reprise lorsque les logements acquis ou construits ne sont pas loués au plus tard le dernier jour du 36ème mois suivant celui de la délivrance du permis de construire. Toutefois, cette remise en cause ne s'applique pas aux logements achevés au plus tard le 31 décembre 2011 pour lesquels :
soit, s'il s'agit de logements que le contribuable acquiert neufs ou en l'état futur d'achèvement, le permis de construire a été délivré avant le 27 mai 2009 ou une promesse unilatérale d'achat, une promesse synallagmatique ou un acte d'acquisition a été conclu avant la même date ;
soit, s'il s'agit de logements que le contribuable fait construire, le permis de construire a été délivré avant le 27 mai 2009.
Par ailleurs, cette date est repoussée d'un délai égal à celui durant lequel les travaux sont interrompus par l'effet de la force majeure ou durant lequel la légalité du permis de construire est contestée par la voie contentieuse.
S'agissant des travaux réalisés à compter du 1er janvier 2018 dans des logements de plus de 20 ans, la loi a précisé que dans l'hypothèse où le bénéficiaire de la réduction d’impôt est remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l’objet, au titre de l’année de remboursement et dans la limite de la réduction d’impôt obtenue, d’une reprise égale au montant de l’avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée, sauf si le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.
Pour
en savoir plus...
Investissement dans le secteur locatif intermédiaire
Investissements Jego - logement social
Déclaration n° 2042 IOM
Les contribuables doivent déterminer le montant
de leur réduction d'impôt grâce à la fiche de calcul jointe à la déclaration
2042 IOM et inscrire le montant total de la réduction d'impôt
dont ils bénéficient au titre des investissements réalisés dans le
logement sur l'imprimé 2042 IOM sur des lignes différentes en
fonction de la date de l'investissement.
- La date de "réalisation"
commande le fait générateur de
la réduction d'impôt : c'est-à-dire la date à laquelle la réduction
d'impôt s'applique pour la 1ère fois (ce qui permet d'effectuer un
suivi de l'imputation de la réduction qui ne s'impute que pendant
5 ans (10 ans pour la résidence principale) ;
- La date d'"engagement"
commande le niveau du plafonnement
spécifique outre-mer et le taux de la réduction d'impôt ;
- La date de demande d'agrément, déclaration
d'ouverture de chantier, ou d'acompte de 50 % commande
le niveau du plafonnement
global des niches fiscales.
* pour les investissements réalisés
jusqu'au 31 décembre 2008, ligne HQB
pour la partie afférente aux investissements réalisés jusqu'au 31
décembre (le montant de l'avantage n'est pas plafonné) ;
* pour les investissements réalisés
en 2009 :
- ligne HQC pour la partie
afférente aux investissements initiés avant 2009 (là encore, le montant
de l'avantage n'est exceptionnellement pas plafonné),
- ligne HQL pour la partie
afférente aux investissements réalisés en 2009 non initiés avant 2009.
Le montant de l'avantage est alors soumis à un double plafonnement
: le plafonnement propre aux
investissements outre-mer (40 000 € ou 15 % du
revenu imposable) et le plafonnement
global des niches fiscales 2009 (25 000 € majorés de
10 % du revenu imposable) ;
* pour les investissements réalisés
en 2010 :
- ligne HQT pour la partie
afférente aux investissements initiés avant 2009 (le montant de l'avantage
n'est exceptionnellement pas plafonné)
- ligne HQM pour la partie
afférente aux investissements initiés en 2009. Le montant de l'avantage
est alors soumis au double plafonnement
2009 : le plafonnement
propre aux investissements outre-mer (40 000 € ou 15 %
du revenu imposable) et le plafonnement
global des niches fiscales 2009 (25 000 € majorés de
10 % du revenu imposable),
- ligne HQD pour la partie
afférente aux investissements réalisés en 2010 non initiés avant 2010.
Le montant de l'avantage est alors soumis au double
plafonnement 2010 : le plafonnement
propre aux investissements outre-mer (40 000 € ou 15 %
du revenu imposable) et le plafonnement
global des niches fiscales 2010 (20 000 € majorés de
8 % du revenu imposable) ;
* pour les investissements réalisés
en 2011 :
- lignes HOA ou HOH pour les
investissements initiés avant 2009 (le montant de l'avantage n'est
pas soumis au plafonnement global des niches fiscales) selon qu'ils
ont été engagés avant ou en 2011 (ce qui fait varier le plafonnement
propre aux investissements outre-mer : HOA plafond avant 2011 ;
HOB plafond 2011) et le taux de la réduction d'impôt,
- lignes HOB ou HOI selon qu'ils
ont été engagés avant ou en 2011 (ce qui fait varier le plafonnement
propre aux investissements outre-mer : HOB plafond avant 2011 ;
HOI plafond 2011) pour la partie afférente aux investissements réalisés
en 2011 ayant fait l'objet d'une demande d'agrément, d'une déclaration
d'ouverture de chantier ou d'un acompte d'au moins 50 % en 2009.
Le montant de l'avantage est alors soumis au plafonnement
global des niches fiscales 2009 (25 000 € majorés de
10 % du revenu imposable),
- lignes HOC ou HOJ selon qu'ils
ont été engagés avant ou en 2011 (ce qui fait varier le plafonnement
propre aux investissements outre-mer : HOC plafond avant 2011 ;
HOJ plafond 2011) pour la partie afférente aux investissements réalisés
en 2011 ayant fait l'objet d'une demande d'agrément, d'une déclaration
d'ouverture de chantier ou d'un acompte d'au moins 50 % en 2010.
Le montant de l'avantage est alors soumis au plafonnement
global des niches fiscales 2010 (20 000 € majorés de
8 % du revenu imposable),
- ligne HOK pour la partie
afférente aux investissements réalisés en 2011 n'ayant pas fait l'objet
d'une demande d'agrément, d'une déclaration d'ouverture de chantier
ou d'un acompte d'au moins 50 % avant 2011. Le montant de l'avantage
est alors soumis au double plafonnement
2011 : le plafonnement
propre aux investissements outre-mer 2011 et le plafonnement
global des niches fiscales 2010 (18 000 € majorés de
6 % du revenu imposable) ;
* pour les investissements réalisés
en 2012 :
- lignes HOL, HOO ou HOS selon
qu'ils ont été engagés avant 2011, en 2011 ou en 2012 pour la partie
afférente aux investissements ayant fait l'objet d'une demande d'agrément,
d'une déclaration d'ouverture de chantier ou d'un acompte d'au moins
50 % avant 2009 (le montant de l'avantage n'est pas plafonné),
- lignes HOM, HOP ou HOT selon
qu'ils ont été engagés avant 2011, en 2011 ou en 2012 (ce qui fait
varier le plafonnement propre
aux investissements outre-mer : HOM plafond avant 2011 ;
HOP plafond 2011 ; HOT plafond 2012) pour la partie afférente
aux investissements réalisés en 2012 ayant fait l'objet d'une demande
d'agrément, d'une déclaration d'ouverture de chantier ou d'un acompte
d'au moins 50 % en 2009. Le montant de l'avantage est alors soumis
au plafonnement global
des niches fiscales 2009 (25 000 € majorés de 10 %
du revenu imposable),
- lignes HON, HOQ ou HOU selon
qu'ils ont été engagés avant 2011, en 2011 ou en 2012 (ce qui fait
varier le plafonnement propre
aux investissements outre-mer : HON plafond avant 2011 ;
HOQ plafond 2011 ; HOU plafond 2012) pour la partie afférente
aux investissements réalisés en 2012 ayant fait l'objet d'une demande
d'agrément, d'une déclaration d'ouverture de chantier ou d'un acompte
d'au moins 50 % en 2010. Le montant de l'avantage est alors soumis
au plafonnement global
des niches fiscales 2010 (20 000 € majorés de 8 %
du revenu imposable),
- lignes HOR ou HOV selon qu'ils
ont été engagés en 2011 ou en 2012 (ce qui fait varier le plafonnement
propre aux investissements outre-mer : HOR plafond 2011 ;
HOV plafond 2012) pour la partie afférente aux investissements réalisés
en 2011 ayant fait l'objet d'une demande d'agrément, d'une déclaration
d'ouverture de chantier ou d'un acompte d'au moins 50 % en 2011.
Le montant de l'avantage est alors soumis au plafonnement
global des niches fiscales 2011 (18 000 € majorés de
6 % du revenu imposable),
- ligne HOW pour les autres
investissements soumis au double plafonnement 2012 : plafonnement
propre aux investissements outre-mer et plafonnement
global des niches fiscales 2012 (18 000 € majorés de
4 % du revenu imposable) ;
* pour les investissements réalisés
en 2013 :
- lignes HOD,
HOE ou HOG selon qu'ils ont été engagés avant 2011, en 2011,
en 2012 ou 2013 (ce qui fait varier le plafonnement
propre aux investissements outre-mer : HOD plafond avant
2011 ; HOE plafond 2011 ; HOG plafond applicable à compter
de 2012) pour la partie afférente aux investissements réalisés en
2013 ayant fait l'objet d'une demande d'agrément, d'une déclaration
d'ouverture de chantier ou d'un acompte d'au moins 50 % en 2010.
Le montant de l'avantage est alors soumis au plafonnement
global des niches fiscales 2010 (20 000 € majorés de
8 % du revenu imposable),
- lignes HOF
ou HOX selon qu'ils ont été engagés en 2011 ou en 2012 ou 2013
(ce qui fait varier le plafonnement
propre aux investissements outre-mer : HOF plafond 2011 ;
HOX plafond applicable à compter de 2012) pour la partie afférente
aux investissements réalisés en 2013 ayant fait l'objet d'une demande
d'agrément, d'une déclaration d'ouverture de chantier ou d'un acompte
d'au moins 50 % en 2011. Le montant de l'avantage est alors soumis
au plafonnement global
des niches fiscales 2011 (18 000 € majorés de 6 %
du revenu imposable),
- ligne HOY
pour les investissements réalisés en 2013 engagés en 2012 ou 2013
ayant fait l'objet d'une demande d'agrément, d'une déclaration d'ouverture
de chantier ou d'un acompte d'au moins 50 % en 2012. Le montant
de l'avantage est alors soumis au plafonnement
global des niches fiscales 2012 (18 000 € majorés de
4 % du revenu imposable),
- ligne HOZ
pour les autres investissements soumis au double plafonnement 2013 :
plafonnement propre aux investissements
outre-mer et plafonnement
global des niches fiscales 2013 (18 000 €) ;
* pour les investissements réalisés
en 2014 :
- lignes HUA,
HUB ou HUD selon qu'ils ont été engagés avant 2011, en 2011,
en 2012 ou en 2013 (ce qui fait varier le plafonnement
propre aux investissements outre-mer : HUA plafond avant
2011 ; HUB plafond 2011 ; HUD plafond applicable à compter
de 2012) pour la partie afférente aux investissements réalisés en
2014 ayant fait l'objet d'une demande d'agrément, d'une déclaration
d'ouverture de chantier ou d'un acompte d'au moins 50 % en 2010.
Le montant de l'avantage est alors soumis au plafonnement
global des niches fiscales 2010 (20 000 € majorés de
8 % du revenu imposable),
- lignes HUC ou
HUE selon qu'ils ont été engagés en 2011 ou en 2012 ou 2013
(ce qui fait varier le plafonnement
propre aux investissements outre-mer : HUC plafond 2011 ;
HUE plafond applicable à compter de 2012) pour la partie afférente
aux investissements réalisés en 2014 ayant fait l'objet d'une demande
d'agrément, d'une déclaration d'ouverture de chantier ou d'un acompte
d'au moins 50 % en 2011. Le montant de l'avantage est alors soumis
au plafonnement global
des niches fiscales 2011 (18 000 € majorés de 6 %
du revenu imposable),
- ligne HUF pour les investissements
réalisés en 2014 engagés en 2012 ou 2013 ayant fait l'objet d'une
demande d'agrément, d'une déclaration d'ouverture de chantier ou d'un
acompte d'au moins 50 % en 2012. Le montant de l'avantage est
alors soumis au plafonnement
global des niches fiscales 2012 (18 000 € majorés de
4 % du revenu imposable),
- ligne HUG pour les autres
investissements soumis au double plafonnement 2014 : plafonnement
propre aux investissements outre-mer applicable à compter de 2012
et plafonnement global
des niches fiscales applicable depuis 2013 (18 000 €) ;
* pour les investissements réalisés
en 2015 :
- lignes HUH,
HUI ou HUK selon qu'ils ont été engagés avant 2011, en 2011
ou à compter de 2012 (ce qui fait varier le plafonnement
propre aux investissements outre-mer : HUH plafond avant
2011 ; HUI plafond 2011 ; HUJ plafond applicable à compter
de 2012) pour la partie afférente aux investissements réalisés en
2015 ayant fait l'objet d'une demande d'agrément, d'une déclaration
d'ouverture de chantier ou d'un acompte d'au moins 50 % en 2010.
Le montant de l'avantage est alors soumis au plafonnement
global des niches fiscales 2010 (20 000 € majorés de
8 % du revenu imposable),
- lignes HUJ ou
HUL selon qu'ils ont été engagés en 2011 ou à compter de 2012
(ce qui fait varier le plafonnement
propre aux investissements outre-mer : HUJ plafond 2011 ;
HUL plafond applicable à compter de 2012) pour la partie afférente
aux investissements réalisés en 2015 ayant fait l'objet d'une demande
d'agrément, d'une déclaration d'ouverture de chantier ou d'un acompte
d'au moins 50 % en 2011. Le montant de l'avantage est alors soumis
au plafonnement global
des niches fiscales 2011 (18 000 € majorés de 6 %
du revenu imposable),
- ligne HUM pour les investissements
réalisés en 2015 engagés à compter de 2012 ayant fait l'objet d'une
demande d'agrément, d'une déclaration d'ouverture de chantier ou d'un
acompte d'au moins 50 % en 2012. Le montant de l'avantage est
alors soumis au plafonnement
global des niches fiscales 2012 (18 000 € majorés de
4 % du revenu imposable),
- ligne HUN pour les autres
investissements soumis au double plafonnement applicable à compter
de 2013 : plafonnement
propre aux investissements outre-mer applicable à compter de 2012
et plafonnement global
des niches fiscales applicable depuis 2013 (18 000 €).
* pour les investissements réalisés
en 2016 :
- lignes HUO,
HUP ou HUR selon qu'ils ont été engagés avant 2011, en 2011
ou à compter de 2012 (ce qui fait varier le plafonnement
propre aux investissements outre-mer : HUO plafond avant
2011 ; HUP plafond 2011 ; HUR plafond applicable à compter
de 2012) pour la partie afférente aux investissements réalisés en
2016 ayant fait l'objet d'une demande d'agrément, d'une déclaration
d'ouverture de chantier ou d'un acompte d'au moins 50 % en 2010.
Le montant de l'avantage est alors soumis au plafonnement
global des niches fiscales 2010 (20 000 € majorés de
8 % du revenu imposable),
- lignes HUQ ou
HUS selon qu'ils ont été engagés en 2011 ou à compter de 2012 (ce
qui fait varier le plafonnement
propre aux investissements outre-mer : HUQ plafond 2011 ;
HUS plafond applicable à compter de 2012) pour la partie afférente
aux investissements réalisés en 2016 ayant fait l'objet d'une demande
d'agrément, d'une déclaration d'ouverture de chantier ou d'un acompte
d'au moins 50 % en 2011. Le montant de l'avantage est alors soumis
au plafonnement global
des niches fiscales 2011 (18 000 € majorés de 6 %
du revenu imposable),
- ligne HUT pour les investissements
réalisés en 2016 engagés à compter de 2012 ayant fait l'objet d'une
demande d'agrément, d'une déclaration d'ouverture de chantier ou d'un
acompte d'au moins 50 % en 2012. Le montant de l'avantage est
alors soumis au plafonnement
global des niches fiscales 2012 (18 000 € majorés de
4 % du revenu imposable),
- ligne HUU pour les autres
investissements soumis au double plafonnement applicable à compter
de 2013 : plafonnement
propre aux investissements outre-mer applicable à compter de 2012
et plafonnement global
des niches fiscales applicable depuis 2013 (18 000 €) ;
* pour les investissements réalisés
en 2017 :
- lignes HVA,
HVB ou HVD selon qu'ils ont été engagés avant 2011, en 2011
ou à compter de 2012 (ce qui fait varier le plafonnement
propre aux investissements outre-mer : HVA plafond avant
2011 ; HVB plafond 2011 ; HVD plafond applicable à compter
de 2012) pour la partie afférente aux investissements réalisés en
2017 ayant fait l'objet d'une demande d'agrément, d'une déclaration
d'ouverture de chantier ou d'un acompte d'au moins 50 % en 2010.
Le montant de l'avantage est alors soumis au plafonnement
global des niches fiscales 2010 (20 000 € majorés de
8 % du revenu imposable),
- lignes HVC ou
HVE selon qu'ils ont été engagés en 2011 ou à compter de 2012 (ce
qui fait varier le plafonnement
propre aux investissements outre-mer : HVC plafond 2011 ;
HVE plafond applicable à compter de 2012) pour la partie afférente
aux investissements réalisés en 2017 ayant fait l'objet d'une demande
d'agrément, d'une déclaration d'ouverture de chantier ou d'un acompte
d'au moins 50 % en 2011. Le montant de l'avantage est alors soumis
au plafonnement global
des niches fiscales 2011 (18 000 € majorés de 6 %
du revenu imposable),
- ligne HVF pour les investissements
réalisés en 2017 engagés à compter de 2012 ayant fait l'objet d'une
demande d'agrément, d'une déclaration d'ouverture de chantier ou d'un
acompte d'au moins 50 % en 2012. Le montant de l'avantage est
alors soumis au plafonnement
global des niches fiscales 2012 (18 000 € majorés de
4 % du revenu imposable),
- ligne HVG pour les autres
investissements soumis au double plafonnement applicable à compter
de 2013 : plafonnement
propre aux investissements outre-mer applicable à compter de 2012
et plafonnement global
des niches fiscales applicable depuis 2013 (18 000 €).
Note : en cas d'option pour
le plafonnement Girardin/Jego en proportion
du revenu imposable, la case HQA
doit être cochée.
Par ailleurs, pour les investissements réalisés à compter du 27 mai
2009, les contribuables doivent utiliser la procédure de déclaration
en ligne pour déclarer leurs revenus et leurs investissements au titre
de l'année de réalisation de l'investissement (déclaration
2083-Part).
Enfin, le contribuable doit joindre
à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle il demande
le bénéfice de la réduction d'impôt des justificatifs
dont la nature varie avec celle de l'investissement.