Dispositif Besson - Présentation
Le statut du bailleur privé conventionné (dispositif Besson) comporte 2 dispositifs permanents d'incitation fiscale en faveur :
d'une part des logements anciens (jusqu'au 31 décembre 2019). Pour ces logements, l'avantage prend la forme d'une déduction forfaitaire de 26 %. Elle ne s'applique jusqu'au 31 décembre 2019 aux baux conclus jusqu'au 30 septembre 2006 et prorogés avant le 1er janvier 2017. L'investisseur doit, pour ne pas voir son avantage remis en cause, mettre le logement en location pendant une période de 6 ans minimum (prorogeable par périodes de 3 ans) et respecter des plafonds de loyer et de ressources du locataire ainsi que des normes d'habitabilité,
et d'autre part des logements neufs acquis avant le 3 avril 2003 (ce dispositif a été remplacé à partir de cette date par le dispositif Robien. Pour les logements acquis neufs entre le 1er janvier 2003 et le 3 avril 2003, les bailleurs pouvaient opter soit pour le régime besson neuf soit pour le régime Robien). L'avantage consiste alors en une déduction au titre de l'amortissement égale à 8 % du prix d'acquisition ou de revient du logement pendant les 5 premières années et à 2,5 % les 4, 7 ou 10 années suivantes dès lors que le bailleur prend l'engagement de proposer le bien à la location pendant une durée minimum de 9 ans. Comme pour le dispositif Besson ancien, le bailleur doit respecter des plafonds de loyer et de ressources du locataire.
Quel que soit le dispositif applicable (ancien ou neuf), le propriétaire doit se soumettre à certaines obligations déclaratives.
Depuis le 1er janvier 2002, les propriétaires de logements bénéficiant du dispositif Besson ancien ou Besson neuf (pour les investissements réalisés avant le 9 octobre 2002) peuvent suspendre leur engagement de location pour mettre le logement à la disposition de l'un de leurs ascendants ou descendants sans que l'avantage fiscal ne soit remis en cause.
Pour les investissements réalisés depuis le 9 octobre 2002, la location aux ascendants ou descendants du propriétaire entre directement dans le champ d'application du dispositif Besson neuf, la suspension du bénéfice du dispositif pendant cette période de location ne trouve donc plus lieu à s'appliquer pour ces investissements.