Le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur, pendant toute la période couverte par l'engagement de location, à certains plafonds qui diffèrent selon la zone dans laquelle se situe l'immeuble donné en location et la date de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail.
Les plafonds de loyer sont fixés en € / m2, charges non comprises :
Attention
Les plafonds de loyer des dispositifs Besson neuf et Besson ancien applicables pour 2018 n'ont pas encore été publiés.
Besson neuf
Les plafonds de loyer applicables aux baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2017 s'établissaient de la façon suivante :
Besson ancien
Attention
La déduction forfaitaire Besson ancien ne peut plus être prorogée depuis le 1er janvier 2017. S'appliquant jusqu'au terme de chaque période triennale débutée avant cette date, elle cessera donc de produire ses effets le 1er janvier 2020.
Pour les baux conclus, renouvelés ou reconduits en 2017 les plafonds de loyer étaient les suivants :
Note
Zone A : agglomération parisienne, la
Côte d'Azur, le Genevois français ;
Zone B : agglomérations de plus de 50 000 habitants,
et agglomérations chères situées aux franges de l'agglomération parisienne
et en zones littorales ou frontalières ;
Zone C : reste du territoire.
La liste des communes composant chacune de ces zones figure en annexe
de l'instruction du 30 mars 2004 (BOI 5-D-2-04).
Remarques communes
Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que l'indice de référence des loyers (IRL) du 3ème trimestre de l'année qui précède l'année de référence, publié par l'INSEE, pris en pourcentage et 2 chiffres après la virgule (arrondi au centime d'euro supérieur).
Surface à prendre en compte
La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m2 par logement, de la surface des annexes. Elle figure dans l'engagement de location pris par le bailleur. La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la surface des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, vérandas, locaux communs et autres dépendances ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
Attention
Bien que leur surface ne soit pas retenue pour l'appréciation du plafond de loyer, la valeur locative des garages doit tout de même être prise en compte.
Pour
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