Jusqu'au 31 décembre 2019, les propriétaires d'immeubles anciens, donnés en location avant le 1er octobre 2006, peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire de 26 % sur les revenus de ces immeubles sous certaines conditions.
Attention
La déduction forfaitaire Besson ancien ne peut plus être prorogée depuis le 1er janvier 2017. S'appliquant jusqu'au terme de chaque période triennale débutée avant cette date, elle cessera donc de produire ses effets le 1er janvier 2020.
Cette déduction s'applique jusqu'au 31 décembre 2019 au plus tard, aux revenus des logements donnés en location conclus avant le 1er octobre 2006, dans les conditions suivantes.
La déduction s'applique aux revenus des 6 1ères années de location qu'il était possible, jusqu'au 31 décembre 2016, de proroger, par périodes de 3 ans, tant que la condition tenant au montant du loyer reste remplie en cas de poursuite, reconduction ou renouvellement du contrat de location, y compris avec un nouveau locataire. La déduction Besson ancien s'appliquera donc, jusqu'au terme de chaque période triennale débutée avant le 1er janvier 2017, soit jusqu'au 31 décembre 2019 au plus tard.
Logements éligibles
Il s'agit des logements situés sur le territoire métropolitain ou dans les DOM qui ne peuvent donner lieu ni à la déduction de l'amortissement "Périssol" ni à celle du nouveau dispositif d'amortissement "Besson", c'est-à-dire, en pratique, les logements autres que neufs et qui répondent à certaines normes d'habitabilité.
Engagements du propriétaire
Pour bénéficier du dispositif Besson ancien, le propriétaire doit respecter plusieurs conditions. Il doit ainsi s'engager à louer le bien à titre d'habitation principale pendant une période de 6 ans minimum et respecter des plafonds de loyer et de ressources du locataire.
Déduction forfaitaire
Pendant la période d'application du taux de déduction forfaitaire, le contribuable n'est pas autorisé à opter pour le régime simplifié d'imposition ou micro-foncier. Le dispositif Besson ancien ne peut en outre pas se cumuler avec le dispositif Cosse ancien.
Si le bail est poursuivi, reconduit ou renouvelé, le bénéfice de la déduction est prorogé par périodes de 3 ans tant que la condition de loyer demeure remplie. Par ailleurs, le changement de locataire ne prive pas le propriétaire (ou l'associé) du bénéfice de la déduction forfaitaire de 26 % (40 % avant 2006), sous réserve que les conditions de loyer et de ressources du nouveau locataire soient respectées.
Location à un descendant ou à un ascendant
Depuis le 1er janvier 2002, les propriétaires de logements bénéficiant du dispositif Besson ancien peuvent suspendre leur engagement de location pour mettre le logement à la disposition de l'un de leurs ascendants ou descendants sans que l'avantage fiscal ne soit remis en cause.
Remise en cause de la déduction forfaitaire
En cas de non-respect de l'un des engagements du propriétaire (ou de la société) ou en cas de cession du logement ou des parts sociales, le supplément de déduction forfaitaire fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de la cession.
Aucune reprise n'est toutefois appliquée en cas d'invalidité, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune.