Revenus fonciers - Déductions spécifiques
Jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2005, une déduction forfaitaire était réputée représenter les frais de gestion, certains frais d'assurance et, selon le cas, l'amortissement. Le taux de droit commun de la déduction forfaitaire était fixé à 14 %. Ce taux pouvait, dans certains cas, être minoré ou majoré.
Depuis l'imposition des revenus perçus en 2006, cette déduction forfaitaire a été supprimée et remplacée par la déduction, pour leur montant réel, des frais d’administration et de gestion et des primes d’assurance ainsi que par l’extension de la définition des dépenses d’amélioration déductibles pour les propriétés rurales.
Seules subsistent, pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 2006, les déductions forfaitaires majorées qui sont devenues des déductions autonomes et dont le taux est fixé à :
15 % ou 30 % en fonction de la zone concernée, de la nature de la convention et du mode de location dans le cadre du dispositif Cosse ancien pour les revenus d'immeubles bénéficiant d'une convention à loyer intermédiaire ;
26 % pour les revenus :
perçus jusqu'au 31 décembre 2019 dans le cadre du dispositif Besson ancien,
des logements situés dans une ZRR pour lesquels l'option pour l'amortissement Robien a été exercée. Le taux s'applique à compter de la prise d'effet du bail ;
des logements situés dans une ZRR pour lesquels l'option pour la réduction Scellier a été exercée ;
30 % pour les revenus :
des immeubles bénéficiant de la réduction Scellier loués dans le secteur intermédiaire (plafonds de loyers et de ressources),
des immeubles bénéficiant du régime Borloo neuf,
des immeubles loués dans le cadre du dispositif Borloo ancien dans le secteur des loyers intermédiaires (demande de conventionnement Anah réceptionnée avant le 1er février 2017) ;
40 % pour les redevances perçues en contrepartie du droit d'exploitation des carrières et autres gisements minéraux productifs de revenus ;
45 % pour les revenus des immeubles loués dans le cadre du dispositif Borloo ancien perçus dans le cadre des conventions conclues jusqu'au 27 mars 2009 dans le secteur des loyers sociaux (sous réserve de la conclusion d'une convention avec l'Anah) ;
50 % ou 70 % en fonction de la zone concernée dans le cadre du dispositif Cosse ancien pour les revenus d'immeubles bénéficiant d'une convention à loyer social ou très social ;
60 % pour les revenus des immeubles, loués dans le cadre du dispositif Borloo ancien (demande de conventionnement Anah reçue avant le 1er février 2017), bénéficiant d'une convention à loyer social ou très social ;
70 % pour les revenus tirés de la location déléguée d'immeubles dans le cadre du dispositif Borloo ancien (demande de conventionnement Anah reçue avant le 1er février 2017) ;
85 % quelle que soit la zone concernée dans le cadre du dispositif Cosse ancien en cas de location intermédiée.
Note
La déduction forfaitaire de 10 % accordée au titre de la location de sa résidence principale suite à une mutation professionnelle à plus de 200 km ne s'applique plus depuis l'imposition des revenus perçus en 2013.
Déclarations n° 2044 et
2044 spéciale
Déclarations n° 2044 et 2044-SPE, ligne
228.
Immeubles spéciaux : déclaration n° 2044-SPE, ligne 451.