Revenus fonciers - Déduction des dépenses d'amélioration non rentables des propriétés rurales bâties
Les propriétaires de propriétés rurales peuvent déduire de leurs revenus bruts les dépenses d'amélioration non rentables afférentes aux propriétés bâties autres que les locaux d'habitation qu'ils ont effectivement supportées.
Sont considérées comme des dépenses d'amélioration non rentables les dépenses qui ne sont pas susceptibles d'entraîner une augmentation du fermage, qu'elles entraînent ou non une augmentation de la valeur vénale du bien.
Dépenses d'amélioration
Les dépenses d'amélioration des propriétés sont celles qui ont pour objet :
soit de modifier l'aménagement,
soit de compléter l'équipement des immeubles existants par l'adjonction de certains agencements, installations ou équipements de confort,
en vue d'en assurer une meilleure utilisation et une meilleure adaptation aux conditions modernes de vie ou d'exploitation, sans modifier cependant la structure de cet immeuble.
Dépenses non susceptibles d’augmenter le fermage
La loi autorise la déduction des dépenses "qui ne sont pas susceptibles d'entraîner" une augmentation du fermage et non uniquement celles qui ne se traduisent pas par une augmentation effective du fermage. Cette déduction se distingue donc sur ce point de celle des dépenses engagées pour la construction d'un nouveau bâtiment d'exploitation rurale destiné à remplacer un bâtiment de même nature, vétuste ou inadapté aux techniques modernes de l'agriculture.
Les investissements réalisés par le bailleur lorsque ceux-ci sont imposés par une personne morale de droit public ainsi que les dépenses réalisées par le bailleur en cours de bail et en accord avec le preneur au titre d'investissements dépassant ses obligations légales sont susceptibles d'augmenter le fermage et ne peuvent par conséquent être admises en déduction.
Doivent également être considérées comme telles les dépenses réalisées par le bailleur au titre d'investissements dépassant ses obligations légales lorsque celles-ci sont réalisées sans l'accord du preneur.
Cas particulier - Indemnité versée par le bailleur au preneur sortant
L’indemnité versée par le bailleur au preneur sortant qui, par son travail ou par ses investissements, a apporté des améliorations au fonds loué est :
déductible si l'indemnité a pour objet de couvrir des dépenses d'amélioration qui auraient été admises en déduction si elles avaient supportées par le bailleur,
non déductible si celle-ci a pour effet d’indemniser le preneur pour la réalisation de dépenses qui n’auraient pu être admises en déduction si elles avaient été supportées par le bailleur.