Borloo ancien - Présentation

Résumé

Les bailleurs peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire de 30 %, 45 %, 60 % ou 70 % sur les revenus tirés de la location de logement dans le cadre d'une convention conclue avec l'Anah (sous réserve du respect de conditions de loyer et de ressources).

 

Les propriétaires de logements neufs ou anciens peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une déduction forfaitaire spécifique pour les revenus des locations consenties dans le cadre d'une convention avec l'Anah (à condition que la demande de conventionnement ai été réceptionnée par celle-ci avant le 1er février 2017).

Cette déduction forfaitaire s'applique pendant la durée d'application de cette convention et son taux varie en fonction des loyers pratiqués et des ressources des locataires.

 

Le taux de la déduction spécifique est fixé à :

30 % pour les logements à loyers intermédiaires ("convention à loyer intermédiaire") ;

45 % pour les logements à loyers sociaux lorsque la convention a été conclue avant le 28 mars 2009 ("convention à loyer social ou très social") ;

60 % pour les logements à loyers sociaux ("convention à loyer social ou très social") lorsque la convention est conclue à compter du 28 mars 2009 ;

70 % dans certains cas de location déléguée pour les conventions conclues à compter du 28 mars 2009.

Il en est de même lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'IS. Les associés de ces sociétés peuvent bénéficier de la déduction lorsque les revenus sont imposés entre leurs mains dans la catégorie des revenus fonciers.

Le dispositif Borloo ancien n'est pas cumulable avec certains autres dispositifs de défiscalisation immobilière.