Borloo ancien (Anah) - Location déléguée : Déduction pouvant atteindre 70 %

 Attention

Le dispositif Borloo ancien ne s'applique plus qu'aux baux pour lesquels une demande de conventionnement a été réceptionnée par l'Anah avant le 1er février 2017.

Principe

Depuis le 7 mars 2007, le bailleur peut bénéficier de la déduction Borloo ancien en cas de location du logement, sous les mêmes conditions (et notamment que la demande de conventionnement avec l'Anah ait été réceptionnée au plus tard le 1er février 2017), à des organismes publics ou privés qui les mettent à disposition ou les sous-louent, à titre de résidence principale, à des personnes physiques respectant les conditions de ressources et de loyer définies par la convention signée par le propriétaire (voir ci-dessous). Cette faculté est ouverte :

pour les baux conclus à compter du 7 mars 2007 dans le cadre d'une convention à loyer social ou très social,

pour les baux conclus à compter du 29 décembre 2007 dans le cadre d'une convention à loyer intermédiaire.

Organismes visés

Les propriétaires doivent louer exclusivement :

à l'Etat ou à ses organismes ;

aux collectivités territoriales ou à leurs organismes ;

aux sociétés de droit privé dotées de la personnalité morale.

Sont exclues les locations consenties aux sociétés de fait, aux sociétés en participation, à tout groupement dépourvu de personnalité morale ainsi qu'aux entreprises individuelles.

 

L'organisme ne doit fournir aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière. Il y a fourniture d'une telle prestation lorsque sont offerts, en plus de l'hébergement, au moins 3 des 4 services suivants :

fourniture du petit déjeuner à l'ensemble des locataires ;

nettoyage des locaux effectuée de manière régulière ;

fourniture du linge de maison à l'ensemble des locataires ;

service de réception.

Ces services peuvent cependant être fournis par une société prestataire indépendante de l'organisme sans que le bénéfice de la déduction ne soit remis en cause.

Taux applicables

Le taux de la déduction est fixé, comme la location directe à :

30 % dans le secteur intermédiaire,

et, dans le secteur social et très social :

45 % pour les conventions conclues jusqu'au 27 mars 2009,

60 % pour les conventions conclues à compter du 28 mars 2009.

Déduction de 70 % applicables à certaines locations

Pour les conventions conclues depuis le 28 mars 2009, la déduction est portée à 70 % des revenus bruts lorsque le logement est loué à un organisme public ou privé :

soit en vue de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes bénéficiant du droit au logement (toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence) ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition,

soit en vue de l'hébergement de ces mêmes personnes.

Cette déduction majorée s'applique pendant la durée de location à l'organisme aux logements situés dans les communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements définies par arrêté.

 Note

La liste des communes classées dans les zones A, B1, B2 et C diffère selon que la convention avec l'Anah a été signée avant le 1er janvier 2015, ou à compter du 1er janvier 2015.

Plafonds de loyer

Pour bénéficier de la déduction de 70 % dans le cadre de la location déléguée, les plafonds à respecter sont ceux du secteur intermédiaire ou du secteur social et très social.

Plafonds de ressources

Pour bénéficier de la déduction de 70 % les plafonds à respecter sont ceux du secteur intermédiaire ou du secteur social et très social selon la situation géographique de l'immeuble.

 Pour en savoir plus...

Présentation du dispositif Borloo

Convention à loyer intermédiaire : Déduction de 30 %

Convention à loyer social ou très social : Déduction de 45 % ou 60 %

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