Borloo ancien (Anah) - Convention à loyer social ou très social : Déduction de 45 % ou 60 %
Attention
Le dispositif Borloo ancien ne s'applique plus qu'aux baux pour lesquels une demande de conventionnement a été réceptionnée par l'Anah avant le 1er février 2017.
La location d'un logement dans le cadre d'une convention à loyer social ou très social avec l'Anah ouvre droit, sous certaines conditions, à une déduction forfaitaire de :
45 % pour les conventions conclues jusqu'au 27 mars 2009,
60 % pour les conventions conclues à compter du 28 mars 2009.
Pour pouvoir conclure une telle convention, le bailleur doit faire sa demande avant le 1er février 2017 (ensuite le dispositif ne s'appliquera plus) et s'engager à louer le logement à des personnes dont les ressources ne doivent pas excéder un certain plafond et pour un loyer (fixé dans la convention) en deçà de certaines limites.
Note
En contrepartie d'un effort supplémentaire du bailleur sur le loyer pratiqué et les ressources du locataire, les conventions à loyer très social lui permettent d'obtenir des taux de subvention de l'Anah plus importants pour les travaux, et le versement de l'APL en tiers payant (ce qui lui garantit le paiement d'au moins une partie du loyer).
Plafonds de loyer
Attention
Les plafonds de loyer pour 2017 n'ont pas encore été publié.
Pour les conventions conclues depuis le 1er janvier 2012, les plafonds de loyer par mètre carré de surface habitable étaient fixés, pour 2017 (loyer au mètre carré, charges non comprises) :
Pour les conventions conclues avant le 1er janvier 2012, les plafonds de loyer par mètre carré de surface habitable étaient fixés pour 2017 (loyer au mètre carré, charges non comprises) :
Note
La liste des communes classées dans les zones A, B1, B2 et C diffère selon que la convention avec l'Anah a été signée avant le 1er janvier 2015, ou à compter du 1er janvier 2015.
Plafonds de ressources
Attention
Les plafonds de ressources pour 2017 n'ont pas encore été publiés.
Le montant des ressources à prendre en compte était, pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, le revenu fiscal de référence de chaque personne composant le ménage figurant sur les avis d'imposition établis au titre de 2015 ou 2016 (si cela est plus avantageux).
pour le logement social
pour le logement très social
Pour
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Présentation du dispositif Borloo