Borloo ancien (Anah) - Convention à loyer intermédiaire : Déduction de 30 %
Attention
Le dispositif Borloo ancien ne s'applique plus qu'aux baux pour lesquels une demande de conventionnement a été réceptionnée par l'Anah avant le 1er février 2017.
La location d'un logement dans le cadre d'une convention à loyer intermédiaire avec l'Anah, dont la demande de conventionnement a été réceptionnée au plus tard le 31 janvier 2017, ouvre droit, sous certaines conditions, à une déduction forfaitaire de 30 %.
Pour pouvoir conclure une telle convention le bailleur doit s'engager à louer le logement à des personnes dont les ressources ne doivent pas excéder un certain plafond et pour un loyer (fixé dans la convention) en deçà de certaines limites.
Attention
Les plafonds de loyer et de ressources pour 2017 n'ont pas encore été publiés. Ils devraient être communiqués par l'administration fiscale au cours du 1er trimestre en principe.
Plafonds de loyer
Pour l'année 2017, le loyer mensuel par m2 ne devait pas être supérieur aux limites suivantes (l'Anah peut cependant prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention) :
Notes
- Pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015, les zones
sont définies par un arrêté du 1er août 2014.
- Pour les conventions signées du
1er juillet 2009 au 31 décembre 2014,
les zones sont définies par un arrêté
du 29 avril 2009.
Plafonds de ressources
Pour bénéficier de la déduction de 30 %, les ressources du locataire ne doivent pas dépasser certaines limites (voir ci-dessous). Le montant des ressources à prendre en compte était, pour les baux conclus en 2017, le revenu fiscal de référence de chaque personne composant le ménage figurant sur les avis d'imposition établis au titre de 2015 ou de 2016 (si les ressources de 2016 sont plus favorables pour le locataire).
Notes
- Pour les conventions conclues à compter
du 1er janvier 2015, les zones
sont définies par un arrêté du 1er août 2014.
- Pour les conventions signées du 1er juillet 2009
au 31 décembre 2014, les zones sont définies par un arrêté
du 29 avril 2009.
Pour
en savoir plus...
Présentation du dispositif Borloo
Convention à loyer social ou très social : Déduction de 45 % ou 60 %