Borloo ancien - Base de calcul et articulation avec d'autres dispositifs
Attention
Le dispositif Borloo ancien ne s'applique plus qu'aux demandes de conventionnement réceptionnées par l'Anah avant le 1er février 2017.
Base de calcul
La déduction spécifique est calculée sur le revenu brut tiré de la location du logement conventionné.
La location de dépendances immédiates et nécessaires peut bénéficier de la déduction spécifique dès lors que ces locaux sont situés dans le même immeuble ou le même ensemble immobilier que le logement et qu'elles ne soient ni occupées, ni louées à une autre personne que le locataire du logement principal.
Cas
particulier - Indivision
Chaque indivisaire bénéficie de la déduction dans la limite de la quote-part du revenu brut correspondant à ses droits dans l'indivision.
Articulation avec d'autres dispositifs
Avec le dispositif Malraux
La déduction spécifique "conventionnement Anah" peut être cumulée, pour un même logement, avec la réduction d'impôt Malraux.
Avec le dispositif Scellier
La déduction spécifique "conventionnement Anah" peut être cumulée, pour un même logement, avec la réduction d'impôt Scellier.
Toutefois, cette déduction n'est pas cumulable avec la déduction spécifique accordée dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire et Scellier ZRR.
Avec le plafonnement global des niches fiscales
Le montant de la déduction spécifique "conventionnement Anah" n'est pas pris en compte dans la détermination du plafonnement global des niches fiscales.
Non cumul
Cette déduction n'est pas cumulable avec les dispositifs suivants :
Girardin (investissement dans les logements outre-mer),
le régime du micro-foncier,
et, pour les baux conclus depuis le 7 mars 2007, avec la réduction d'impôt pour l'acquisition de logements locatifs dans les résidences hôtelières à vocation sociale.
Pour
en savoir plus...
Présentation du dispositif Borloo
Immeubles et contribuables visés
Convention à loyer intermédiaire : Déduction de 30 %
Convention à loyer social ou très social : Déduction de 45 % ou 60 %