Cas de remise en cause

Exceptions

Le logement ne fait pas l'objet d'une convention à loyer intermédiaire ou d'une convention à loyer social ou très social

Aucune

Résiliation de la convention à l'initiative de l'Anah, notamment en cas d'inexécution des engagements de locations du bailleur

Lorsqu'une convention avec travaux est conclue concomitamment à la résiliation d'une convention sans travaux ;

Lorsqu'une convention à loyer social ou très social est conclue concomitamment à la résiliation d'une convention à loyer intermédiaire.

Utilisation du logement par son propriétaire, pendant la période d'engagement de location

Aucune

Interruption de location pour une durée supérieure à 12 mois à partir de la notification du congé du locataire

Le contribuable ou l'un des membres du couple soumis à imposition commune :

est atteint d'une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ;

est licencié ou mis à la retraite ;

décède.

Mise en location du logement à des personnes autres que celles autorisées

La location par la société à l'une de ces personnes pendant la période d'engagement de location ou de conservation des parts n'entraîne la reprise de la déduction spécifique qu'à l'égard de l'associé concerné.

Changement d'affectation du logement pendant la période d'engagement de location

Lorsque le changement d'affectation du logement est imputable au locataire. L'avantage n'est pas remis en cause dès lors que :

le propriétaire a accompli les diligences concrètes pour que le local soit réaffecté à usage de résidence principale d'un locataire (engagement d'une procédure judiciaire pour l'obtention de la résiliation du bail, insertions d'annonces, recours à une agence immobilière) ;

et que le logement n'est pas donné en location à l'un de ses ascendants ou descendants.

Mise en location du logement à un locataire qui ne satisfait pas aux conditions de ressources

Aucune

Dépassement du plafond de loyer pendant la période d'engagement de location

Aucune

Cas de remise en cause

Exceptions

Mutation à titre gratuit de la pleine propriété ou de l'usufruit

Le conjoint survivant peut demander la reprise du dispositif pour l'avenir. En tout état de cause, qu'il opte ou non pour la reprise du dispositif, la déduction accordée avant le décès n'est jamais remise en cause.

Mutation à titre onéreux de la pleine propriété ou de l'usufruit

Aucune. Le nouveau propriétaire doit conclure une nouvelle convention Anah pour bénéficier du dispositif.

Cession de droits indivis

Le contribuable ou l'un des membres du couple soumis à imposition commune :

est atteint d'une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ;

est licencié ou mis à la retraite ;

décède.

Cependant, quel que soit le cas d'exonération, l'avantage cesse de s'appliquer pour l'avenir, même lorsque l'indivision résulte du décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune.

Echange ou apport en société

Aucune

Inscription du logement ou des titres à l'actif d'une entreprise individuelle

Aucune