Besson ancien - Engagements de l'investisseur
Attention
La déduction forfaitaire Besson ancien ne peut plus être prorogée depuis le 1er janvier 2017. S'appliquant jusqu'au terme de chaque période triennale débutée avant cette date, elle cessera donc de produire ses effets le 1er janvier 2020.
Engagement de location
Le contribuable doit s'engager à louer le logement nu pendant une durée de 6 ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale. Cet engagement doit être joint à la déclaration des revenus de la première année d'application du dispositif, accompagnée de certains justificatifs.
Lorsque la location est consentie par une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, il lui appartient de prendre cet engagement et les associés doivent également s'engager à conserver leurs parts jusqu'à l'expiration de l'engagement souscrit par la société.
Note
L'avantage fiscal dont bénéficie le porteur de parts est remis en cause lorsque la propriété de ces parts sociales fait l'objet d'un démembrement, pendant la période couverte par l'engagement de conservation correspondant, sauf lorsque l'associé cède la nue-propriété et conserve l'usufruit de ces parts. L'associé qui demeure usufruitier continue à bénéficier de l'avantage.
La période de 6 ans est appréciée de date à date à partir de la date d'effet du bail initial.
Note
L'engagement de location est considéré être respecté et l'avantage n'est donc pas remis en cause dès lors que, en cas de cession du bien, la signature de l'acte authentique de vente du bien est effectuée le dernier jour du bail, au bout des 6 ans et que la remise des clés est effective à minuit.
L'engagement de location doit être joint à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle prend effet la location dont les revenus bénéficient de la déduction forfaitaire de 26 % (40 % avant 2006). Il doit être formalisé par écrit sur l'imprimé n° 2044 EB.
La location ne peut, en principe, pas être conclue avec :
un membre du foyer fiscal,
une personne occupant déjà le logement,
un ascendant ou un descendant Toutefois, il est désormais possible de mettre à disposition d'un ascendant ou d'un descendant un logement bénéficiant du dispositif "Besson", sans remise en cause de l'avantage fiscal qui y est attaché. La déduction forfaitaire est simplement suspendue durant cette période.
La location du logement peut être consentie à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel.
Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, qui le donne en location à un associé ou à un membre de son foyer fiscal, cet associé est exclu du bénéfice de l'amortissement.
La location du logement peut être consentie à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel.
Loyer et conditions de ressources du locataire
L'engagement prévoit par ailleurs :
que le loyer ne doit pas dépasser un certain plafond au mètre carré,
et que les ressources du locataire, appréciées à la date de conclusion du bail, ne doivent pas excéder certaines limites.
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