Imputation des déficits fonciers

Les déficits générés par des dépenses autres que les intérêts d'emprunt peuvent s'imputer dans la limite de 10 700 €, ou 15 300 € en présence d'un déficit "Périssol", sur le revenu global. La fraction des déficits supérieure à 10 700 € ou 15 300 € et les intérêts d'emprunt s'imputent sur les revenus de même nature perçus au cours de l'année d'imposition et des 10 années suivantes.

Cependant, pour les immeubles classés monuments historiques et assimilés ainsi que pour les immeubles situés en secteurs sauvegardés mais uniquement au titre d'opérations de restauration initiées avant 2009 (Loi Malraux), les déficits peuvent, sous certaines conditions, être admis en déduction du revenu global sans limitation.

Les intérêts et frais liés aux emprunts contractés, à l'exception des propriétaires de monuments historiques, ne peuvent cependant pas s'imputer sur le revenu global du contribuable.

Attention

L'imputation des déficits fonciers sur le revenu global n'est définitivement acquise que si l'immeuble est affecté à la location jusqu'au 31 décembre de la 3ème année suivant celle au cours de laquelle l'imputation a été pratiquée. Dans le cas contraire, les déficits antérieurement déduits (au cours des 3 années précédant la fin de la location) seront réintégrés dans le revenu imposable.

Déclaration n° 2042

Les déficits fonciers doivent être portés lignes 4BB à 4BD.