DOM-COM - Investissement dans le secteur locatif intermédiaire (Girardin)

 Nouveau !

Le volet "réhabilitation et confortation contre le risque sismique de logements de plus de 20 ans" a été prorogé de 3 ans par la loi de finances pour 2018, soit jusqu'au 31 décembre 2020. Son champ d'application est en outre élargi aux travaux de confortation contre le risque cyclonique. Le reste du dispositif a pris fin, comme prévu, au 31 décembre 2017.

 

 Note

Le dispositif Girardin commenté ci après ne concerne que les investissements réalisés depuis le 21 juillet 2003. Pour les investissements réalisés avant cette date, c'est le dispositif Paul qui s'appliquait.

 

Les personnes physiques qui investissent directement ou par voie de souscriptions dans le secteur du logement entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2020 dans les DOM-TOM, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient d'une réduction d'impôt.

Le taux de la réduction d'impôt est majoré et la date limite d'obtention du permis de construire est reportée d'une année lorsque les investissements sont réalisés dans le secteur intermédiaire.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux de la réduction dépend de la nature et de la date d'investissement :

pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2010 ainsi que pour les investissements immobiliers pour lesquels le contribuable justifie avoir pris un engagement avant le 31 décembre 2010 :

50 % en principe,

60 % pour les investissements locatifs réalisés dans une zone urbaine sensible,

54 % lorsque des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ont été réalisées,

64 % lorsque le contribuable cumul les avantages ZUS et énergie renouvelable ;

pour les investissements réalisés en 2011 (sauf pour les investissements immobiliers initiés avant 2011 pour lesquels les taux exposés ci-dessus pour 2010 sont applicables) :

lorsque le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 2011 :

45 % en principe,

54 % pour les investissements locatifs (directs ou par l'intermédiaire de sociétés) réalisés dans une zone urbaine sensible,

48 % lorsque des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ont été réalisées,

57 % lorsque le contribuable cumul les avantages ZUS et énergie renouvelable.

lorsque le permis de construire a été délivré en 2011 :

40 % en principe,

49 % pour les investissements locatifs (directs ou par l'intermédiaire de sociétés) réalisés dans une zone urbaine sensible,

44 % lorsque des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ont été réalisées,

53 % lorsque le contribuable cumul les avantages ZUS et énergie renouvelable ;

pour les investissements réalisés à compter de 2012 (sauf pour les investissements immobiliers initiés avant 2012 pour lesquels les taux exposés ci-dessus pour 2011 sont applicables) :

lorsque le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 2011 :

38 % en principe,

45 % pour les investissements locatifs (directs ou par l'intermédiaire de sociétés) réalisés dans une zone urbaine sensible,

40 % lorsque des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ont été réalisées,

48 % lorsque le contribuable cumul les avantages ZUS et énergie renouvelable.

lorsque le permis de construire a été délivré en 2011 :

34 % en principe,

41 % pour les investissements locatifs (directs ou par l'intermédiaire de sociétés) réalisés dans une zone urbaine sensible,

37 % lorsque des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ont été réalisées,

45 % lorsque le contribuable cumul les avantages ZUS et énergie renouvelable.

lorsque le permis de construire a été délivré en 2012 : 26 % (par ailleurs, le code général des impôts ne prévoit plus l'application d'une majoration de taux en cas d'investissement dans une ZUS et ou de réalisation de dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable).

 

La réduction est supprimée pour les investissements dont le permis de construire est délivré à compter de 2013.

Pour bénéficier de ce taux majoré, le contribuable doit s'engager à louer le logement (ou à conserver les titres) pendant une durée minimum, non pas de 5, mais de 6 ans.

Les locations dans le secteur locatif intermédiaire sont les locations respectant des plafonds de loyer et de ressources du locataire.

Conditions relatives aux loyers et ressources du locataire

Pour les baux conclus en 2018 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2018 d'un renouvellement exprès, le contribuable doit respecter les plafonds de loyer et de ressources suivants :

le plafond de loyer est un plafond de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises,

les ressources à prendre en compte correspondent à celles figurant sur l'avis d'imposition du locataire établi au titre de 2017 ou, à défaut, 2016.

 Notes

- Les "Autres territoire outre-mer" recouvrent la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises.
- Le "Plafonnement de l'investissement" correspond au plafond d'investissement retenu, par mètre carré de surface habitable (quelle que soit la situation géographique de l'investissement) pour le calcul de la réduction d'impôt (ce plafond s'applique que le logement soit ou non en secteur intermédiaire).
- Lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé pour le logement de son personnel, ces plafonds doivent être respectés à 2 niveaux c'est le loyer mensuel de chacun des baux conclus entre, d'une part, le propriétaire du logement et la personne morale et, d'autre part, la personne morale et l'occupant du logement ne doit pas excéder les plafonds définis ci-dessus.

Appréciation du niveau de ressources

Les conditions de ressources du locataire sont appréciées à la date de signature du bail. Si elles deviennent supérieures au cours de la période couverte par le bail, la réduction d'impôt n'est pas remise en cause.

 Note

En cas de changement de situation de famille au cours de l'année de référence ou entre la fin de l'année de référence et le début de la location, l'appréciation des conditions de ressources obéit à des règles particulières.

 

Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais professionnels (et non du revenu fiscal de référence) qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou à défaut de l'année antérieure.

Lorsque le locataire est un enfant à charge de ses parents, les revenus à prendre en compte s'entendent des seuls revenus de ce locataire sans tenir compte de ceux de ses parents ou des autres membres du foyer .

Lorsque plusieurs personnes constituant des foyers fiscaux distincts sont titulaires du bail, chacune d'elles doit satisfaire, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources. Toutefois, pour les contribuables vivant en concubinage : il faut faire masse des revenus des foyers fiscaux de chaque concubin et comparer le montant ainsi obtenu aux plafonds de ressources applicables aux couples ou, le cas échéant, aux couples avec personnes à charge.

 

La surface à prendre en compte s'entend de la surface habitable à laquelle s'ajoute, le cas échéant, la surface des varangues dans une limite maximale de 14 m2.

 Pour en savoir plus...

Historique des plafonds de loyers et de ressources

 Déclaration n° 2042 IOM

Les contribuables doivent déterminer le montant de leur réduction d'impôt sur la fiche de calcul jointe à la déclaration 2042 IOM et inscrire le montant total de la réduction d'impôt dont ils bénéficient au titre des investissements réalisés dans le logement sur l'imprimé 2042 IOM sur des lignes différentes en fonction de la date de l'investissement.
- la date d'engagement de l'investissement immobilier commande le niveau du plafonnement spécifique outre-mer ;
- la date de demande d'agrément, déclaration d'ouverture de chantier, ou d'acompte de 50 % commande le niveau du plafonnement global des niches fiscales : avant 2009 : pas de plafond ; en 2009 : 25 000 € majorés de 10 % du revenu imposable ; en 2010 : 20 000 € majorés de 8 % du revenu imposable ; en 2011 : 18 000 € majorés de 6 % du revenu imposable ; en 2012 : 18 000 € majorés de 4 % du revenu imposable ; à compter de 2013 : 18 000 €.
Note : en cas d'option pour le plafonnement Girardin/Jego en proportion du revenu imposable, la case HQA doit être cochée.
Par ailleurs, pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009, les contribuables doivent utiliser la procédure de déclaration en ligne pour déclarer leurs revenus et leurs investissements au titre de l'année de réalisation de l'investissement (déclaration 2083-Part).
Enfin, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle il demande le bénéfice de la réduction d'impôt des justificatifs dont la nature varie avec celle de l'investissement.

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