Girardin / Jego - Plafonnement annuel des réductions d'impôt
Le montant des réductions d'impôt sur le revenu pouvant être imputé au titre des investissements outre-mer réalisés dans le cadre des dispositifs Jego et Girardin depuis 2009, est limité au niveau du foyer fiscal, à une somme globale variable en fonction de la nature de l'investissement, de sa date de réalisation (le plafond étant réduit chaque année, les anciens investissements bénéficient de plafonds plus élevés) et du choix du contribuable (en effet le contribuable peut choisir entre un plafond en valeur absolue et un plafond proportionnel à son revenu imposable).
Note
Ce mode de plafonnement ne s'applique en revanche pas au crédit d'impôt au titre des investissements réalisés par les entreprises dans les DOM.
Investissements concernés par le plafonnement
Ce dispositif de plafonnement s'applique aux réductions d'impôt et aux reports qui résultent des investissements réalisés et des travaux achevés à compter du 1er janvier 2009 dans le cadre des dispositifs Girardin (qu'il s'agisse d'investissements réalisés par les particuliers ou dans le cadre d'une entreprise) et Jego.
Note
Pour ne pas remettre en cause l'équilibre financier
des investissements qui, bien qu'initiés avant le 1er janvier
2009, sont réalisés après cette date, ce plafonnement ne s'applique
pas aux réductions d'impôt et aux créances qui résultent :
- des investissements pour l'agrément
ou l'autorisation préalable
desquels une demande est parvenue à l'administration avant
le 1er
janvier 2009 ;
- des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration
d'ouverture de chantier avant le 1er
janvier 2009 ;
- des acquisitions de biens meubles corporels ou des travaux de réhabilitation
d'immeuble pour lesquels des commandes
ont été passées et des acomptes égaux à au moins 50 % de leur
prix versés avant le 1er janvier
2009.
Modalités de calcul du plafond Girardin - Jego (1er niveau de plafonnement)
Les investisseurs ont le choix entre 2 modes de plafonnement :
un, fixé en valeur absolue, mais ne prenant pas en compte, le cas échéant, la fraction de l'avantage rétrocédé (plafonnée distinctement), majoré en faveur des investisseurs-exploitants,
l'autre proportionnel au revenu imposable mais incluant la part rétrocédée, et ne tenant pas compte du statut de l'investisseur.
Le plafonnement est annuel
et concerne la réduction ainsi
que les éventuels reports
de réduction afférents à aux investissements réalisés à compter de
2009.
Pour apprécier le niveau de plafonnement applicable en année
N on retient le montant des réduction d'impôt et report de réduction
réellement imputés (c'est-à-dire dans la limite du montant
de l'IR du par le contribuable) au titre d'une année N.
1er mode de plafonnement - En valeur absolue
Synthèse des plafonds selon la nature et la date des investissements
Du fait des 2 mesures de rabot des niches fiscales votées dans le cadre de la loi de finances pour 2011 et de la loi de finances pour 2012, le plafond d'imputation des avantages a été diminué, sauf pour les investissements Jego échappant à ces mesures de rabot, de 10 % pour les investissements initiés à compter de 2011, puis à nouveau de 15 % pour ceux réalisés à compter de 2012.
Le montant du plafond global des avantages tirés des investissements outre-mer variera donc en fonction de la nature et de la date d'investissement.
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Investissements
initiés |
Investissements
initiés |
Investissements
initiés |
Investissements initiés à compter de 2015 (4) |
Jego |
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Part non rétrocédée |
40 000 € |
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Part rétrocédée |
+ 74 286 € |
+ 93 333 € (4) |
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Plafond global |
= 114 286 € |
= 133 333 € |
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Girardin particulier |
40 000 €(1) |
36 000 €(1) |
30 600 €(1) |
30 600 €(1) |
Girardin entreprise (investisseur) |
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sans rétrocession |
40 000 €(1) |
36 000 €(1) |
30 600 €(1) |
30 600 €(1) |
avec rétrocession de 60 %, 62,5 % (de 2011 à 2014) ou 66 % (à compter de 2015 (4)) |
100 000 €(1) dont : |
96 000 €(1) dont : |
81 600 €(1) dont : |
90 000 €(1) dont : |
avec rétrocession de 50 %, 52,63 % (de 2011 à 2014) ou 56 % (à compter de 2015 (4)) |
80 000 €(1) dont : |
76 000 €(1) dont : |
64 600 €(1) dont : |
69 545 €(1) dont : |
Girardin entreprise exploitant |
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Option plafond sur 1 an |
100 000 €(2) |
90 000 €(2) |
76 500 €(2) |
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Option plafonnement sur 3 ans (3) |
300 000 €(2) (3) |
270 000 €(2) (3) |
229 500 €(2) (3) |
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(1) Déduction faite des investissements
Jego. |
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Attention
Ces plafonds, à l'exception du plafond "Girardin entreprise exploitant" qui est indépendant, ne sont pas cumulatifs ; ils représentent un montant global, tous investissements confondus. Ainsi, en cas de réalisation de plusieurs investissements au titre d'une même année, le contribuable retiendra le plafond applicable à ses investissements le plus élevé (à l'exception du dispositif Jego qui vient s'imputer en priorité sur le plafond commun, cf ci-dessous). A l'intérieur de ce plafond global maximum, chacun des investissements reste toutefois limité au plafond qui lui est propre. En cas de réalisation de plusieurs investissements au titre d'années distinctes, ces 3 plafonds sont susceptibles de s'appliquer concomitamment.
Principe - 40 000 €, 36 000 € ou 30 600 €
Le montant total des réductions d'impôt accordées au titre des investissements outre-mer (y compris, le cas échéant le montant des réductions en report) dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une même année d'imposition, ne peut excéder un montant maximum de :
40 000 € pour les investissements Jego quelle que soit la date et les investissements Girardin initiés avant 2011,
36 000 € pour les investissements Girardin initiés en 2011,
30 600 € pour les investissements Girardin initiés à compter du 1er janvier 2012.
Dans le cadre du Girardin entreprise, lorsque l'investisseur n'est pas l'utilisateur de l'investissement, mais qu'il le loue à une entreprise, il peut bénéficier de la réduction d'impôt à condition d'en rétrocéder une partie à l'entreprise. Afin de ne pas pénaliser l'investisseur qui choisit ce mode de plafonnement (en valeur absolue) la loi prévoit d'exclure de l'appréciation du plafond la part de l'avantage rétrocédée à l'exploitant, dont l'investisseur ne profite finalement pas (puisqu'il la restitue à l'exploitant). Cette part rétrocédée fait l'objet d'un plafonnement spécifique. Les modalités de prise en compte de la part rétrocédée et de son plafonnement ont été modifiées pour les investissements réalisés à compter 2011, date d'application du 1er rabot, le législateur souhaitant faire supporter au seul investisseur (et non à l'exploitant final) les effets de la diminution de l'avantage fiscal.
Ainsi, pour les investissements réalisés avant 2011 :
en cas de rétrocession à 60 % :
pour apprécier le plafond de 40 000 €, on ne retient que 40 % de l'avantage total,
la part rétrocédée peut être imputée dans la limite annuelle de 60 000 €,
le montant global de la réduction imputable est donc limité annuellement à 100 000 € ;
en cas de rétrocession à 50 % :
pour apprécier le plafond de 40 000 €, on ne retient que 50 % de l'avantage total,
la part rétrocédée peut être imputée dans la limite annuelle de 40 000 €,
le montant global de la réduction imputable est donc limité annuellement à 80 000 €.
Pour les investissements réalisés en 2011, les taux de rétrocession passent de 60 % à 62,5 % et de 50 % à 52,63 % :
en cas de rétrocession à 62,5 % :
pour apprécier le plafond de 36 000 €, on ne retient que 37,5 % de l'avantage total,
la part rétrocédée peut être imputée dans la limite annuelle de 60 000 €,
le montant global de la réduction imputable est donc limité annuellement à 96 000 € ;
en cas de rétrocession à 52,63 % :
pour apprécier le plafond de 36 000 €, on ne retient que 47,37 % % de l'avantage total,
la part rétrocédée peut être imputée dans la limite annuelle de 40 000 €,
le montant global de la réduction imputable est donc limité annuellement à 76 000 €.
Pour les investissements réalisés de 2012 à 2014, le législateur, contrairement à 2011, n'a pas souhaité épargner l'exploitant. Il a maintenu les taux de rétrocession à leur niveau de 2011 soit 62,5 % et 52,63 %, et a réduit le plafond qui lui est applicable :
en cas de rétrocession à 62,5 % :
pour apprécier le plafond de 30 600 €, on ne retient que 37,5 % de l'avantage total,
la part rétrocédée peut être imputée dans la limite annuelle de 51 000 €,
le montant global de la réduction imputable est donc limité annuellement à 81 600 € ;
en cas de rétrocession à 52,63 % :
pour apprécier le plafond de 30 600 €, on ne retient que 47,37 % de l'avantage total,
la part rétrocédée peut être imputée dans la limite annuelle de 34 000 €,
le montant global de la réduction imputable est donc limité annuellement à 64 600 €.
Pour les investissements réalisés à compter de 2015, les taux de rétrocession augmentent, ce qui conduit mécaniquement à augmenter le plafond applicable à la part rétrocédée (calculé à partir du plafond de la part non rétrocédée, en proportion du taux de rétrocession) et par conséquent le plafonnement global de cet avantage (le plafond applicable à la part non rétrocédée demeure en revanche inchangé) :
en cas de rétrocession à 66 % :
pour apprécier le plafond de 30 600 €, on ne retient que 34 % de l'avantage total,
la part rétrocédée peut être imputée dans la limite annuelle de 59 400 €,
le montant global de la réduction imputable est donc porté annuellement à 90 000 € ;
en cas de rétrocession à 56 % :
pour apprécier le plafond de 30 600 €, on ne retient que 44 % de l'avantage total,
la part rétrocédée peut être imputée dans la limite annuelle de 38 945 €,
le montant global de la réduction imputable est donc porté annuellement à 69 545 €.
Il en va de même de l'avantage attribué au titre de l'investissement social (Jego) dont une partie est rétrocédée à l'organisme de logement social :
pour les investissements engagés jusqu'au 31 décembre 2014 (taux de rétrocession de 65 %) :
pour apprécier le plafond de 40 000 € (plafond non raboté), on ne retient que 35 % de l'avantage total,
la part rétrocédée peut être imputée dans la limite annuelle de 74 286 €,
le montant global de la réduction imputable est donc limité annuellement à 114 286 € ;
pour les investissements engagés à depuis 2015 (taux de rétrocession de 70 %) :
pour apprécier le plafond de 40 000 € (plafond non raboté), on ne retient que 30 % de l'avantage total,
la part rétrocédée peut être imputée dans la limite annuelle de 93 333 €,
le montant global de la réduction imputable est donc limité annuellement à 133 333 €.
Investissements réalisés par les entrepreneurs exploitants- Majoration du plafond
Lorsque le contribuable réalise directement des investissements productifs outre-mer pour les besoins de son activité professionnelle (à laquelle il doit participer directement et personnellement), le montant total de la réduction d'impôt et des reports résultant de ces investissements, dont l'imputation est admise au titre d'une même année d'imposition, ne peut excéder :
pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2010 :
100 000 €,
ou un montant de 300 000 € par période de 3 ans ;
pour les investissements réalisés en 2011 :
90 000 €,
ou un montant de 270 000 € par période de 3 ans,
pour les investissements réalisés à compter de 2012 :
76 500 €,
ou un montant de 229 500 € par période de 3 ans.
Les limites de 300 000 €, 270 000 € et 229 500 € s'apprécient sur une période glissante de 3 ans. Lorsque ces plafonds ont été atteint dès la 1ère année d'imputation, l'exploitant ne peut plus bénéficier de réductions d'impôt pour un investissement réalisé dans sa propre entreprise pour les 2 dernières années de la période triennale.
Attention
Contrairement aux autres plafonds, celui-ci est indépendant et réservé uniquement aux investissements réalisés par un entrepreneur exploitant au sein de sont entreprise. Si le contribuable réalise par ailleurs d'autres investissements (logements, ou investissements dans une entreprise qu'il n'exploite pas), il pourra bénéficier du plafond de droit commun.
2nd mode de plafonnement sur option - Proportionnel au revenu
Le montant total des réductions d'impôt au titre des investissements ultra-marins dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une même année d'imposition, peut être porté, sur option du contribuable, à un pourcentage du revenu imposable. Le revenu à prendre en compte est celui servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu pour l'ensemble du foyer fiscal, dont le contribuable a eu la disposition au cours de l'année de réalisation de l'investissement ouvrant droit à l'avantage fiscal.
Note
Cette option peut être exercée soit lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus, soit, le cas échéant, par voie de réclamation contentieuse.
Dans ce cas, contrairement au plafonnement en valeur absolue (1er mode de plafonnement), même la part de réduction rétrocédée entre en compte dans l'appréciation du plafonnement.
Le pourcentage de prise en compte des revenus, pour la détermination du plafond est de :
15 % pour les investissements Jego quelle que soit la date de réalisation et Girardin réalisés jusqu'au 31 décembre 2010,
13 % pour les investissements Girardin réalisés en 2011,
11 % pour les investissements Girardin réalisés à compter de 2012.
Attention
Ces plafonds ne sont pas cumulatifs mais
imbriqués les uns dans les autres.
Si le contribuable opte pour ce plafonnement, le plafond ainsi déterminé
s'apprécie tous investissements confondus (logement, entreprise non
exploitant et entreprise exploitant). Contrairement au plafonnement
calculé en valeur absolue, il n'existe donc pas de plafond spécifique
au titre des investissements réalisés par le contribuable au sein
de sa propre entreprise.
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Investissements
initiés |
Investissements
initiés |
Investissements
initiés |
Jego |
15 % |
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Girardin |
15 % |
13 % |
11 % |
(*) ces plafond doivent être réduits du montant des avantages Jego imputables. En effet le plafond de 15 % du revenu imposable est un maximum à l'intérieur duquel les avantages autres que Jego initiés à compter de 2011 sont retenus pour des montants moindres (13 % ou 11 % du revenu imposable). |
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Ordre d'imputation en présence de plusieurs réductions d'impôt
Ordre d'imputation selon la nature des investissements réalisés au cours d'une même année
Aucun ordre d'imputation n'a été fixé par la loi pour l'application du plafonnement lorsque le contribuable bénéficie de plusieurs réductions d'impôt au titre de ses investissements outre-mer (sauf entre les dispositifs soumis à plafonds rabotés ou non raboté réalisés depuis 2011, cf ci-dessous). C'est donc la solution la plus favorable au contribuable qu'il conviendra de retenir. Selon l'administration fiscale, cette solution est la suivante, qui se décompose en 2 étapes.
Imputation sur l'IR : choix des réductions à plafonner
La solution la plus favorable au contribuable consiste à imputer prioritairement sur l'impôt sur le revenu les réductions d'impôt ne bénéficiant pas d'un système de report sur les années ultérieures de la réduction d'impôt non imputée.
Ainsi, le contribuable qui réalise des investissements de nature différente devra imputer sur l'IR ses réductions dans l'ordre suivant :
d'abord la réduction Girardin - particulier ,
puis les reports de réduction des années antérieures (Girardin entreprise et Jego), des plus anciens aux plus récents,
puis les réductions d'impôt Jego de l'année,
et enfin les réductions d'impôt Girardin-entreprise de l'année par ordre décroissant de taux de rétrocession minimum.
C'est le montant des réductions qui auront pu être imputées sur l'IR qui sera soumis au plafonnement.
Plafonnement - Ordre d'imputation
En cas de soumission au plafond en valeur absolue, le plafonnement de la part rétrocédée des avantages fiscaux est calculé de la manière suivante :
on commence par calculer la part de chaque dispositif dans le total de l'avantage en impôt non rétrocédé et non reporté, en imputant par priorité sous le plafond de 40 000 €, 36 000 € ou 30 600 €, les réductions d'impôt (nouvellement acquises ou résultant de report des années précédentes) pour lesquelles le taux minimum de rétrocession est le plus élevé. A contrario, l'excédent d'avantage non rétrocédé perdu du fait du plafonnement sera constitué en priorité des réductions sans rétrocession puis de celles pour lesquelles le taux minimum de rétrocession est le plus faible ;
on calcule, pour chaque montant non rétrocédé après plafonnement, le montant rétrocédé correspondant, par application de coefficients référencés, selon les dates et la nature de l'investissement dans le tableau suivant . La somme de ces montants est admise en déduction, le solde des parts rétrocédées est perdu.
Détermination de la part rétrocédée plafonnable - Coefficient à appliquer à la part non rétrocédée plafonnée |
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Avant 2011 |
De 2011 à 2014 |
A compter de 2015 |
Jego |
13/7ème (rétrocession 65 %) |
7/3ème (rétrocession 70 %) |
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Girardin (investissement < 300 000 €) |
1 (rétrocession 50 %) |
5/3 (rétrocession 52,63 %) |
14/11ème (rétrocession 56 %) |
Girardin (investissement > 300 000 €) |
1,5 (rétrocession 60 %) |
13/7ème (rétrocession 62,5 %) |
30/17ème (rétrocession 66 %) |
Dans l'hypothèse où le plafonnement proportionnel au revenu imposable (15 %, 13 % ou 11 %) est choisi, l'administration a indiqué qu'il n'était pas besoin d'indiquer un ordre d'imputation particulier, les parts rétrocédées et non rétrocédées n'étant pas plafonnées distinctement mais globalement. Toutefois, dans la mesure où il est nécessaire d'établir un ordre pour l'application du plafonnement global, le même ordre d'imputation que ci-dessus pour le plafond en valeur absolue (ce qui est finalement désavantageux dans la mesure où le risque est d'épuiser le plafond plus rapidement avec des parts que le contribuable devra rétrocéder).
Pour
en savoir plus...
Articulation des plafonds Jego/Girardin en fonction de l'année d'investissement
Compte tenu des 2 coups de rabots pratiqués en 2011 et 2012 et de leur non application aux investissements Jego, les contribuables peuvent se trouver confrontés à plusieurs plafonds distincts en fonction de la nature et de la date de réalisation de leur investissement.
La loi ne définit pas précisément l'ordre d'application de ces différents plafonds. Elle précise uniquement que :
la réduction d'impôt Jego doit s'imputer en priorité sur le plafond de 40 000 € ou 15 % du revenu imposable,
puis que les autres réductions s'imputent sur les plafonds rabotés diminués du montant de la réduction Jego déjà plafonnée, sans indiquer d'ordre d'imputation particulier.
La doctrine administrative semble faire une interprétation large, mais défavorable au contribuable, de cet ordre dans la mesure où elle indique que ce ne sont pas seulement les réductions d'impôts Jego qui s'imputent en priorité, mais toutes les réductions et reports de réduction bénéficiant du plafond de 40 000 € (ou 15 % du revenu imposable), puis les réductions bénéficiant du plafond de 36 000 € (ou 15 % du revenu imposable). Cet ordre d'imputation est défavorable dans la mesure où il permet d'épuiser plus rapidement le plafond Jego/Girardin.
Il aurait été plus avantageux de retenir la même logique que pour le plafonnement global, en permettant d'imputer, après les réductions Jego, les autres réductions (et reports de réduction) en commençant par celles bénéficiant du plafond le plus faible.
Exemple
Un contribuable ayant réalisé en 2010
un investissement Jego lui rapportant une réduction annuelle de 32 000 €
a acquis en 2012 un logement sous le dispositif Girardin lui permettant
de bénéficier d'une réduction d'impôt annuelle de 5 000 €.
Au titre de l'imposition des revenus perçus en 2012, il ne pourra imputer
que la réduction d'impôt Jego (plafonnée à 40 000 €), pas
la réduction Girardin (plafonnée à 30 600 € s'agissant d'un
investissement 2012, diminué du montant de la réduction Jego : 30 600-32 000 €
< 0).
Prise en compte dans le plafonnement global (2nd niveau de plafonnement)
Les réductions ainsi plafonnées, sont ensuite soumises au plafonnement global des niches fiscales, 2ème niveau de plafonnement. Les investissements concernés (nature et date de réalisation) sont les mêmes que ceux visés ci-dessus.
Pour les investissements initiés depuis 2013, les dispositifs Jego et Girardin bénéficient d'un plafond majoré par rapport aux autres niches fiscales fixé à 18 000 € (contre 10 000 € pour le plafond de droit commun).
Déclaration n°2042 IOM
Par défaut, l'administration applique la règle
du plafonnement en valeur absolue.
Les contribuables souhaitant bénéficier du plafonnement proportionnel
aux revenus imposables (11 %) doivent cocher la case HQA
de la déclaration n° 2042 IOM.
Pour
en savoir plus...