Investissements des entreprises dans les DOM à compter de 2015 - Crédit d'impôt

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Le plafond de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour que les entreprises puissent recourir au Girardin industriel dans les DOM, a été fixé à 15 millions d'euros pour les investissements que les entreprises réalisent au cours d'exercices ouverts en 2018 et en 2019, et à 10 millions d'euros en 2020 par la loi de finances pour 2018 (contre respectivement 15, 10 et 5 millions d'euros).

Par ailleurs, la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, publiée le 1er mars 2017, supprime, à compter du 2 mars 2017, l'ancienne restriction des dispositifs Girardin entreprises et crédit d'impôt au titre de l'investissement productif dans les DOM aux investissements initiaux.

Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou bénéficiant de certaines exonérations, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent, jusqu'au 31 décembre 2020, dans un département d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte).

Entreprises concernées

Ce crédit d'impôt est ouvert aux entreprises exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale imposées d'après leur bénéfice réel.

Il bénéficie également à certaines entreprises exonérées :

entreprises nouvelles,

JEI,

sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté ,

entreprises implantées dans certaines zones : ZFU - territoires entreprises , Corse, zone de recherche et de développement, bassins d'emploi à redynamiser, zones de restructuration de la défense, zones franches d'activités des départements d'outre-mer et ZRR.

Note

Le crédit d'impôt est subordonné au respect par les entreprises exploitantes de leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels . Sont considérés comme à jour de leurs obligations fiscales et sociales les employeurs qui, d'une part, ont souscrit et respectent un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquittent les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité.

Investissements éligibles

Ces entreprises peuvent bénéficier du crédit d'impôt à raison des investissements suivants, réalisés du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020 :

investissements productifs neufs réalisés dans un département d'outre-mer pour l'exercice d'une activité ne relevant pas de l'un des secteurs suivants :

commerce,

cafés, débits de tabac et débits de boisson ainsi que la restauration, à l'exception des restaurants dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur et qui ont été contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre ainsi que, le cas échéant, des restaurants de tourisme classés,

conseils ou expertise,

éducation, santé et action sociale

banque, finance et assurance,

toutes activités immobilières,

navigation de croisière, réparation automobile, locations sans opérateurs, à l'exception de la location directe de navires de plaisance ou au profit des personnes physiques utilisant pour une durée n'excédant pas 2 mois des véhicules de tourisme,

services fournis aux entreprises, à l'exception de la maintenance, des activités de nettoyage et de conditionnement à façon et des centres d'appel,

activités de loisirs, sportives et culturelles, à l'exception, d'une part, de celles qui s'intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique et ne consistent pas en l'exploitation de jeux de hasard et d'argent et, d'autre part, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques,

activités associatives,

activités postales ;

Il s'agit des acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités ne relevant pas de ces secteurs.
Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2015 au 1er mars 2017, seuls sont éligibles au dispositif les investissements initiaux, et non ceux de remplacement. Cette condition a été supprimée par la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, publiée le 1er mars 2017 ;

travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés lorsque ces travaux constituent des éléments de l'actif immobilisé ;

investissements affectés plus de 5 ans par le concessionnaire à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial et réalisés dans des secteurs éligibles.

Le crédit d'impôt ne s'applique pas :

aux investissements exploités par les entreprises en difficulté,

à l'acquisition de véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de société qui ne sont pas strictement indispensables à l'activité (il s'agit des véhicules neufs sans lesquels l'entreprise ne pourrait pas poursuivre son activité),

aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.

Le crédit d'impôt est également accordé aux entreprises qui exploitent dans un département d'outre-mer des investissements mis à leur disposition dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat de crédit-bail, sous réserve du respect des conditions suivantes :

le contrat de location ou de crédit-bail doit être conclu pour une durée au moins égale à 5 ans ou pour la durée normale d'utilisation du bien loué si elle est inférieure,

le contrat de location ou de crédit-bail doit revêtir un caractère commercial,

l'entreprise locataire ou crédit-preneuse aurait pu bénéficier du crédit d'impôt si elle avait acquis directement le bien.

Note

Les entreprises soumises à l'IS peuvent également bénéficier de ce dispositif au titre de leurs investissements dans le secteur locatif, pas les entreprises soumises à l'IR.

Le crédit d'impôt s'applique aux investissements mis en service jusqu'au 31 décembre 2020, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d'immeubles à construire et constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date.

Note

L'extinction de ce dispositif est toutefois conditionnée par la mise en place d'un dispositif pérenne permettant aux entreprises exploitantes d'échelonner sur 5 ans le paiement de leurs investissements productifs neufs sans recourir à un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d'un taux d'abattement équivalent aux taux prévus dans le cadre du présent dispositif de crédit d'impôt.

Affectation de l'investissement

L'investissement ayant ouvert droit au crédit d'impôt doit être affecté, par l'entreprise qui en bénéficie, à sa propre exploitation pendant un délai de 5 ans, décompté à partir de la date de l'acquisition ou de la création du bien.

Ce délai est réduit à la durée normale d'utilisation de l'investissement si cette durée est inférieure à cinq ans.

Il peut également être mis à disposition d'une entreprise exploitante via un contrat de location avec option d'achat ou de crédit bail (cf conditions ci-dessus).

Régime optionnel pour les PME

Lorsque l’entreprise qui exploite l’investissement réalise un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 15 millions d’euros, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’exercice d’une option.

Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 20 millions d’euros n'ont pas le choix du dispositif à appliquer : elles ne peuvent bénéficier que de ce dispositif dans la mesure où la loi les exclut du dispositif Girardin.

Ce seuil de chiffres d'affaires (actuellement fixé à 15 millions d'euros), sera porté à 10 millions d'euros pour les investissements que les entreprises réalisent au cours d'exercices ouverts en 2020.

Notes

- Le CA retenu pour l’appréciation du seuil est celui du dernier exercice clos, ramené le cas échéant à 12 mois.
- Lorsque l'entreprise n'a clôturé aucun exercice, son chiffre d'affaires est réputé être nul.
- Lorsque la réduction d'impôt s'applique dans le cadre d'un contrat de location, le chiffre d'affaires s'apprécie au niveau de l'entreprise locataire ou crédit-preneuse. Celle-ci doit en communiquer le montant à la société réalisant l'investissement.
- Lorsque l'entreprise est liée, directement ou indirectement, à une ou plusieurs autres entreprises , le chiffre d'affaires à retenir s'entend de la somme de son chiffre d'affaires et de celui de l'ensemble des entreprises qui lui sont liées.

L'option doit être exercée par investissement et s’appliquer à l’ensemble des autres investissements d’un même programme. Elle doit être exercée par l’entreprise qui exploite l’investissement, au plus tard à la date à laquelle celui-ci est mis en service ou lui est mis à disposition dans le cadre de contrats de location ou de crédit bail. Dans cette dernière situation, l’option doit être portée à la connaissance du loueur ou du crédit-bailleur.

Cette option est formalisée dans la déclaration de résultat de l’exercice au cours duquel l’investissement a été mis en service ou mis à disposition et devrait être jointe à la déclaration de résultat du loueur ou du crédit-bailleur de ce même exercice. Elle emporte renonciation au bénéfice des dispositifs Girardin.

Calcul du crédit d'impôt

Base

Le crédit d'impôt est assis sur le montant, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables, des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une aide publique.

Notes

- L'administration fiscale a précisé que la déduction exceptionnelle de 40 % accordée au titre de l'amortissement de certains biens productifs ne doit pas être considérée comme une aide publique et n'a pas à venir en déduction de la base éligible au crédit d'impôt.
- Lorsque l'investissement consiste en l'acquisition ou la construction de logements neufs, les subventions publiques, obtenues ou demandées et non encore accordées à la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé doivent être déduites de la base du crédit. S'il y a lieu, le montant du crédit d'impôt est régularisé au titre de l'exercice au cours duquel intervient la décision concernant leur octroi et leur montant.

Pour les projets d'investissement comportant l'acquisition, l'installation ou l'exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable, ce montant est pris en compte dans la limite d'un montant par watt installé, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'énergie, de l'outre-mer et de l'industrie pour chaque type d'équipement. Ce montant prend en compte les coûts d'acquisition et d'installation directement liés à ces équipements.

Lorsque l'investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié d'un des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer (que ce soit dans le cadre de la réduction Girardin entreprise ou du présent crédit d'impôt ), l'assiette du crédit d'impôt est diminuée de la valeur réelle de l'investissement remplacé.

Pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, le crédit d'impôt est assis sur le prix de revient de l'hôtel, de la résidence de tourisme ou du village de vacances classés après réalisation des travaux, diminué du prix de revient de ces mêmes biens avant réalisation des travaux.

Lorsque l'entreprise qui réalise l'investissement a bénéficié d'une souscription au capital ayant elle même bénéficié d'un dispositif d'aide à l'investissement outre-mer (dans le cadre de la réduction Girardin particulier ou de la déduction Girardin en faveur des entreprises soumises à l'IS) ou de financements, apports en capital et prêts participatifs, apportés par les sociétés de financement par souscriptions en numéraire au capital ou par prêts participatifs d'entreprises exerçant leur activité exclusivement outre-mer dans un secteur éligible, l'assiette du crédit d'impôt est minorée du montant de ces apports et financements.

Taux

Le taux du crédit d'impôt est fixé à :

45,9 % pour les investissements réalisés en Guyane et à Mayotte,

38,25 % dans les autres DOM (contre 35 % pour les entreprises soumises à l'IS).

Note

Ce crédit d'impôt n'est soumis ni au plafonnement global des niches fiscales ni au plafonnement spécifique applicable seulement aux réductions d'impôt outre-mer Jego-Girardin.

Imputation du crédit d'impôt

Le crédit d’impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est mis en service, sous réserve des 2 exceptions suivantes :

en cas de rénovation ou réhabilitation d’immeuble, le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année d’achèvement des travaux ;

lorsque l’investissement est réalisé dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat ou de crédit-bail, le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année de mise à disposition de l’investissement à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse.

Cas particulier - Immeubles à construire dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat ou de crédit-bail

S'agissant des immeubles à construire, le fait générateur du crédit d'impôt correspond en principe à la livraison de l'immeuble achevé. Toutefois, en cas de location avec option d'achat ou de crédit-bail portant sur un immeuble à construire, l'administration admet que le crédit-preneur bénéficie du crédit d'impôt dans les mêmes conditions qu'en cas d'investissement en direct. Par conséquent, le crédit d'impôt sera accordé à hauteur de :

50 % du montant total du crédit d'impôt, déterminé à partir du prix de revient prévisionnel, au titre de l’achèvement des fondations ;

25 % du montant total du crédit d'impôt, déterminé à partir du prix de revient prévisionnel, au titre de la mise hors d’eau de l'immeuble ;

25 % du montant total du crédit d'impôt, déterminé à partir du prix de revient définitif, lors de la livraison de l'immeuble.

Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes ou les groupements qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de personnes physiques participant à l'exploitation c'est-à-dire participant personnellement, de façon directe et continue, à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.

Agrément

Le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget lorsque le montant total par programme d'investissements est supérieur à :

1 000 000 € ,

ou à 250 000 € lorsqu'ils sont réalisés par une société ou un groupement soumis à l'IR dont les parts sont détenues par une société à l'IS.

Reprise de l'avantage

Si l'investissement ayant ouvert droit au crédit d'impôt est cédé ou cesse d'être affecté à l'exploitation de l'entreprise utilisatrice ou si l'acquéreur cesse son activité, avant l'expiration du délai d'affectation de 5 ans (ou correspondant à la durée d'utilisation du bien si celle-ci est inférieure à 5 ans), le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice ou de l'année au cours de laquelle interviennent les événements précités.

Toutefois, la reprise du crédit d'impôt n'est pas effectuée :

lorsque les biens ayant ouvert droit au crédit d'impôt sont transmis dans le cadre d'une transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle , de l'apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à une société soumise à un régime réel d'imposition , de fusion ou d'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés si le bénéficiaire de la transmission s'engage à maintenir l'exploitation des biens outre-mer dans le cadre d'une activité éligible pendant la fraction du délai de conservation restant à courir. En cas de non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de la transmission doit, au titre de l'exercice au cours duquel cet événement est intervenu, ajouter à son résultat une somme égale au triple du montant du crédit d'impôt auquel les biens transmis ont ouvert droit. L'engagement doit être pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion,

lorsque, en cas de défaillance de l'exploitant, les biens ayant ouvert droit au crédit d'impôt sont repris par une autre entreprise qui s'engage à les maintenir dans l'activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés pendant la fraction du délai restant à courir.

Déclaration n° 2042 IOM

Les entreprises doivent reporter le montant du crédit d'impôt déterminé à l'aide de l'imprimé n° 2079 CIOP (ou n°2079-CIOPR pour les entreprises ayant réalisé plusieurs programmes d'investissements en outre-mer dans le secteur productif au titre de l'exercice) dans la case HJA de l'imprimé n° 2042-IOM.
La déclaration n° 2079 CIOP (ou n°2079-CIOPR) doit être déposée auprès du service des impôts dont l'entreprise dépend, au titre de l'exercice au cours duquel l'investissement est mis en service ou est mis à sa disposition dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail ou, en cas d'acquisition d'immeuble à construire ou de construction d'immeuble, au titre de chacun des exercices au cours desquels interviennent l'achèvement des fondations, la mise hors d'eau et la livraison de l'immeuble ou, en cas de rénovation ou de réhabilitation d'immeuble, au titre de l'exercice d'achèvement des travaux.
Cette déclaration spéciale est à déposer dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elle est tenue de souscrire.
Les associés de ces sociétés de personnes doivent déposer une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont ils sont associés. Toutefois, l'associé personne physique qui ne bénéficie que d'un crédit d'impôt correspondant à sa participation dans ces sociétés de personnes ou groupements est dispensé de déposer la déclaration spéciale correspondante.