Girardin / Jego - Niveau du plafond selon la date d'investissement

Le montant des réductions d'impôt sur le revenu pouvant être imputé au titre des investissements outre-mer réalisés dans le cadre des dispositifs Girardin depuis 2009, est limité au niveau du foyer fiscal, à une somme globale variable en fonction de la nature et de la date de réalisation de l'investissement.

En effet, le mécanisme du plafonnement a subi les 2 coups de rabot appliqués successivement aux niches fiscales : de 10 % en 2011 et 15 % en 2012. Ce coup de rabot ne s'applique toutefois pas au dispositif Jego qui demeure soumis au plafond d'origine.

Ainsi, plusieurs plafonds sont susceptibles de s'appliquer au titre d'une même année sachant qu'ils ne sont pas cumulatifs mais imbriqués les uns dans les autres :

40 000 € ou 15 % du revenu imposable pour les investissements Jego quelle que soit la date et les investissements Girardin initiés avant 2011,

36 000 € ou 13 % du revenu imposable pour les investissements Girardin initiés en 2011,

30 600 € ou 11 % du revenu imposable pour les investissements Girardin initiés à compter du 1er janvier 2012.

En cas d'investissement obligeant à rétrocession et d'option pour le plafonnement en valeur absolue, la part rétrocédée fait l'objet d'un plafonnement spécifique (en cas d'option pour le plafonnement en proportion du revenu imposable, le plafond de 11 à 15 % du revenu imposable est en revanche global : il couvre à la fois la part non rétrocédée et la part rétrocédée). Ce plafond spécifique est déterminé via l'application d'un coefficient multiplicateur (variant suivant le taux de rétrocession) à la part non rétrocédée plafonnée (cf tableau ci-dessous).

Lorsque le contribuable réalise directement des investissements productifs outre-mer pour les besoins de son activité professionnelle, dans sa propre entreprise, le plafond (en valeur absolue uniquement, aucun avantage particulier n'étant attribué en cas d'option pour le plafond en pourcentage du revenu imposable) est porté, pour ces investissements, à :

100 000 € (ou 300 000 € sur une période glissante de 3 ans) pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2010,

90 000 € (ou 270 000 € sur une période glissante de 3 ans) pour les investissements réalisés en 2011,

76 500 € (ou 229 500 € sur une période glissante de 3 ans) pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.

Synthèse

Plafond applicable à la part non rétrocédée

Conformément aux principes qui précèdent, le tableau suivant récapitule, en fonction de la date de réalisation de l'investissement et de sa nature, le montant du plafond à appliquer à la part non rétrocédée de l'avantage fiscal.

Note

Le plafonnement proportionnel au revenu imposable, contrairement au plafond en valeur absolue, s'applique globalement aux parts rétrocédées et non rétrocédées.

	Plafond 2009/2010	Plafond 2011 (rabot 10 %)	Plafond à compter de 2012 (rabot 15 %)
Montant	Plafond : - 40 000 € (100 000 € ou 300 000 € sur une période glissante de 3 ans en cas d'investissement dans sa propre entreprise), - ou 15 % du RI (plafond commun avec la part rétrocédée)	Plafond : - 36 000 € (90 000 € ou 270 000 € sur une période glissante de 3 ans en cas d'investissement dans sa propre entreprise), - ou 13 % du RI (plafond commun avec la part rétrocédée)	Plafond : - 30 600 € (76 500 € ou 229 500 € sur une période glissante de 3 ans en cas d'investissement dans sa propre entreprise), - ou 11 % du RI (plafond commun avec la part rétrocédée)
Investissements concernés :	- Jego (quelle que soit la date) - Girardin réalisés en 2009 et 2010	Girardin réalisés en 2011	Girardin réalisés à compter de 2012
Mesures transitoires Girardin
Investissements immobiliers (hors VEFA)	Signature de la promesse d'achat ou de la promesse synallagmatique avant le 31 décembre 2010. A défaut, signature de l'acquisition par acte authentique avant le 31 décembre 2010.	Signature de la promesse d'achat ou de la promesse synallagmatique au plus tard le 31 décembre 2011. A défaut, signature de l'acquisition par acte authentique au plus tard le 31 décembre 2011.	-
Acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement (VEFA)	Réservation enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010 à condition que l'acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011	Réservation enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 1er janvier 2011 à condition que l'acte authentique soit passé avant le 1er avril 2012	-
Investissements soumis à agrément préalable	Investissements agréés avant le 5 décembre 2010	Investissements agréés avant le 28 septembre 2011	-

Plafond applicable à la part rétrocédée

Pour les investissements obligeant à rétrocession, la part de l'avantage à rétrocéder à l'investisseur est également soumise au plafonnement :

en cas d'option pour le plafonnement d'après une fraction du revenu imposable, c'est le total de la part non rétrocédée et de la part rétrocédée qui est soumis au plafonnement de 11 %, 13 % ou 15 % du revenu imposable : ce plafond s'apprécie globalement,

en cas d'option pour le plafonnement en valeur absolue, la part rétrocédée fait l'objet d'un plafonnement spécifique. Ce plafond spécifique est déterminé via l'application d'un coefficient multiplicateur (variant suivant le taux de rétrocession) à la part non rétrocédée plafonnée en application des principes exposés ci dessus.

Détermination de la part rétrocédée plafonnable - Coefficient à appliquer à la part non rétrocédée plafonnée
	Avant 2011	De 2011 à 2014*	A compter de 2015*
Jego	13/7ème (rétrocession 65 %)		7/3ème (rétrocession 70 %)
Girardin (investissement < 300 000 €)	1 (rétrocession 50 %)	5/3 (rétrocession 52,63 %)	14/11ème (rétrocession 56 %)
Girardin (investissement > 300 000 €)	1,5 (rétrocession 60 %)	13/7ème (rétrocession 62,5 %)	30/17ème (rétrocession 66 %)
(*) La loi de finances pour 2014 a prévu une augmentation des taux de rétrocession applicables dans le cadre des dispositifs Jego et Girardin, et du plafond global d'imputation de ces avantages en cas de rétrocession pour les investissements réalisés à compter du 1er juillet 2014. Ces relèvements avaient été reportés, en l'absence d'aval de la Commission européenne (auquel était subordonné l'entrée en vigueur des aménagements). La 2ème loi de finances rectificative pour 2014 prévoit une application de cette réforme au 1er janvier 2015.