Plafonnement global des niches fiscales - Madelin : report de l'excédent
Depuis 2013, le montant de la réduction d'impôt Madelin (pour souscription au capital de PME) qui excède 10 000 € peut être reporté sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la 5ème inclusivement.
Ce mécanisme dérogatoire qui permet d'éviter à cet avantage de tomber systématiquement sous le couperet de plafonnement global des niches fiscales (limité à 10 000 €, en principe, pour les investissements initiés depuis 2013) s’applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.
Le montant de la réduction a reporter s'apprécie en tenant compte du montant de la réduction d'impôt Madelin (uniquement) accordée au titre des versements réalisés au cours de l'année concernée et des reports de versements excédentaires ainsi que des reports de réductions d'impôt des années antérieures.
Les autres avantages fiscaux (qu'ils soient soumis ou non au plafonnement global des niches fiscales) dont le contribuable peut, par ailleurs, bénéficier, ne doivent pas pris en compte pour la détermination de cet excédent.
Exemple
Exemple 1 :
Au titre de l’imposition des revenus de l’année 2016, Patrick bénéficie des réductions d'impôt suivantes :
18 000 € au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME,
4 000 € au titre des investissements forestiers.
Le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 10 000 € en application du plafonnement global des niches fiscales.
En conséquence, le montant d’avantage fiscal pouvant être imputé au titre de l’imposition des revenus de l’année 2016 s’élève ici à 10 000 €.
Dans cette situation, le montant de réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME excédant 10 000 €, à reporter doit être déterminé sans tenir compte du montant de la réduction d’impôt accordée au titre des investissements forestiers. Cet excédent est donc égal à 8 000 € (18 000 € - 10 000 €) et pourra être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années 2017 à 2021.
Exemple 2 :
Au titre de l’imposition des revenus de l’année 2016, Michèle bénéficie des réductions d'impôt suivantes :
9 000 € au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME,
4 000 € au titre des investissements forestiers.
Le total des avantages fiscaux est plafonné à 10 000 €. Contrairement au cas précédent, Michèle ne pourra pas bénéficier du mécanisme du report dans la mesure où le montant de réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME n’excède pas le montant du plafonnement global des avantages fiscaux.
Cet exemple montre donc clairement que l’excèdent éventuel du montant de réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME se détermine sans tenir compte du montant de la réduction d’impôt accordée au titre des investissements forestiers.