Plafonnement global des niches fiscales - Modalités de calcul
L'application du mécanisme du plafonnement suppose :
la détermination du montant du plafond, qui peut varier en fonction de la date de l'investissement (2009, 2010, 2011, 2012 ou à compter de 2013),
la détermination du montant des avantages plafonnés,
une double liquidation de l'impôt avec et sans prise en compte de ces avantages afin de déterminer si le plafond précédemment calculé est ou non dépassé.
Note
Ces calculs sont effectués automatiquement par l'administration fiscale. Le contribuable n'est soumis à aucune démarche particulière.
Détermination du plafond applicable
Formule de calcul
Depuis sa création en 2009, ce dispositif a été renforcé chaque année par les lois de finances successives, ce qui implique, parfois, l'application simultanée de différents plafonds en fonction de la date de l'investissement.
Ainsi, le montant total des avantages fiscaux qu'un contribuable peut retirer des avantages visés par le plafonnement global ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à une somme dont le montant varie en fonction de la date de réalisation de l'investissement ou de la dépense :
pour les investissements engagés ou les dépenses payées depuis le 1er janvier 2013, le plafond est fixé à :
10 000 € pour la plupart des niches,
18 000 € pour les seules réductions d'impôt Jego, Girardin, SOFICA et Pinel outre-mer (pour ce dernier dispositif, tous les investissements réalisés dès le 1er septembre 2014 bénéficient du plafond majoré, mais uniquement à compter de l'imposition des revenus perçus en 2015) ; Ce plafond n'est pas distinct du plafond de droit commun de 10 000 € : il est apprécié en tenant compte des investissements entrant dans le plafond de 10 000 € retenus à hauteur de ce montant,
18 000 € majorés de 4 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu pour les investissements engagés ou les dépenses payées en 2012,
18 000 € majorés de 6 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu pour les investissements engagés ou les dépenses payées en 2011,
20 000 € majorés de 8 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu pour les investissements engagés ou les dépenses payées en 2010,
25 000 € majorés de 10 % du revenu imposable pour les avantages accordés au titre des dépenses payées ou d'investissements engagés en 2009.
Les contribuables qui bénéficient d'avantages fiscaux plafonnables au titre d'investissements engagés au cours d'années différentes (2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et suivantes...), pourront se voir appliquer simultanément plusieurs plafonds.
Note
Certaines réductions d'impôt sont soumises à un plafonnement spécifique (Jego, Girardin, Censi-Bouvard). Ces plafonnements spécifiques s'appliquent avant le plafonnement global.
Montant du revenu à retenir pour la part proportionnelle
Pour l'appréciation de la limite de 4 %, 6 %, 8 % ou 10 % du revenu imposable, le revenu imposable à prendre en compte est le revenu net imposable, dont le contribuable a eu la disposition au cours de l'année considérée, servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu.
Il s'agit en pratique du revenu net imposable, après déduction des déficits globaux des années antérieures, des charges déductibles du revenu global, et des abattements spéciaux (abattement pour enfants à charge mariés, liés par un PACS ou chargés de famille, abattement en faveur des personnes âgées ou invalides de condition modeste...) à l'exclusion :
des revenus ou profits imposables à un taux forfaitaire (plus-values sur cessions de valeurs mobilières et les plus-values sur cessions de biens meubles ou immobiliers),
des revenus soumis à un prélèvement ou une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu.
En présence d'un déficit global, il convient de retenir un revenu imposable nul (égal à zéro) pour l'appréciation du plafonnement.
Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable, selon une base moyenne ou fractionnée ou soumis au système du quotient (revenus exceptionnels ou différés) sont pris en compte pour le montant soumis à l'impôt c'est-à-dire après fractionnement ou division par le quotient.
Double liquidation de l'IR
La différence entre la cotisation d'impôt déterminée dans les conditions habituelles et la cotisation théorique retraitée des avantages fiscaux compris dans le plafonnement ne doit pas être supérieure aux sommes mentionnées ci-dessus.
Lorsque cette différence est supérieure à ce plafond, l'excédent, c'est-à-dire le montant résultant du plafonnement, est ajouté à l'imposition du contribuable.
Liquidation de l'impôt dans les conditions habituelles
En premier lieu, la cotisation d'impôt sur le revenu est déterminée dans les conditions de droit commun. L'impôt est donc déterminé en prenant en compte tous les avantages fiscaux sans tenir compte des règles du plafonnement global.
Détermination d'une seconde cotisation théorique retraitée des avantages fiscaux
L'administration fiscale calcule ensuite une seconde cotisation théorique en tenant compte des seuls avantages fiscaux non compris dans le champ d'application du plafonnement global.
Cette exclusion des avantages fiscaux plafonnés mise à part, la cotisation est déterminée dans les conditions de droit commun.
Cas particuliers
Amortissements Borloo et Robien
Pour la détermination de l'avantage global en impôt procuré par les déductions du revenu foncier au titre de l'amortissement Robien ou Borloo il convient de faire la différence entre :
la liquidation dans les conditions habituelles, pour laquelle on retient le revenu net foncier, déduction des charges au titre de l'amortissement comprise,
la liquidation théorique, dans laquelle on retient un résultat net foncier théorique, sans déduction au titre de l'amortissement.
Dans les deux liquidations, le déficit foncier éventuel est retenu pour sa seule fraction imputable sur le revenu global (c'est-à-dire 10 700 € ou 15 300 € en présence d'un immeuble Périssol), la fraction reportée sur les années suivantes n'étant pas prise en compte.
Réductions Jego et Girardin avec rétrocession
S'agissant des réductions d'impôt accordées au titre des investissements outre-mer donnant lieu à rétrocession (Girardin entreprise et Jego), seule la partie de la réduction non rétrocédée est retenue pour l'appréciation du plafonnement global.
Ainsi, pour apprécier le plafond, on ne retient que :
30 % de l'avantage donnant lieu à une rétrocession à 70 %,
34 % de l'avantage donnant lieu à une rétrocession à 66 %,
44 % de l'avantage donnant lieu à une rétrocession à 56 %,
37,5 % de l'avantage donnant lieu à une rétrocession à 62,5 %,
47,37 % de l'avantage donnant lieu à une rétrocession à 52,63 %,
50 % de l'avantage donnant lieu à une rétrocession à 50 %,
40 % de l'avantage donnant lieu à une rétrocession à 60 %,
35 % de l'avantage donnant lieu à une rétrocession à 65 %.
Pour en savoir plus...
Exemple de détermination de l'avantage procuré par l'amortissement Robien/Borloo
Exemple de détermination de la part de la réduction Jego/Girardin à prendre en compte
Calcul du plafonnement
L'avantage global en impôt procuré par l'ensemble des avantages fiscaux dans le champ d'application du plafonnement global est défini comme la différence entre la cotisation d'impôt déterminée dans les conditions habituelles et la cotisation théorique retraitée (définies ci-dessus).
Si le montant total des avantages soumis au plafonnement excède le plafond, l'excédent est ajouté à la cotisation d'impôt déterminée dans les conditions de droit commun.
Les fractions de réductions ou crédits d'impôt (ou de déductions au titre de l'amortissement) ainsi plafonnées sont en principe définitivement perdues sous réserve d'une exception : à compter de 2013, le montant de la réduction Madelin (souscription au capital de PME) excédant le plafond de 10 000 € peut être exceptionnellement reporté sur les 5 années suivantes.
Pour en savoir plus...
Détermination du plafond (imbrication des plafonds de millésimes différents)