Plafonnement global des niches fiscales - Montant du plafonnement
Au titre de l'imposition des revenus perçus en 2009, c'est-à-dire au cours de la première année d'application du dispositif, l'avantage en impôt procuré par les dispositifs compris dans le plafonnement, était limité, pour un même foyer fiscal à la somme des deux montants suivants : 25 000 € et 10 % du revenu imposable selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
La limite applicable a été abaissée :
une 1ère fois en 2010, mais uniquement pour les dépenses et investissements engagés en 2010 : le plafonnement de l'avantage en impôt s'exerce, pour ces dépenses et investissements, dans une limite égale à la somme des deux montants suivants : 20 000 € et 8 % du revenu imposable selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu ;
une 2ème fois, par la loi de finances pour 2011, pour les dépenses et investissements engagés en 2011 : le plafonnement de l'avantage en impôt s'exerce, pour ces dépenses et investissements, dans une limite égale à la somme des deux montants suivants : 18 000 € et 6 % du revenu imposable selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu ;
une 3ème fois par la loi de finances pour 2012, pour les dépenses et investissements engagés en 2012 : le plafonnement de l'avantage en impôt s'exerce, pour ces dépenses et investissements, dans une limite égale à la somme des deux montants suivants : 18 000 € et 4 % du revenu imposable selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
une 4ème fois par la loi de finances pour 2013, pour les dépenses et investissements engagés depuis 2013, qui prévoit, pour la 1ère fois, 2 niveaux de plafonnement distincts au titre d'une même année en fonction de la nature des avantages. Le plafond est désormais fixé à :
10 000 € pour la plupart des niches,
18 000 € pour les seules réductions d'impôt Jego, Girardin, SOFICA et, depuis 2015, Pinel outre-mer (ce plafond n'est pas distinct du plafond de droit commun de 10 000 € : il est apprécié en tenant compte des investissements entrant dans le plafond de 10 000 € retenus à hauteur de ce montant).
Toutefois, pour les investissements Scellier, Censi-Bouvard, Girardin et Jego, le montant du plafonnement applicable est déterminé, pour toute la durée d'application de la réduction d'impôt par le niveau de plafonnement applicable au moment ou l'investissement a été engagé.
Ainsi, les contribuables ayant réalisé des investissements défiscalisants en 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 sont soumis à des plafonds distincts au titre d'une même année, en fonction de la date d'initiation de ces investissements.
Dates à retenir en fonction de la nature de l'investissement
Si, pour la plupart des niches fiscales, le plafond à retenir correspond à celui fixé au titre de l'année d'imposition (on retient ainsi le plafond 2015 au titre de dépenses payées en 2015, ouvrant droit à une réduction ou un crédit d'impôt au titre de l'imposition des revenus perçus en 2015), il en va différemment pour les avantages résultant des réductions d'impôt accordées au titre des investissements Girardin, Jego, Censi-Bouvard et Scellier.
Pour ces 4 dispositifs, le montant du plafonnement applicable est déterminé, pour toute la durée d'application de la réduction d'impôt, par le niveau de plafonnement applicable au moment où l'investissement a été engagé.
Le tableau suivant indique la date buttoir à retenir, en fonction de la nature de l'investissement afin de déterminer le niveau de plafonnement applicable.
|
Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 10 000 € ou 18 000 € |
Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 18 000 € et 4 % du revenu |
Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 18 000 € et 6 % du revenu |
Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 20 000 € et 8 % du revenu |
Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 25 000 € et 10 % du revenu |
Scellier : |
|
|
|
|
|
Acquisition d'un logement neuf, en l'état futur d'achèvement, de locaux inachevés en vue de leur achèvement, d'un local en vue de sa transformation en logement, d'un logement à réhabiliter |
Sans objet, le dispositif Scellier prenant fin en principe le 31 décembre 2012 |
Signature
de la promesse d'achat
ou de la promesse synallagmatique (1)
intervenue en 2012. |
Signature
de la promesse d'achat
ou de la promesse synallagmatique (1)
intervenue en 2011. |
Signature
de la promesse d'achat
ou de la promesse synallagmatique (1)
intervenue en 2010. |
Signature de l'acquisition en 2009, ou en 2010 si elle a été précédée de la signature d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique (1) avant le 1er janvier 2010. |
Construction d'un logement par le contribuable |
|
Dépôt de la demande du permis de construire en 2012. |
Dépôt de la demande du permis de construire en 2011. |
Dépôt de la demande du permis de construire en 2010. |
Déclaration d'ouverture de chantier en 2009. |
Souscription de parts de SCPI |
|
Souscriptions réalisées en 2012. |
Souscriptions réalisées en 2011. |
Souscriptions réalisées en 2010. |
Souscriptions réalisées en 2009. |
Censi-Bouvard |
Niveau
de plafonnement : 10 000 €. |
Date de
signature de la promesse
d'achat ou de la promesse synallagmatique (1)
intervenu en 2012. |
Date de
signature de la promesse
d'achat ou de la promesse synallagmatique (1)
intervenue en 2011. |
Date de
signature de la promesse
d'achat ou de la promesse synallagmatique (1)
intervenue en 2010. |
Signature de l'acquisition en 2009, ou en 2010 si elle a été précédée de la signature d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique (1) avant le 1er janvier 2010. |
Girardin logement / Jego : |
Niveau de plafonnement : 18 000 €. |
|
|
|
|
Acquisition d'un logement neuf, en l'état futur d'achèvement, ou à construire |
Déclaration d'ouverture de chantier déposée à compter du 1er janvier 2013 (la date de l'acte authentique -promesse ou acte définitif- est sans incidence). |
Déclaration d'ouverture de chantier déposée en 2012 (la date de l'acte authentique -promesse ou acte définitif- est sans incidence). |
Déclaration d'ouverture de chantier déposée en 2011 (la date de l'acte authentique -promesse ou acte définitif- est sans incidence). |
Déclaration d'ouverture de chantier déposée en 2010 (la date de l'acte authentique -promesse ou acte définitif- est sans incidence). |
Déclaration d'ouverture de chantier déposée en 2009. |
Souscription au capital d'une société de construction ou d'une SCPI |
Souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2013. |
Souscriptions réalisées en 2012. |
Souscriptions réalisées en 2011. |
Souscriptions réalisées en 2010. |
Souscriptions réalisées en 2009. |
Travaux de réhabilitation des logements anciens |
Dépenses engagées à compter du 1er janvier 2013 sauf si un acompte d'au moins 50 % a été versé avant cette date. |
Dépenses engagées en 2012 sauf si un acompte d'au moins 50 % a été versé avant cette date. |
Dépenses engagées en 2011 sauf si un acompte d'au moins 50 % a été versé avant cette date. |
Dépenses engagées en 2010 sauf si un acompte d'au moins 50 % a été versé avant cette date. |
Dépenses engagées en 2009 sauf si un acompte d'au moins 50 % a été versé avant 2009 et dépenses engagées en 2010 pour lesquelles un acompte d'au moins 50 % a été versé en 2009. |
Girardin entreprises : |
Niveau de plafonnement : 18 000 €. |
|
|
|
|
Investissements productifs neufs et souscriptions au capital de sociétés, pour lesquels un agrément ou une autorisation préalable est nécessaire |
Investissements ou souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration, le cachet de la poste faisant foi, à compter du 1er janvier 2013. |
Investissements ou souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration, le cachet de la poste faisant foi, en 2012. |
Investissements ou souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration, le cachet de la poste faisant foi, en 2011. |
Investissements ou souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration, le cachet de la poste faisant foi, en 2010. |
Investissements ou souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration en 2009. |
Autres souscriptions au capital de sociétés |
Souscriptions à compter du 1er janvier 2013. |
Souscriptions en 2012. |
Souscriptions en 2011. |
Souscriptions réalisées en 2010. |
Souscriptions réalisées en 2009. |
Travaux de réhabilitation hôtelière ou para-hôtelière |
Dépenses engagées à compter du 1er janvier 2013 sauf si un acompte d'au moins 50 % a été versé avant 2013. |
Dépenses engagées en 2012 sauf si un acompte d'au moins 50 % a été versé avant 2012. |
Dépenses engagées en 2011 sauf si un acompte d'au moins 50 % a été versé avant 2011. |
Dépenses engagées en 2010 sauf si un acompte d'au moins 50 % a été versé avant 2010. |
Dépenses engagées en 2009 sauf si un acompte d'au moins 50 % a été versé avant 2009 et dépenses engagées en 2010 pour lesquelles un acompte d'au moins 50 % a été versé en 2009. |
Acquisition d'immeubles |
Immeubles pour lesquels la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée à compter du 1er janvier 2013. |
Immeubles pour lesquels la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée en 2012. |
Immeubles pour lesquels la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée en 2011. |
Immeubles pour lesquels la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée en 2010. |
Immeubles pour lesquels la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée en 2009. |
Acquisition de biens meubles corporels |
Biens livrés à compter du 1er janvier 2013 sauf si un acompte d'au moins 50 % a été versé avant cette date. |
Biens livrés en 2012 sauf si un acompte d'au moins 50 % a été versé avant cette date. |
Biens livrés en 2011 sauf si un acompte d'au moins 50 % a été versé avant cette date. |
Biens livrés en 2010 sauf si un acompte d'au moins 50 % a été versé avant cette date. |
Biens livrés en 2009 sauf s'ils ont été commandés avant et dont donné lieu au paiement d'un acompte d'au moins 50 % avant 2009 Biens livrés en 2010 pour lesquels un acompte d'au moins 50 % a été versé en 2009. |
(1) Les contrats de réservation et
promesses unilatérales de vente ne sont pas assimilables à
des promesses d'achat ou promesses synallagmatiques de vente
et ne sont donc pas prises en compte pour connaître le montant
du plafonnement applicable. |
|||||
Superposition des plafonnements 2009/2010/2011/2012/2013
Compte tenu des modalités d'entrée en vigueur des différents plafonds décrits ci-dessus, un contribuable peut donc, au titre d'une même année, se voir appliquer des niveaux de plafonnement différents s'il bénéficie simultanément d'avantages fiscaux initiés en 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013.
Dans ces situations, les avantages fiscaux dont peut bénéficier le contribuable relèvent de plusieurs plafonds. Le plafonnement applicable est alors déterminé selon la méthode suivante :
en 1er lieu, les avantages fiscaux relevant, en 2013, du plafond de 10 000 €, sont comparés avec ce plafond ;
en 2nd lieu, les avantages fiscaux relevant, en 2013, du plafond de 18 000 € (ainsi que ceux relevant du plafond de 10 000 €), sont comparés avec ce plafond ;
puis, les avantages fiscaux relevant du plafond de 2012 sont comparés avec le plafond de 18 000 € majorés de 4 % du revenu imposable (diminué des avantages 2013 plafonnés) ;
puis les avantages fiscaux relevant du plafond de 2011 sont comparés avec le plafond de 18 000 € majorés de 6 % du revenu imposable (diminué des avantages 2012 et 2013 plafonnés) ;
puis les avantages fiscaux relevant du plafond de 2010 sont comparés avec le plafond de 20 000 € majorés de 8 % du revenu imposable (diminué des avantages 2011, 2012 et 2013 plafonnés) ;
enfin, les avantages fiscaux relevant du plafond de 2009 sont comparés avec le plafond de 25 000 € majorés de 10 % du revenu imposable (diminué des avantages 2010, 2011, 2012 et 2013 plafonnés).
A chacune de ces étapes, l'excédent éventuel est ajouté à la cotisation du contribuable, à l'exception, à compter de 2013, des fractions excédentaires de réduction Madelin, qui sont reportables sur les 5 années suivantes.
Note
Le revenu imposable à prendre en compte pour la détermination de ces différents plafonds correspond au revenu imposable de l'année d'imposition (il n'y a donc pas lieu de tenir compte des revenus des années précédentes pour déterminer les plafonds applicables aux dépenses engagées au cours d'années antérieures).
Exemple
Un couple sans enfants déclare au titre de l'imposition des revenus de l'année 2012 des avantages fiscaux dont certains initiés en 2009 (Robien), d'autres en 2010 (Censi-Bouvard), d'autres en 2011 (Malraux) et enfin des crédits et réductions d'impôt divers en 2012.
Double liquidation
|
Liquidation
ordinaire |
Liquidation
théorique |
Salaires imposables du couple |
121 000 € |
121 000 € |
Revenus fonciers |
16 000 € |
16 000 € |
Déduction au titre de l'amortissement Robien (plafond 2009) |
- 25 000 € |
- |
Revenus fonciers nets |
-9 000 € |
16 000 € |
Revenu net imposable |
112 000 € |
137 000 € |
Impôt progressif (barème revenus 2011) |
22 467 € |
29 967 € |
Réductions et crédits d'impôt |
|
|
Réduction d'impôt Censi-Bouvard (plafond 2010) |
10 000 € |
|
Réduction d'impôt Malraux (plafond 2011) |
10 000 € |
|
Crédits et réductions d'impôt divers (plafond 2012) |
9 400 € |
|
Total RI/CI |
29 400 € |
0 |
Impôt progressif net |
Restitution : - 6 933 € |
30 132 € |
Au cas particulier, le montant des avantages fiscaux compris dans le champ d'application du plafonnement global s'élève à 36 900 € dont :
7 500 € pour les avantages fiscaux relevant du plafond de 2009 (effet de l'amortissement Robien, soit une baisse d'impôt de 29 967 € - 22 467 €),
10 000 € pour les avantages fiscaux relevant du plafond 2010 (Censi-Bouvard),
10 000 € pour les avantages fiscaux relevant du plafond 2011 (Malraux),
9 400 € pour les avantages fiscaux relevant des limites de 2012.
Plafonnement des avantages
Etape 1 : déterminer si la limite de 2012 est susceptible de s'appliquer
Avantages fiscaux relevant du plafond de 2012 |
|
Plafond 2012 = 18 000 € + 4 % x 112 000 € |
22 480 € |
Avantages fiscaux relevant du plafond de 2012 : |
|
Crédits et réductions d'impôt divers |
9 400 € |
Les avantages fiscaux compris dans le champ d'application du plafonnement et relevant de la limite applicable à compter de l'imposition des revenus de 2012 ne sont pas plafonnés.
Etape 2 : déterminer si la limite de 2011 est susceptible de s'appliquer
Avantages fiscaux relevant du plafond de 2011 |
|
Plafond 2011 = 18 000 € + 6 % x 112 000 € |
24 720 € |
Avantages fiscaux relevant du plafond de 2011 |
|
Avantage en impôt produit par la réduction Malraux |
10 000 € |
Avantage relevant de la limite de 2012 |
9 400 € |
Total des avantages fiscaux relevant du plafond 2011 : |
19 400 € |
Les avantages fiscaux compris
dans le champ d'application du plafonnement et relevant de la limite
applicable en 2011 ne sont pas plafonnés.
Etape 3 : déterminer si la limite de 2010 est susceptible de s'appliquer
Avantages fiscaux relevant du plafond de 2010 |
|
Plafond 2010 = 20 000 € + 8 % x 112 000 € |
28 960 € |
Avantages fiscaux relevant du plafond de 2010 |
|
Avantage en impôt produit par la réduction Censi-Bouvard |
10 000 € |
Avantage en impôt produit par la réduction Malraux |
10 000 € |
Avantage en impôt produit par les crédits d'impôt |
9 400 € |
Total des avantages fiscaux 2010 : |
29 400 € |
Les avantages fiscaux compris dans le champ d'application du plafonnement et relevant de la limite applicable à l'imposition des revenus de 2010 excèdent le plafond de 440 € (29 400 € - 28 960 €). Le montant remis à la charge du contribuable au titre de cette 3ème étape est de 440 €.
Etape 4 : déterminer si la limite de 2009 s'applique
|
|
Plafond 2009 = 25 000 € + 10 % x 112 000 € |
36 200 € |
Avantages fiscaux relevant des limites de 2009 |
|
Avantage en impôt produit par la déduction au titre de l'amortissement Robien |
7 500 € |
Avantages fiscaux relevant de la limite de 2010, après plafonnement * |
28 960 € |
Total des avantages plafonnables : |
36 460 € |
(*) Les avantages ayant excédé le plafond 2010 et ayant donné lieu à réintégration dans l'IR du contribuable ne sont retenus pour l'appréciation du plafond N-1 que dans la limite de ce plafond (si on retient ces avantages pour leur montant total on aura un double plafonnement de ces avantages). |
|
Les avantages fiscaux compris dans le champ d'application du plafonnement et relevant de la limite applicable pour l'imposition des revenus 2009 sont plafonnés. Le montant remis à la charge du contribuable au titre de cette seconde étape est de 260 € (36 460 € - 36 200 €).
Le montant total remis à la charge du contribuable au titre du plafonnement global est de 700 € (440 € + 260 €).
Pour
en savoir plus...