Investissements dans les DOM-COM - Présentation
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La loi de finances pour 2018 prévoit un certain nombre de mesures concernant les investissements dans les DOM-COM :
le volet "réhabilitation et confortation contre le risque sismique de logements de plus de 20 ans" du dispositif Girardin particuliers est prorogé jusqu'au 31 décembre 2020 et son champ d'application est élargi aux travaux de confortation contre le risque cycloniques (le reste du dispositif a pris fin au 31 décembre 2017) ;
le plafond de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour que les entreprises puissent recourir au dispositif Girardin entreprises est fixé à 15 millions d'euros pour les investissements que les entreprises réalisent au cours d'exercices ouverts en 2018 et en 2019 et à 10 millions d'euros en 2020 ;
les acquisitions de logements achevés depuis plus de 20 ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique deviennent éligibles à la réduction d'impôt JEGO à compter de l'imposition des revenus 2018.
L'incitation fiscale à l'investissement outre-mer existe depuis de nombreuses années. Apparus pour la première fois en 1952 les dispositifs fiscaux n'ont cessé d'évoluer.
Le dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer se décompose en 4 volets :
une réduction d'impôt pour les travaux de réhabilitation ou de confortation contre certains risques dans des logements de plus de 20 ans et, jusqu'au 31 décembre 2017, pour les investissements locatifs neufs ou la souscription au capital de certaines sociétés ("Girardin particulier") ;
une réduction d'impôt au profit des particuliers réalisant des investissements productifs dans le cadre d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu ("Girardin entreprise"), dispositif réservé aux entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 15 millions d'euros ;
une réduction d'impôt au titre des investissements locatifs destinés à être loués à des bailleurs sociaux ("Jego") ;
et un crédit d'impôt accordé directement au profit des entreprises, au titre des investissements qu'elles réalisent outre-mer à compter du 1er janvier 2015 (biens productifs neufs, travaux de rénovation et de réhabilitation et investissements dans le cadre de concession de service public local).
Les réductions d'impôt accordées au titre des investissements réalisés à compter de 2009 sont soumis à un double plafonnement (plafonnement spécifique outre-mer et plafonnement global des niches fiscales). Le nouveau crédit d'impôt bénéficiant aux entreprises exploitantes n'est en revanche soumis à aucun de ces 2 plafonnements.