Caractéristiques des jeunes entreprises innovantes (JEI)
Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise innovante lorsque, à la clôture de l'exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes :
elle est une PME, c'est-à-dire qu'elle emploie moins de 250 personnes, et a soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions (ramené ou porté le cas échéant à 12 mois), soit un total du bilan inférieur à 43 millions . L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ;
elle est créée depuis moins de 8 ans ;
son capital est détenu de manière continue à 50 % au moins :
par des personnes physiques,
ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques,
ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds,
ou par des fondations ou associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, ou par une société qualifiée elle-même de JEI réalisant des projets de recherche et de développement,
ou par des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales ;
elle n'est pas créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités ;
elle remplit l'une des 2 conditions suivantes :
soit elle a réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15 % soit des charges totales engagées par l'entreprise au titre de cet exercice, soit, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2007, au moins 15 % des seules charges fiscalement déductibles engagées par l'entreprise au titre de cet exercice (y compris, les charges engagées par un ou des établissements stables exploités par l'entreprise qui sont situés dans un autre Etat membre de l'UE ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, s'agissant des exercices clos à compter du 31 mai 2017). En revanche, les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement ou auprès d'entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité et participant à un projet de recherche et de développement agréé ne doivent pas être prises en compte au dénominateur de ce rapport ;
soit elle est dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche, et elle a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.
Les entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2019 qui remplissent les conditions requises pour être qualifiées de JEI peuvent bénéficier des allégements suivants :
une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices :
exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour les résultats des 3 premiers exercices bénéficiaires, cette période d'exonération totale ne pouvant excéder 36 mois ;
exonération à hauteur de 50 % au titre des 2 exercices suivant cette période ;
une exonération d'imposition des plus-values pour les détenteurs de parts et d'actions de JEI ;
une exonération de taxes locales sur délibération des collectivités locales.