Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise

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La loi de finances pour 2018 prévoit de nouvelles modalités d'imposition pour les BSPCE attribués à compter du 1er janvier 2018. Le gain de cession y afférent sera soumis au PFU, ou sur option, au barème progressif de l'IR (les gains afférents à des bons attribués avant cette date restent soumis au taux de 19 %, et les gains de cessions perçus par des bénéficiaires ayant moins de 3 ans d'ancienneté au moment de la cession restent soumis au taux dérogatoire de 30 %, quelle que soit la date à laquelle les bons leur ont été attribués).

Certaines sociétés peuvent attribuer à leurs salariés et dirigeants fiscalement assimilés des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE).

Plus ou moins inspirés des "stock-options", mais bénéficiant d'un régime fiscal nettement plus avantageux, les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise à un prix définitivement fixé au jour de leur attribution. Ils offrent ainsi la perspective de réaliser un gain en cas d'appréciation du titre entre la date d'attribution du bon et la date de cession du titre acquis au moyen de ce bon.

Lorsque ces bons sont attribués conformément aux prescriptions et selon la procédure juridique prévue par la loi (on parle alors de BSPCE "qualifiés"), les gains réalisés par leurs bénéficiaires sont soumis à un régime fiscal avantageux.

Note

Le respect de ces conditions est vérifié par la remise, par la société attributrice, aux bénéficiaires des BSPCE, d'un état individuel attestant notamment que toutes les conditions d'attribution prévues par la loi ont été respectées. La société doit délivrer ce document aux attributaires au plus tard le 1er mars de l'année de dépôt de la déclaration de revenus souscrite au titre de l'année d'exercice des bons, ce afin de leur permettre de satisfaire leurs obligations déclaratives.

Les gains nets réalisés lors de la cession des titres souscrits en exercice de BSPCE "qualifiés" sont imposables à l'impôt sur le revenu selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux mais à un taux forfaitaire.

Note

Ces gains ne sont pas compris dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et, par suite, dans celle des taxes et participations assises sur les salaires.

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, les gains nets réalisés lors de la cession des titres souscrits en exercice des BSPCE constituent un complément de salaire soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires, compris dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et dans celle des taxes et participations assises sur les salaires.

Le gain net réalisé lors de la cession des actions souscrites en exercice des BSPCE, est égal à la différence entre :

le prix de cession des titres net de frais et taxes acquittés par le cédant,

et leur prix d'acquisition.

Ce gain ne peut pas bénéficier des abattements pour durée de détention.

Les modalités d'imposition du gain net de cession varient suivant la date à laquelle le bon a été attribués :

BSPCE attribués jusqu'au 31 décembre 2017 : imposition à l'impôt sur le revenu selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux, mais au taux forfaitaire de 19 %.

BSPCE attribués à compter du 1er janvier 2018 : soumission au PFU au taux de 12,8 % (ou, sur option globale applicable à l'ensemble des revenus mobiliers et plus-values mobilières, application du barème progressif de l'IR)

Toutefois, lorsqu'au moment de la cession des titres acquis en exercice des bons, le bénéficiaire exerce son activité dans la société émettrice (ou, pour les bons attribués à compter du 7 août 2015, l'une de ses sociétés filiales dont elle détient au moins 75 % du capital ou des droits de vote) depuis moins de 3 ans, le gain correspondant est taxable au taux de 30 % (que le BSPCE ait été attribué avant ou après le 1er janvier 2018).

Ce taux majoré s'applique également lorsque le bénéficiaire, qui n'est plus salarié ou dirigeant de l'entreprise attributrice (ou de sa filiale) au moment de la cession des titres souscrits au moyen des BSPCE, y a exercé son activité pendant moins de 3 ans.

La durée d'activité prise en compte est, le cas échéant, celle cumulée dans la société au titre des différents contrats. Elle s'apprécie :

pour les bénéficiaires salariés de la société attributrice, de la période d’activité éventuellement effectuée au sein d’une de ses filiales dont la société attributrice détient au moins 75 %,

pour les bénéficiaires salariés d'une filiale dont la société attributrice détient au moins 75 %, de la période d’activité éventuellement effectuée au sein de la société mère.

Les gains sont soumis aux prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine (la CSG n'est pas déductible dans la mesure ou le gains n'est pas soumis au barème progressif de l'IR mais à une imposition à taux forfaitaire).

Cas particuliers - Bénéficiaires non domiciliés en France

Lorsqu'ils sont réalisés par des personnes non domiciliées en France, les gains de cession de titres souscrits en exercice de BSPCE sont soumis à une retenue à la source

Déclaration n° 2042 C

Les plus-values de cession doivent être déclarées :
- ligne 3SJ de la déclaration n° 2042 C lorsque le bénéficiaire, à la date de la cession, est, ou a été, pendant au moins trois ans, salarié de la société émettrice,
- ligne 3SK de la déclaration lorsque le bénéficiaire exerce depuis (ou a exercé pendant) moins de 3 ans son activité dans la société émettrice, auquel cas elles sont imposées au taux de 30 %.