Plus-values mobilières - Nature des biens imposables
Valeurs mobilières
Il s'agit des titres négociables émis par les collectivités publiques ou privées, susceptibles de cotation en bourse, inscrits à la cote officielle d'une bourse de valeurs (française ou étrangère) ou à la cote du second marché ou négociées sur le marché hors cote (et sur le nouveau marché). Sont ainsi visés :
les actions ;
les droits de souscription ou d'attribution détachés des actions ;
les certificats d'investissement ;
les titres participatifs ;
les obligations, effets publics et autres titres d'emprunts négociables ;
les parts de fonds communs de créances dont la durée à l'émission est supérieure à 5 ans.
En revanche, ne peuvent être considérés comme des valeurs mobilières :
les bons de caisse non susceptibles de cotation en bourse ;
les titres de créances négociables (TCN) et autres titres de créances (comptes courants, dépôts et cautionnements), à l'exclusion de celles représentées par des obligations, effets publics et autres titres d'emprunt négociables ;
les bons du trésor.
Droits sociaux
Sont visés :
les actions dans les sociétés par actions ;
les parts de SARL ;
les parts sociales de SNC ;
les parts d'EURL, d'EARL ;
les parts des commandités dans les sociétés en commandite simple ;
les parts de commanditaires dans les sociétés en commandite ;
les parts de sociétés civiles ;
les parts de fondateur ou parts bénéficiaires ;
les parts de sociétés en participation ou créées de fait ;
les parts d'intérêts dans les SARL et les sociétés de personnes soumises à l'IS.
En revanche, bien que constituant des droits sociaux, sont exclus du champ d'application du régime unique d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux :
les titres qui sont considérés comme des éléments de l'actif affectés à l'exercice de la profession du cédant ou détenus par entreprise industrielle, commerciale artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu ;
les titres de sociétés non cotées à prépondérance immobilière dont la cession relève du régime d'imposition des plus-values immobilières.
Autres titres
Il s'agit des :
obligations, titres participatifs, effets publics et tous autres titres d'emprunt négociables émis par l'Etat, les départements, communes et établissements publics français, les associations de toute nature et les sociétés, compagnies et entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles françaises ;
obligations, rentes et autres effets publics, émis par des sociétés dont le siège est situé à l'étranger ou par des gouvernements, établissements publics ou collectivités locales étrangers ;
titres des SICOMI. Les gains retirés de la cession de titres de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI) sont soumis au régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, que ces sociétés soient cotées ou non cotées.
Droits portant sur ces titres
Il s'agit des droits d'usufruit viager ou de nue-propriété portant sur ces titres ainsi que des droits de souscription ou attribution de ces valeurs, droits ou titres.
Attention
Les cessions d'usufruit temporaire (et non viager) réalisées depuis le 14 novembre 2012 ne sont plus imposables dans la catégorie des plus-values mobilières, mais dans la catégorie du revenu sous-jacent et en principe donc, s'agissant de valeurs mobilières, des revenus de capitaux mobiliers.
Sont également concernées les cessions de clause d'intéressement.
Titres représentatifs de ces valeurs, droits ou titres
Il s'agit des titres de sociétés ou groupements dont l'actif est principalement constitué de valeurs mobilières, droits ou titres cités ci-dessus.
Doivent donc notamment être retenus :
les actions de SICAV et les parts de FCP ;
les titres de sociétés d'investissement ordinaires (dites fermées) ou de sociétés de portefeuille ;
les titres de sociétés ou de groupements qualifiés de personnes interposées.
Exclusion de certaines cessions
Sont exclus du champ d'application du régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, les droits sociaux dont la cession relève :
des plus-values professionnelles. Il s'agit des titres, éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession du cédant et les titres qui sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'IS ou de l'IR ou qui font partie du patrimoine professionnel d'un contribuable exerçant une activité non commerciale ;
de la catégorie des BNC (plus-values sur valeurs mobilières provenant d'opérations de bourse réalisées à titre habituel),
du régime d'imposition des plus-values immobilières (titres de sociétés non cotées à prépondérance immobilière).