Plus-values - Abattements et plafonnement de la CSG déductible
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La loi de finances pour 2018 a modifié, en la durcissant, la règle de plafonnement de la CSG déductible applicable jusqu'alors aux seules cessions réalisées par les dirigeants partant à la retraite ayant bénéficié de l'abattement fixe de 500 000 €. Pour les cessions réalisées dès le 1er janvier 2017 (à déclarer en 2018), la part de CSG déductible devra être réduite en lui appliquant le ratio gain net imposable / gain brut.
Cette règle de plafonnement est par ailleurs étendue aux gains bénéficiant de l'abattement pour durée de détention renforcé et aux gains d'acquisition des AGA bénéficiant des abattements pour durée de détention ou du nouvel abattement de 50 % et/ou du nouvel abattement fixe de 500 000 € applicable aux dirigeants à compter de 2018.
La fraction de CSG déductible afférente aux gains de cession d'actions, parts ou droits bénéficiant de certains abattements est plafonnée.
Gains concernés
Cette règle de plafonnement est applicable :
aux gains de cessions réalisés par les dirigeants partant à la retraite bénéficiant :
pour les cessions réalisées avant 2018, de l'abattement fixe et le cas échéant de l'abattement renforcé pour durée de détention,
pour les cessions réalisées à compter de 2018, de l'abattement fixe de 500 000 € ou de l'abattement renforcé pour durée de détention,
aux gains de cessions de titres réalisées à compter de 2017, bénéficiant de l'abattement renforcé pour durée de détention,
aux gains d'acquisition réalisés à compter de 2017 dans le cadre d'une attribution gratuite d'actions ayant bénéficié :
soit des abattements pour durée de détention de droit commun,
soit de l'abattement fixe de 500 000 €, soit du nouvel abattement de 50 % (attributions accordées en vertu de décisions prises à compter du 1er janvier 2018).
Montant du plafonnement
La CSG afférente aux revenus du patrimoine imposés au barème progressif de l'IR est, en principe, déductible, l'année de son paiement, à hauteur de :
5,1 points pour la CSG acquittée jusqu'en 2017 sur les gains réalisés jusqu'en 2016 (taux global de 15,5 %),
6,8 points pour la CSG acquittée à compter de 2018 sur les gains réalisés à compter de 2017 (taux global de 17,2 %).
Toutefois, pour les gains mentionnés ci-dessus, soumis au barème de l'IR après abattement, la loi plafonne le montant de cette part de CSG déductible, à hauteur du rapport entre le montant du revenu soumis à l'impôt sur le revenu (gain après abattement) et le montant de ce même revenu soumis à la contribution (gain avant abattement).
Exemple
En 2017, à l'occasion de son départ à la retraite, un dirigeant de PME réalise une plus-value de 600 000 € lors de la cession de titres qu'il détient depuis plus de 8 ans. Les conditions d'application des abattements (abattement fixe et abattement proportionnel renforcé) sont réputées remplies.
Au titre de l'imposition des revenus de l'année 2017, cette plus-value mobilière est notamment soumise :
à la CSG, au taux de 9,9 %, sur le montant total de la plus-value (600 000 €) : la CSG payée en 2018 sera égale à 49 200 € (600 000 € x 9,9 %) ;
et au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application de l'abattement fixe de 500 000 € et, pour le surplus éventuel, de l'abattement proportionnel pour durée de détention renforcé, au taux de 85 %.
Le montant imposable de la plus-value est alors égal à 15 000 € (600 000 € - 500 000 €, soit 100 000 € x 15 %).
En application de la règle spécifique de plafonnement, le montant de CSG déductible (à hauteur de 6,8 % soit 600 000 x 6,8 % = 40 800 € en théorie) est plafonné à (ratio gain après abattement / gains avant abattement) :
40 800 € x 15 000 / 600 000 € = 1 020 €
Note
Jusqu'en 2017 (imposition des gains 2016) cette règle de plafonnement ne concernait que les plus-values des dirigeants partant à la retraite ayant bénéficié de l'abattement fixe de 500 000 €. La fraction de CSG déductible était alors plafonnée au montant du gain imposable à l'impôt sur le revenu (soit le montant du gain après application de l'abattement fixe de 500 000 € et, pour le surplus éventuel, de l'abattement proportionnel pour durée de détention ).