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La loi de finances pour 2018 met en place un nouvel abattement fixe de 500 000 € en faveur des dirigeants cédant, à compter de 2018, les titres de leur entreprise à l'occasion de leur départ en retraite. Cet abattement, applicable quelle que soit l'option fiscale retenue pour l'imposition du gain (PFU ou barème progressif de l'IR) n'est en revanche pas cumulable avec les abattements pour durée de détention (réservés aux titres acquis avant 2018).
Les cessions de titres réalisées du 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022, par les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite, bénéficient d'un abattement fixe de 500 000 €.
Cet abattement s'applique quel que soit le mode d'imposition du gain (PFU ou barème progressif de l'IR) mais n'est pas cumulable avec les abattements pour durée de détention (applicables, quant à eux, uniquement aux cessions de titres acquis avant 2018 pour lesquelles les contribuables optent pour l'imposition au barème progressif de l'IR).
Note
Ce dispositif vient en remplacement de l'ancien
abattement fixe de 500 000 €
applicable avant 2018 aux dirigeants partant à la retraite. Les
conditions d'application des 2 dispositifs sont quasi semblables à
l'exception de la suppression de la condition de détention du capital
à 75 %, de la fin de l'assimilation des professions libérales
aux fonctions de direction et de l'exigence d'un délai de détention
minimal d'une année.
Par ailleurs le nouvel abattement, contrairement à l'ancien, n'est
pas cumulable avec les abattements pour durée de détention.
Conditions d'application de l'abattement de 500 000 € à compter de 2018
Le bénéfice de l'abattement fixe de 500 000 € est subordonné au respect des conditions suivantes :
la cession doit porter sur l'intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, en cas de la seule détention de l'usufruit, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ;
les titres cédés doivent avoir été détenus depuis 1 an au moins à la date de la cession ;
le cédant doit :
avoir exercé
au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière
continue pendant les 5 années précédant
la cession, l'une des fonctions suivantes, ayant donné lieu
à une rémunération normale
représentant plus de la moitié des
revenus professionnels du cédant :
- gérant majoritaire ou minoritaire
de SARL ;
- gérant de société en commandite
par actions (SCA) ;
- associé en nom d'une société de personnes soumise à l'impôt
sur les sociétés ;
- dirigeant de SA : président,
directeur général, président du conseil de surveillance ou membre
du directoire. Ces fonctions sont également celles qui peuvent être
exercées dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) à la condition
que l'étendue des fonctions soit, conformément aux statuts de la société,
au moins équivalente ;
avoir détenu directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire de son conjoint (ou partenaire de PACS) ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés ;
cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 années suivant ou précédant la cession ;
la société dont les titres ou droits sont cédés doit répondre aux conditions suivantes :
être une PME au sens communautaire,
exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou avoir pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées (cette condition s'apprécie de manière continue pendant les 5 années précédant la cession) ;
être soumise à l'IS dans les conditions de droit commun (ou susceptible d'y être soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France) ;
en cas de cession des titres ou droits à une entreprise, le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire.
L'abattement ne s'applique en revanche pas :
aux plus-values résultant de la cession de titres de SOFICA ou de SOFIPECHE,
aux gains nets de cession d'actions de SICAV, de SCR et de SUIR pendant la période au cours de laquelle elles bénéficient de l'exonération d'IS, ainsi que des sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent,
aux gains nets de cession d'actions des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) et des sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent,
aux gains d'acquisition des options pour les plans de stock options attribués avant le 20 juin 2007,
aux gains de cession de titres acquis en exercice de BSPCE.
Modalités d'application de l'abattement
Le gain réalisé à l'occasion de la cession remplissant les conditions précédentes est diminué, après imputation des pertes de l'année et des 10 années précédentes, d'un abattement fixe de 500 000 €.
Cet abattement s'applique à l'ensemble des plus-values afférentes à des actions, parts ou droits portant sur ces actions ou parts émis par une même société : il ne s'applique donc pas par cession. Ainsi, en cas de cessions échelonnées de titres d'une même société, le cédant bénéficiera, pour toutes ces cessions, d'un seul abattement de 500 000 € (et non d'un abattement par cession). Le solde de l'abattement non utilisé peut être utilisé lors de cessions ultérieures portant sur les mêmes titres.
Si la société dont les titres sont cédés est issue d'une scission intervenue au cours des 2 années précédant la cession à titre onéreux, l'abattement s'applique à l'ensemble des gains afférents à des actions, parts ou droits portant sur ces actions ou parts émis par cette société, mais également par les autres sociétés issues de cette même scission.
Cet abattement n'est pas cumulable avec les abattements proportionnels pour durée de détention applicables uniquement aux cessions de titres acquis avant 2018 lorsque le gain est soumis au barème progressif de l'IR.
Ainsi, pour les titres acquis avant 2018, les dirigeants auront le choix entre :
bénéficier de l'abattement fixe de 500 000 € quelle que soit l'option fiscale choisie (PFU ou barème progressif de l'IR),
renoncer à l'abattement fixe et à l'imposition forfaitaire de 12,8 % (dans le cadre du PFU) et bénéficier de l'abattement pour durée de détention de droit commun (ou renforcé s'il s'agit de titres de jeunes PME).
La fraction de l'abattement fixe non utilisée lors de la cession vient en diminution du complément versé, le cas échéant, à la suite de la cession de titres ou de droits.
Remise en cause de l'abattement
Si, à un moment quelconque au cours des 3 années suivant la cession des titres ou droits, le cédant vient à détenir, directement ou indirectement, des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire, l'abattement de 500 000 € est remis en cause au titre de l'année au cours de laquelle la condition précitée cesse d'être remplie.
Il en est de même, au titre de l'année d'échéance du délai de 2 ans accordé pour cesser toutes fonctions dans la société et liquider ses droits à la retraite, lorsque l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie au terme de ce délai.
Dans ces différentes situations, la plus-value peut alors être réduite de l'abattement pour durée de détention (pour les titres acquis avant 2018 uniquement).
Attention
Le montant déductible de la CSG afférente aux plus-values de cession de valeurs mobilières bénéficiant de l'abattement de 500 000 € est plafonné.