Attention
Ce régime forfaitaire d'imposition ne s'est appliqué qu'aux cessions réalisées en 2012, il a été supprimé rétroactivement à compter du 1er janvier 2013. Il demeure applicable aux plus-values réalisées en 2012, placées en report, devenant imposables à compter de 2013.
Les actionnaires ou associés salariés ou dirigeants peuvent bénéficier, sous certaines conditions, pour les gains réalisés en 2012, d'un régime d'imposition spécifique : les gains retirés de la cession des titres de leur société peuvent être soumis, sur option de leur part, au taux forfaitaire d'imposition de 19 % (au lieu de 24 % pour les autres contribuables).
Sociétés concernées
L'option pour l'imposition au taux forfaitaire de 19 % ne concerne que les gains de cession, réalisés en 2012, de droits et titres de société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion :
des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production,
des activités financières,
des activités de gestion de patrimoine mobilier,
et des activités immobilières.
Cette condition s'appréciait de manière continue pendant les 10 années précédant la cession, ou, si la société était créée depuis moins de 10 ans, depuis sa création.
Seules les cessions réalisées en 2012 ont pu bénéficier de ce dispositif.
Conditions tenant au cédant
Pour bénéficier de ce régime, le contribuable devait respecter, au moment de la cession, cumulativement, les conditions suivantes :
avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue et effective au cours des 5 années précédant la cession, soit une des fonctions dirigeantes au sens de l'ISF ; soit une activité salariée ;
cette activité de direction ou salariée, devait donner lieu à une rémunération "normale" représentant plus de 50 % des revenus à raison desquels le cédant est imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires, BIC, BA, BNC, revenus des gérants et associés de certaines sociétés ;
les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire de son groupe familial (son conjoint, leurs ascendants et descendants ou leurs frères et soeurs) devaient :
avoir été détenus de manière continue au cours des 5 années précédant la cession (cette durée de détention est décomptée à partir de la date d'acquisition ou de souscription des titres ou droits, selon les modalités prévues pour l'abattement pour durée de détention),
avoir représenté, de manière continue pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédant la cession des titres ou droits, au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés,
représenter au moins 2 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés à la date de la cession.
Déclarations
n° 2074-I, 2074 et 2042 C
Expiration
du report d'imposition : les plus-values d'apport réalisées
entre le 14 novembre et le 31 décembre 2012, placées en report dans
le cadre du dispositif applicable en cas d'apport
à une société contrôlée par l'apporteur, sont, à l’expiration
du report d’imposition, imposées au taux forfaitaire de 19%.
Pour bénéficier de ce taux d'imposition, il faut remplir le cadre 580
de l'imprimé n° 2074-I (réservé aux expirations de reports d'imposition
consécutifs à un apport réalisé à compter du 14 novembre 2012 à une
société à l'IS contrôlée par l'apporteur), cocher la case prévue ligne
590, porter le montant de la plus-value imposable à 19% ligne 591
et en reporter le montant ligne 826 de la déclaration n° 2074 (à reporter
case 3WJ de la déclaration
n° 2042 C).