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Sous réserve que la France obtienne l'accord des instances européennes, le taux des réductions d'impôt Madelin, ESUS, FIP et FCPI sera relevé temporairement à 25 % pour les versements réalisés jusqu'au 31 décembre 2018. Un décret viendra préciser la date d'entrée en vigueur de cette augmentation de taux.
Les souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation ouvrent droit à une réduction d'impôt dont le taux est fixé à 18 % (mais qui devrait être temporairement relevé à 25 % à compter d'une date qui sera précisé par décret, et ce, jusqu'au 31 décembre 2018 si la France obtienne l'accord des instances européennes), calculée sur le montant des versements afférents à la souscription des parts de FCPI retenus dans les limites annuelles de 12 000 € pour les personnes seules et 24 000 € pour les couples soumis à une imposition commune.
Conditions de la réduction d'impôt
Conditions relatives au fonds
Les fonds communs de placement dans l'innovation sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 70 % au moins (60 % pour les fonds constitués avant le 1er janvier 2014), de titres et parts de PME européennes opérationnelles remplissant certaines conditions.
L'avantage est étendu aux parts de fonds similaires situés dans l'UE, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein agréés à compter de 2016.
Les parts de fonds donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne, sont exclues du bénéfice de l'avantage fiscal.
Délai d'investissement
Le quota d'investissement de 70 % doit être atteint :
à hauteur de 50 % au moins, au plus tard 15 mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder 14 mois à compter de la date de constitution du fonds,
et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du 15ème mois suivant.
Engagement de conservation pendant 5 ans
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les souscripteurs doivent prendre l'engagement de conserver les parts du fonds pendant 5 ans à compter de leur souscription.
Condition tenant à la participation dans le fonds
Le porteur de parts, son conjoint et leurs ascendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts du fonds ou l'apport des titres.
Calcul de la réduction d'impôt
Base de la réduction
La réduction d'impôt est calculée sur la base des versements afférents à la souscription des parts de FCPI, retenus dans les limites annuelles de :
12 000 € pour les personnes seules,
et 24 000 € pour les couples soumis à une imposition commune.
Pour les souscriptions effectuées depuis le 1er janvier 2011, les droits et frais de souscription sont exclus de la base de calcul de la réduction d'impôt (alors qu'ils étaient inclus dans cette base avant cette date). En outre, à compter de la date à laquelle le taux de la réduction sera porté à 25 %, les versements servant de base au calcul de l'avantage fiscal seront retenus à proportion du quota d'investissement, dans des PME éligibles, que le fonds s'est engagé à atteindre (pour les versements afférents à des souscriptions réalisés avant cette date il convient donc de prendre -sous réserve de certaines imputations, tels que les droits et frais de souscription- 100 % de la dépense comme base de calcul de réduction d'impôt).
Note
Le montant des frais et commissions directs
et indirects perçus par les intermédiaires financiers pris en compte
dans le calcul de la réduction d'impôt est désormais plafonné (le
montant de ce plafond sera fixé par arrêté). Cette restriction s'applique
aux souscriptions de parts de fonds dont l’agrément a été délivré
depuis le 1er janvier 2018.
Ce plafond peut toutefois être exceptionnellement dépassé (et donc
être imputé lors du calcul de la réduction d'impôt) lorsque le dépassement
correspond en totalité à des frais engagés pour faire face à une situation
non prévisible indépendante de la volonté de ces intermédiaires et
dans l’intérêt des investisseurs ou porteurs de parts.
Taux de la réduction
Le taux de la réduction est fixé à 18 % mais il devrait être temporairement relevé à 25 % à compter d'une date qui sera précisé par décret, et ce, jusqu'au 31 décembre 2018, sous réserve que la France obtienne l'accord des instances européennes.
Attention
Cette réduction d'impôt fait partie des dispositifs pris en compte dans le dispositif de plafonnement global des niches fiscales limitant annuellement l'avantage en impôt retiré des divers investissements défiscalisants réalisés par un contribuable à une somme fixée à 10 000 € pour les versements effectués à compter de 2013.
Cumul avec d'autres avantages fiscaux
FIP et FIP Corse
La réduction d'impôt pour souscription de parts d'un FCPI n'est pas cumulable, pour les mêmes titres, avec la réduction d'impôt pour souscription d'un FIP ou pour souscription d'un FIP Corse. Si les titres sont susceptibles d'ouvrir droit aux deux avantages, le contribuable doit faire un choix, il ne peut bénéficier des deux avantages.
IFI
Attention
Il n'est en principe pas possible de bénéficier d'une réduction d'IFI en cas d'investissement dans une PME ou dans des parts de FIP ou de FCPI. Un dispositif transitoire exceptionnel a toutefois été mis en place pour permettre aux personnes ayant réalisé de tels investissements entre la date de leur dernière déclaration ISF et le 31 décembre 2017 de les imputer sur leur IFI 2018. Les règles exposées ci-dessous ont donc encore vocation à s'appliquer en 2018 (déclaration 2018 des revenus perçus en 2017 et déclaration d'IFI 2018).
La fraction du versement ayant donné lieu à réduction d'ISF ou d'IFI ne peut donner lieu à la réduction d'IR en faveur de la souscription au capital de FCPI ou de FIP.
Il est cependant possible de combiner la réduction d'ISF ou d'IFI et la réduction d'impôt sur le revenu. En effet, la loi n'interdit le cumul des réductions d'ISF ou d'IFI et d'impôt sur le revenu que sur un même montant investi. Ainsi, un redevable bénéficiant d'une réduction d'IFI (ou ayant bénéficié d'une réduction d'ISF en 2017 au titre d'un versement réalisé entre le 1er janvier 2017 et la date limite de dépôt de la déclaration ISF 2017) pourra également bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre :
d'une souscription distincte,
d'un versement distinct,
ou encore de la fraction d'un versement n'ayant pas donné lieu au bénéfice de la réduction d'ISF ou d'IFI (et inversement).
Dans ce dernier cas, le redevable peut arbitrer la part de versement affectée à la réduction d'IFI (ou précédemment d'ISF) et celle affectée à la réduction d'impôt sur le revenu.
Exemple
Un couple marié est soumis à une imposition commune au titre de l'IFI et de l'impôt sur le revenu. Le 1er novembre 2017, le couple souscrit pour 20 000 € de parts d'un FCPI éligible à la réduction d'IFI. Le pourcentage d'actif investi en titres, reçus en contrepartie de souscription au capital de sociétés éligibles est fixé à 70 %. La souscription étant immédiatement et intégralement libérée, les époux seront susceptibles de bénéficier, au titre de l'IR sur les revenus perçus en 2017 et/ou de l'IFI 2018, des réductions suivantes :
soit d'une réduction d'IFI de : 7 000 € = (20 000 x 70 %) x 50% (ils ne pourront alors bénéficier d'aucune réduction d'IR, le versement de 20 000 € ayant été intégralement utilisé pour la réduction d'IFI),
soit d'une réduction d'impôt sur le revenu de 3 600 € = 20 000 x 18 % (ils ne pourront alors bénéficier d'aucune réduction d'IFI, le versement de 20 000 € ayant été intégralement utilisé pour la réduction d'IR),
soit enfin répartir le versement entre les 2 dispositifs à leur convenance. Ils peuvent ainsi décider d'affecter 16 000 € à la réduction d'IFI et 4 000 € à la réduction d'IR : ils bénéficieront ainsi d'une réduction d'IFI de 5 600 € et d'une réduction d'IR de 720 €.
Remise en cause de la réduction d'impôt
Les réductions d'impôt obtenues pourront être reprises l'année au cours de laquelle les conditions tenant à la composition du fonds ou aux obligations des souscripteurs cessent d'être remplies.
La reprise des réductions d'impôt ne sera toutefois pas effectuée en cas :
d'invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou la 3ème des catégories prévues à l'article L.341-4 du code de la Sécurité sociale,
de licenciement,
ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune.
La donation des parts d'un FCPI ayant ouvert droit à une réduction d'impôt constitue une opération intercalaire qui est sans incidence sur l'avantage précédemment obtenu par le donateur. Mais l'obligation de conservation des titres transmis est transférée au donataire.
Déclaration n° 2042 C
Le montant des sommes versées en 2017 doit
être inscrit ligne 7GQ.
Doivent être conservés pour être fournis, à la demande de l'administration
fiscale :
- une copie de l'engagement de conservation des titres,
- l'état individuel remis par l'établissement gestionnaire du fonds.