Réduction d'impôt pour souscription à un FIP Corse
Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu montant des souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) dont l'actif est constitué pour 70 % au moins de valeurs mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des PME qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse. Le taux de la réduction d'impôt a été progressivement réduit :
initialement fixé à 50 % pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2010,
il est passé à 45 % pour les versements effectués en 2011,
et à 38 % pour ceux effectués à compter de 2012.
Souscriptions et versements éligibles
Les versements ouvrant droit à réduction d'impôt sont ceux effectués depuis le 1er janvier 2007.
Ils doivent constituer une souscription de parts nouvelles.
Le porteur de parts, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble :
plus de 10 % des parts du fonds,
et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts du fonds ou l'apport des titres.
Conditions et calcul de la réduction d'impôt
Les contribuables doivent prendre l'engagement de conserver les parts de fonds, pendant 5 ans au moins à compter de leur souscription. Ce délai est décompté de quantième à quantième, c'est-à-dire du jour d'une année civile donnée au jour correspondant de la cinquième année civile suivante.
La base de la réduction d'impôt sur le revenu est constituée par le total des versements effectués au cours d'une même année civile au titre des souscriptions en numéraire de parts de FIP dédiés aux entreprises corses retenus dans les limites annuelles de :
12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés,
24 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
Pour les souscriptions effectuées jusqu'au 31 décembre 2010, les frais de souscription étaient compris dans la base de calcul de la réduction d'impôt.
Pour les souscriptions effectuées depuis le 1er janvier 2011, les droits et frais de souscription sont désormais exclus de la base de calcul de la réduction d'impôt.
Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 38 % pour les versements effectués depuis 2012.
Attention
Cette réduction d'impôt fait partie des dispositifs pris en compte dans le dispositif de plafonnement global des niches fiscales limitant annuellement l'avantage en impôt retiré des divers investissements défiscalisants réalisés par un contribuable à une somme fixée à 10 000 € pour les dépenses engagées à compter de 2013.
Cumul avec d'autres dispositifs
Attention
Il n'est en principe pas possible de bénéficier d'une réduction d'IFI en cas d'investissement dans une PME ou dans des parts de FIP ou de FCPI. Un dispositif transitoire exceptionnel a toutefois été mis en place pour permettre aux personnes ayant réalisé de tels investissements entre la date de leur dernière déclaration ISF et le 31 décembre 2017 de les imputer sur leur IFI 2018. Les règles exposées ci-dessous ont donc encore vocation à s'appliquer en 2018 (déclaration 2018 des revenus perçus en 2017 et déclaration d'IFI 2018).
Les réductions d'impôt pour souscription à un FCPI, à un FIP ou à un FIP Corse sont exclusives les unes des autres pour les souscriptions dans un même fonds.
La fraction du versement ayant donné lieu à réduction d'IR ne peut donner lieu à la réduction d'ISF en faveur de la souscription au capital de FCPI ou de FIP.
Il est cependant possible de combiner la réduction d'ISF ou d'IFI et la réduction d'impôt sur le revenu. En effet, la loi n'interdit le cumul des réductions d'ISF ou d'IFI et d'impôt sur le revenu que sur un même montant investi. Ainsi, un redevable bénéficiant d'une réduction d'IFI (ou ayant bénéficié d'une réduction d'ISF en 2017 au titre d'un versement réalisé entre le 1er janvier 2017 et la date limite de dépôt de la déclaration ISF 2017) pourra également bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre :
d'une souscription distincte,
d'un versement distinct,
ou encore de la fraction d'un versement n'ayant pas donné lieu au bénéfice de la réduction d'ISF ou d'IFI (et inversement).
Dans ce dernier cas, le redevable peut arbitrer la part de versement affectée à la réduction d'ISF ou d'IFI et celle affectée à la réduction d'impôt sur le revenu.
Exemple
Un couple marié est soumis à une imposition commune au titre de l'IFI et de l'impôt sur le revenu. Le 1er novembre 2017, le couple souscrit pour 20 000 € de parts d'un FIP éligible à la réduction d'IFI. Le pourcentage d'actif investi en titres, reçus en contrepartie de souscription au capital de sociétés éligibles est fixé à 70 %. La souscription étant immédiatement et intégralement libérée, les époux seront susceptibles de bénéficier, au titre de l'IR sur les revenus perçus en 2017 et/ou de l'IFI 2018, des réductions suivantes :
soit d'une réduction d'IFI de : 7 000 € = (20 000 x 70 %) x 50% (ils ne pourront alors bénéficier d'aucune réduction d'IR, le versement de 20 000 € ayant été intégralement utilisé pour la réduction d'IFI),
soit d'une réduction d'impôt sur le revenu de 3 600 € = 20 000 x 18 % (ils ne pourront alors bénéficier d'aucune réduction d'IFI, le versement de 20 000 € ayant été intégralement utilisé pour la réduction d'IR),
soit enfin répartir le versement entre les 2 dispositifs à leur convenance. Ils peuvent ainsi décider d'affecter 16 000 € à la réduction d'IFI et 4 000 € à la réduction d'IR : ils bénéficieront ainsi d'une réduction d'IFI de 5 600 € et d'une réduction d'IR de 720 €.
Reprise de la réduction
Les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle le fonds ou le contribuable cesse de remplir les conditions d'octroi de la réduction d'impôt sauf pour les cessions de parts intervenues avant l'expiration du délai de conservation des parts, en cas de :
licenciement,
d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième catégories,
ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.
Déclaration n° 2042 C
Le montant des versements effectués en 2017
pour la souscription de parts de FIP Corse doit être indiqué ligne
7FM. Doivent être conservés
pendant 3 ans pour être communiqués à l'administration, sur sa demande :
- une copie de l'engagement de conservation des titres,
- l'état individuel remis par l'établissement gestionnaire du fonds.