Report d'imposition - Cession de titres d'OPC réinvestie dans un PEA-PME (01/04/2016 au 31/03/2017)

Un dispositif temporaire de report d'imposition débouchant sur une exonération au bout de 5 ans a été mis en place pour favoriser, pendant 1 an les investissements dans des PEA-PME.

Les plus-values retirées de la cession à titre onéreux ou du rachat d'actions d'une SICAV (société d'investissement à capital variable) ou de parts d'un FCP (fonds commun de placement), ainsi que de la dissolution de telles entités intervenant  du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 bénéficient d'un traitement fiscal avantageux en cas de réinvestissement du produit de cession dans un PEA-PME dans le délai d'un mois.

Les plus-values concernées bénéficient d'un report d'imposition aboutissant à une exonération définitive dès lorsqu'aucun retrait ou rachat n'est effectué sur le PEA-PME avant l'expiration d'un délai de 5 ans suivant la date du réinvestissement.

Gains concernés

Ce dispositif s'applique aux cessions, aux rachats d'actions d'une SICAV ou de parts d'un FCP et aux dissolutions de ces entités intervenant entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.

Pour bénéficier du report d'imposition (et de l'exonération au bout de 5 ans) la société ou le fonds doit appartenir à la classe "monétaire" ou à la classe "monétaire à court terme". Cette classification est attestée par les documents mentionnés aux articles L. 214-23 et L. 214-24-62 du code monétaire et financier (prospectus, DICI...).

Conditions d'application du report

Réinvestissement du produit

Pour bénéficier du report, le contribuable devait réinvestir le prix de cession ou de rachat ou le montant des sommes qui lui sont attribuées lors de la dissolution, net des prélèvements sociaux dus au titre de ces opérations, dans le délai d'un mois à compter de la date de cet événement, sur un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).

 Notes

- Le montant du versement effectué sur un PEA-PME est apprécié en tenant compte du montant des prélèvements sociaux calculés sur la plus-value réalisée au titre de cette seule opération. S'il s'avère que le montant des prélèvements sociaux dû in fine est inférieur à celui calculé (du fait notamment de l'imputation de moins-values de même nature sur cette plus-value), le bénéfice du report d'imposition n'est pas remis en cause.
- Pour apprécier le délai d'un mois dans lequel le réinvestissement doit être effectué, la date de départ correspond, selon le cas, à la date de transfert de propriété des titres en cas de cession à titre onéreux ou de rachat par l'organisme de ses propres titres ou la date de perception ou d'attribution des sommes en cas de liquidation de cet organisme. La date de réinvestissement (versement dans le compte espèce du PEA-PME) s’entend de la date d'inscription du versement sur le compte espèce du PEA-PME.

Le versement pouvait être indifféremment effectué sur le PEA-PME ouvert au nom du cédant ou de celui de son époux ou partenaire lié par un PACS soumis à imposition commune.

Le plafond de versement du PEA-PME étant fixé à 75 000 €, il est possible, lorsque les versements ont été effectués pour partie sur le PEA-PME du cédant et pour partie sur celui de son conjoint, de bénéficier de cet avantage fiscal à hauteur de 150 000 € de versements (75 000 € par plan).

Le réinvestissement pouvait n'être que partiel (ne porter que sur une fraction du prix de cession ou des sommes perçues) : dans ce cas le report d'imposition ne s'applique qu'à raison de la quote-part de plus-value correspondante (cf ci-dessous).

Demande de report

Le contribuable doit demander le bénéfice de ce report (sur la déclaration n° 2074, cf ci-dessous), qui n'est pas automatique, et mentionner le montant de la plus-value ainsi placée en report sur la déclaration d'ensemble des revenus.

Montant de la plus-value en report

En cas de versement intégral du produit généré par l'opération éligible sur un PEA-PME, le report d'imposition porte sur l'intégralité de la plus-value.

Lorsque le versement sur un tel plan n'a porté que sur une fraction du prix ou des sommes, le report d'imposition ne s'applique qu'à raison de la quote-part de plus-value correspondante. Dans cette situation, la fraction de plus-value éligible au mécanisme du report d’imposition est calculée selon la formule suivante :

Montant de la plus-value réalisée x [(montant du versement sur le PEA-PME / (prix de cession ou sommes attribuées - montant des prélèvements sociaux dus)]

Le reliquat de plus-value est imposable dans les conditions de droit commun.

 Exemple

Versement intégral

Le 2 mars 2017, un contribuable cède à titre onéreux, pour un prix de 10 000 €, les parts qu'il a souscrites dans un fonds "monétaire" dont la valeur de souscription s'élevait à 5 000 €.

Il réalise donc une plus-value de cession de 5 000 €.

Le montant global des prélèvements sociaux dus au titre de la plus-value dégagée lors de cette cession et recouvrés par voie de rôle s'élève à : 5 000 € x 17,2 % = 860 €.

Le contribuable entendant bénéficier du report d'imposition à raison du montant total de la plus-value réalisée, il verse immédiatement dans son PEA-PME le montant total du produit de vente réduit des prélèvements sociaux à acquitter, soit un versement de :

10 000 € [prix de cession] - 860 € = 9 140 €.

Versement partiel

Mêmes données que dans l'exemple ci-dessus, mais le montant du versement opéré par le contribuable sur le PEA-PME est de 8 000 €.

Le montant de la plus-value éligible au mécanisme du report d’imposition est calculé au prorata du montant du produit de cession, net des prélèvements sociaux dus, effectivement versé dans le PEA-PME, soit :

5 000 € x [8 000 / (10 000 - 860)] = 4 376 €.

Le reliquat de plus-value ne bénéficiant pas du report d'imposition, soit 624 € (5 000 € - 4 376 €), est imposé dans les conditions de droit commun.

Expiration du report (retrait ou rachat dans les 5 ans)

Il est mis fin au report d'imposition lorsque, avant l'expiration de la 5ème année suivant la date du réinvestissement, le contribuable effectue l'une des opération suivantes :

retrait de titres ou de liquidités sur le PEA-PME,

rachat effectué sur le PEA-PME ,

transfert de domicile fiscal hors de France rendant l'exit tax exigible, avant l'expiration du délai de 5 ans.

Dans ces cas, l'imposition est établie, dans les conditions de droit commun, au titre de l'année de réalisation de l'événement mettant fin au report d'imposition.

 

Toutefois aucune imposition n'est due lorsque le retrait ou le rachat avant l'expiration du délai de 5 ans résulte d'un des événements affectant le contribuable ou l'un des époux ou partenaires liés par un PACS soumis à imposition commune :

licenciement,

invalidité correspondant au classement dans les 2ème ou 3ème catégories,

décès.

Exonération définitive au bout de 5 ans

La plus-value est définitivement exonérée lorsque les sommes issues de la cession et réinvesties dans le PEA-PME y sont demeurées à l'issue de l'expiration de la 5ème année suivant la date du réinvestissement.

L'exonération est également acquise en cas de retrait ou de rachat avant l'expiration du délai de 5 ans, lorsque le désinvestissement résulte du licenciement, de l'invalidité correspondant au classement dans les 2ème ou 3ème catégories ou de décès du contribuable ou de l'un des époux ou partenaires liés par un PACS soumis à imposition commune.

 Déclarations n° 2074 et 2042 C

L'année de la réalisation de l'opération ouvrant droit à report, le contribuable doit déterminer le montant de la plus-value sur la déclaration n° 2074-I annexée à la déclaration n° 2074 souscrite au titre de l'année au cours de laquelle elle est réalisée, cadre 3 bis (ligne 350 et suivantes).
Il doit demander expressément à bénéficier du report d’imposition en cochant la case correspondante à la ligne 370.
Le montant de la plus-value placée en report d’imposition déterminé à la ligne 365 et/ou à la ligne 367 est à inscrire cadre 13 de la 2074, puis sur la 2042, ligne 8UT.
Il doit également reporter le montant de cette plus-value sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 C, cases 3TZ et 3UZ .
Le reliquat de plus-value ne bénéficiant pas du report d’imposition (fraction non réinvestie) est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu et devra être mentionné à la ligne 368 de la déclaration n° 2074-I.
Les années suivantes, chaque année et jusqu’à la fin du report d’imposition, le contribuable mentionne, case 8UT de sa déclaration de revenus n° 2042, le montant de l'ensemble des plus-values en report d’imposition, comprenant notamment la plus-value dont l’imposition a été reportée sur ce fondement, et renseigne le cadre 700 de la déclaration n° 2074-I (état de suivi des plus-values en report).
Lors de la réalisation d’un événement entraînant l'expiration du report d’imposition et l'imposition de la plus-value, le contribuable mentionne le montant de la plus-value dont le report est expiré sur la déclaration d’ensemble des revenus souscrite au titre de l'année au cours de laquelle le report expire (case 3SZ), ainsi que sur la déclaration des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074 (ligne 938). Il doit en outre remplir l'état de suivi des plus-values en report d’imposition n° 2074-I annexé à la déclaration spéciale des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux (ligne 372).

 

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