Cession de valeurs mobilières et droits sociaux - Prix de cession
Principe
S'il s'agit de cessions opérées en bourse, le prix de cession s'entend toujours du cours auquel la transaction a été conclue.
Pour les obligations, il s'agit du prix effectivement payé, y compris celui qui correspond à la fraction courue du coupon.
S'il s'agit de cessions directes effectuées hors bourse, le prix de cession à retenir est en principe le prix réel tel qu'il a été stipulé entre les parties. Toutefois, en cas de dissimulation de prix établie par l'administration fiscale, le prix stipulé doit être majoré du montant du prix dissimulé.
Cas
particuliers
Droits de souscription ou d'attribution
Le prix de cession à retenir s'entend soit du cours de négociation en bourse, soit d'un prix réel stipulé entre les parties en cas de cession directe.
Remboursement d'obligations
Il ne constitue pas une cession, la valeur de remboursement ne doit donc pas être retenue.
Actions de SICAV
Le prix de cession des actions est constitué par le prix de rachat net versé par les SICAV.
Cession moyennant le paiement d'une rente viagère
Le prix de cession à retenir pour le calcul du produit imposable correspond à la valeur en capital de la rente, à l'exclusion des intérêts. Cette valeur de la rente doit s'entendre du montant du capital représentatif de la rente au jour de la cession, éventuellement augmenté de la fraction du prix payée comptant. Elle correspond à celle qui a servi de base à la liquidation des droits de mutation.
Echange
Le prix de cession est constitué par la valeur réelle des titres acquis en contrepartie des titres cédés, majorée éventuellement du montant de la soulte reçue ou diminuée du montant de la soulte payée, sauf si cette soulte a fait l'objet d'une imposition au titre de l'année d'échange. Si la soulte a été imposée partiellement, seule la partie de la soulte non imposée au moment de l'échange vient majorer le prix de cession.
Apport en société
Le prix de cession est égal à la valeur réelle des titres représentatifs de l'apport, majorée éventuellement du montant de la soulte reçue ou diminuée du montant de la soulte payée, sauf si cette soulte a fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'apport. Si la soulte a été imposée partiellement, seule la partie de la soulte non imposée au moment de l'apport vient majorer le prix de cession.
Note
Le complément de prix reçu par le cédant en exécution d'une clause d'intéressement est imposable au titre de l'année au cours de laquelle il est reçu quel que soit le montant des opérations réalisées par ailleurs.
Réduction pour frais de cession
Le prix de cession est diminué du montant des frais et taxes acquittés par le cédant.
Pour les négociations de titres effectuées en bourse de valeurs, ces frais et taxes comprennent les commissions de négociations (ainsi que celles versées en rémunération du service de règlement différé), les courtages et la TVA.
Ces frais sont, en règle générale, portés en déduction du prix de cession sur les bordereaux d'opérations adressés à leurs clients par les intermédiaires financiers.
Pour les cessions hors bourse, il peut s'agir des commissions d'intermédiaires ou des honoraires versés aux experts chargés de l'évaluation des titres lorsque ces frais sont à la charge du vendeur.
Pour
en savoir plus...