Déclaration des plus-values mobilières n°2074
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Le régime fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières est une nouvelle fois modifié dans le cadre de la loi de finances pour 2018 :
les plus-values de valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2018 seront en principe imposées forfaitairement dans le cadre du PFU au taux global (prélèvements sociaux compris) de 30 %, sauf en cas d'option pour le barème progressif de l'IR (option globale pour les plus-values mobilières et revenus de capitaux mobiliers),
les abattements pour durée de détention (abattement de droit commun et abattement renforcé) voient leur spectre considérablement restreint (ils ne s'appliqueront plus qu'aux titres acquis avant 2018 et en cas d'option pour la soumission des gains au barème progressif de l'IR et l'abattement renforcé ne concernera plus que les titres de PME),
l'abattement dont bénéficient les dirigeants cédant leurs titres à l'occasion de leur départ à la retraite est également aménagé.
Lorsqu'il réalise des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières et/ou de droits sociaux, le contribuable doit, en principe, joindre à sa déclaration de revenus n°2042, la déclaration n° 2074.
Qui doit établir une déclaration des plus-values et profits ?
Sont tenus d'établir une déclaration n°2074 les personnes fiscalement domiciliées en France qui, directement ou par personnes interposées :
réalisent des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux ;
et/ou des profits financiers.
Toutefois, il existe certains cas de dispenses pour lesquels les contribuables peuvent être exempts de produire la déclaration n°2074.
L'ensemble des gains nets réalisés par le foyer fiscal, c'est-à-dire tant par le contribuable ou les époux soumis à une imposition commune, que par les personnes à charge (enfants mineurs à charge, enfants majeurs rattachés, etc.) doivent être déclarés.
Les personnes fiscalement domiciliées en France sont imposables à raison de l'ensemble de leurs revenus. Les gains qu'elles retirent d'opérations sur valeurs mobilières et droits sociaux sont donc imposables en France, même si ces opérations affectent des titres déposés à l'étranger. Il ne peut en être autrement que si une convention fiscale internationale déroge à ce principe.
Les personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France qui réalisent des plus-values à l'occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ne sont, en principe, pas imposables, sauf si elles ont détenu, à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession, directement ou indirectement avec leur groupe familial, plus de 25 % des droits aux bénéfices sociaux d'une société établie en France et soumise à l'IS. Dans ce cas, les plus-values correspondantes doivent être déclarées.
Les obligations déclaratives sont également légèrement différentes lorsque les contribuables entendent bénéficier d'un report d'imposition.
Attention
Le défaut ou le retard de la déclaration peut être sanctionné par la majoration minimale de 10 % à laquelle s'ajoute l'intérêt de retard de 0,40 % par mois lorsque la déclaration n'est pas souscrite avant le 1er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.
Déclarations annexes
Le contribuable peut être amené, dans certains cas, à déposer des déclarations annexes à la déclaration n° 2074 :
l'annexe n° 2074-ABT pour déterminer le montant de l'abattement pour durée de détention,
l'annexe n° 2074-I pour les plus-values en report d'imposition,
l'annexe n° 2041 GL pour les personnes ayant transféré leur domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005,
l'annexe n° 2075 à souscrire par les personnes interposées (société ou groupement) ayant réalisé des opérations pour le compte de leurs membres,
l'annexe n° 2074-DIR pour les dirigeants de PME souhaitant bénéficier de l'abattement pour durée de détention,
l'annexe n° D2074-IMP à souscrire par les impatriés qui bénéficient d'une exonération de 50 % de leurs plus-values,
l'annexe n° D2074-ETD à souscrire en cas de transfert du domicile hors de France,
l'annexe n° D2074-NR à souscrire par les non-résidents.
Les contribuables dispensés de souscrire une déclaration n° 2074, ayant réalisé des plus-values et des moins-values (ou disposant de moins-values antérieures) peuvent s'aider de la fiche de calcul n° 2074-CMV pour effectuer la compensation de ces gains et pertes (et suivre le stock éventuel de moins-values reportables) et, le cas échéant, calculer l'abattement pour durée de détention de droit commun.
Attention
Les déclarations éditées à partir de logiciels privés peuvent être adressées directement aux centres des impôts. Elles sont admises, sous réserve d'être conformes aux imprimés édités par l'administration, par les services fiscaux.