Envoi des déclarations éditées à partir de logiciels privés

 Nouveau !

En 2018 (au titre de la déclaration des revenus perçus en 2017), les contribuables dont le revenu fiscal de référence 2016 excède 15 000 € doivent obligatoirement transmettre leur déclaration par voie dématérialisée, à moins qu'ils indiquent à l'administration fiscale ne pas être en mesure de le faire. Les délais supplémentaires accordés en cas de télédéclaration sont maintenus en 2018.

 

Les déclarations éditées à partir de logiciels privés peuvent être adressées directement aux services des impôts.

Une instruction administrative publiée par la Direction Générale des Impôts (Instruction fiscale du 5 décembre 2002, BOI 5 N-1-02) a précisé leurs conditions d'admission par les services fiscaux.

 Note

Cette instruction ne faisant plus l'objet d'une publication annuelle, les données permanentes restent valables pour cette année et les années à venir.

Cette procédure s'applique à la déclaration des revenus, c'est-à-dire, en pratique, à l'ensemble des imprimés n° 2042, 2044 et 2044 Spéciale, 2047, 2074 et 2072.

Conditions de recevabilité

Les déclarations éditées au moyen de logiciels privés doivent être en tout point conformes aux déclarations délivrées par l'administration.

Elles peuvent être éditées indifféremment en noir et blanc ou en couleur, sous réserve que cette couleur corresponde à celle du formulaire de l'administration.

A défaut de pouvoir être imprimés sur le format des déclarations officielles, les imprimés doivent être édités sous le format A4.

Les déclarations déposées doivent comporter la totalité des rubriques figurant sur l'imprimé officiel dans l'ordre initial, avec les codifications correspondantes.

 Attention

Les utilisateurs de logiciels d'édition doivent, préalablement à l'envoi de leurs imprimés, s'assurer que le formulaire transmis :
- reprenne le sigle "€" et non un "E" ; Cette condition implique l'utilisation d'une imprimante permettant l'impression de ce caractère ;
- soit parfaitement lisible. La lisibilité des éléments déclarés doit éviter tout risque d'omission ou de confusion et peut être améliorée à partir des paramètres d'impression (notamment taille des caractères).

Les déclarations éditées au moyen d'un logiciel privé doivent obligatoirement comporter, en première page, sous l'année des revenus, un sigle (ou un logo) permettant d'identifier l'éditeur de ce logiciel.

En revanche, le numéro Cerfa ainsi que le logo de la République française ne sont pas obligatoires.

Envoi des déclarations

Conformément aux recommandations de l'administration, les contribuables peuvent envoyer leur déclaration éditée au moyen du logiciel dès réception de leur déclaration préremplie (en principe à compter de début mai). L'administration recommande fortement de joindre cette déclaration préremplie à la déclaration éditée au moyen du logiciel.

 Attention

Seule la déclaration éditée au moyen du logiciel doit, dans ce cas, être signée.
Il faut impérativement coller ou agrafer ensemble chacun de ses feuillets.

 Pour en savoir plus...

Texte intégral de l'instruction

© HARVEST