Déclaration des plus-values en report d'imposition
L'annexe n°2074-I sert à déclarer :
les plus-values d'apport réalisées lors d'un apport de valeurs mobilières, droits sociaux, titres ou droits s'y rapportant à une société soumise à l'IS ou un impôt équivalent dès lors que le contribuable bénéficie du report d'imposition ;
les compléments de prix perçus en 201 afférents à la cession de titres dont la plus-value de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux a été placée antérieurement en report d'imposition pour réinvestissement d'une fraction de la plus-value dans la souscription de titres de sociétés ;
les gains de cession ou d'apport de créances représentatives d'un complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation ainsi que les reports d'imposition de ces gains de cession et leur expiration ;
les reports d'imposition applicables aux plus-values de cessions de titres de certains OPC monétaires réalisées entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2017 réinvesties dans un PEA-PME ;
l'expiration du report d'imposition qui entraîne l'imposition des plus-values antérieurement réalisées (reports consécutifs à un échange réalisé avant le 1er janvier 2000, à un réinvestissement du produit de cession des titres dans une société nouvelle non cotée avant le 1er janvier 2006, ou à un apport depuis le 14 novembre 2012 à une société soumise à l'IS contrôlée par l'apporteur ou à un réinvestissement dans une société d'une fraction de la plus-value de cession nette des prélèvements sociaux du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 ) ;
les opérations permettant de proroger un report d'imposition antérieurement acquis (report consécutifs à un réinvestissement réalisé avant le 1er janvier 2006 ou depuis le 1er janvier 2011 ) ;
l'exonération, à l'expiration du délai de 5 ans suivant le réinvestissement, des plus-values en report suite à un réinvestissement ;
le suivi des plus-values :
en report d'imposition ;
dont le report d'imposition a été prorogé à compter de l'année 2000, à la suite d'une opération d'échange ayant ouvert droit au sursis d'imposition.
Le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne l’expiration du report d’imposition de toutes les plus-values antérieurement réalisées.
Dans ce cas, le contribuable doit remplir :
une 2074-ETD et non les cadres 5 et 6 de l’annexe 2074-I pour établir les conséquences de l’extinction du report d’imposition,
et le cadre 7 “État de suivi ”de la 2074-I.