Titres reçus en échange avant le 1er janvier 2000

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La loi de finances pour 2018 supprime la possibilité d'appliquer un coefficient d'érosion monétaire aux plus-values placées en report d'imposition avant 2013 et dont le report expire à compter de 2018.

Les plus-values d'échange en report d'imposition à la date du 1er janvier 2000 demeurent en report d'imposition jusqu'à la réalisation de l'événement entraînant l'expiration dudit report d'imposition.

Expiration ou prorogation du report

Les reports d’imposition consécutifs à un échange réalisé avant 2000 :

expirent lors de :

la transmission (à titre onéreux ou gratuit) des titres reçus lors de l’échange,

le rachat des titres reçus lors de l’échange,

le remboursement ou l’annulation des titres reçus lors de l’échange,

l'échange des titres reçus lors de l’échange sauf si cet échange remplit les conditions pour bénéficier du sursis d'imposition auquel cas le report est prorogé ;

sont prorogés de plein droit en cas d’échange permettant le bénéfice du sursis d’imposition applicable depuis 2000.

Lorsque les titres reçus lors de l’échange ou du dernier échange (en cas d’échanges successifs) sont en totalité ou partiellement transmis à titre gratuit, les plus-values d’échange en report d’imposition bénéficient à due proportion d’une exonération définitive. Cette exonération ne concerne pas les plus-values placées en report à la suite d’un échange de titres réalisé avant le 1988.

Montant de la plus-value imposable

Lorsque la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres porte sur la totalité des titres remis à l'échange, la plus-value imposable (ligne 549) correspond au montant de la plus-value en report (ligne 546) ;

Lorsque la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres ne porte que sur une partie des titres remis à l'échange, seule la fraction correspondante de la plus-value doit être imposée.

Exemple

Nombre de titres reçus en échange : 200 (ligne 547)

Plus-value en report d'imposition : 10 000 € (ligne 546)

Nombre de titres reçus en échange cédés : 150 (ligne 548)

Plus-value taxable immédiatement :

10 000 € x (150/200) = 7 500 € (ligne 549).

Lorsque les titres reçus lors de l'échange ou du dernier échange (en cas d'échanges successifs) sont en totalité ou partiellement transmis à titre gratuit, les plus-values d'échange en report bénéficient, à due proportion, d'une exonération définitive.

En cas d'expiration, de 2013 à 2017, d'un report d'imposition portant sur un gain réalisé avant 2013, la plus-value taxée doit être réduite par application d'un coefficient d'érosion monétaire. Ce retraitement est supprimé pour les reports prenant fin en 2018 dans la mesure où ces gains bénéficieront alors d'une imposition forfaitaire plus avantageuse (dans le cadre du PFU).

Reliquat de plus-value à reporter

Il s'agit du montant de la plus-value à reporter à nouveau, lorsque la cession ou le rachat des titres remis à l'échange n'est que partiel (ligne 553).

Déclaration n°2074-I

Si un événement affectant le report d'imposition d'une plus-value consécutif à un échange intervenu avant 2000 se produit, le contribuable doit renseigner le cadre 540 (en précisant notamment le montant de la plus-value en report, le montant de la plus-value devenant imposable, et le montant de la plus-value demeurant en report. Il doit également renseigner le cadre 7 et diminuer le montant de la plus-value en report à porter en ligne 8UT de la déclaration n° 2042.
Lorsque la plus-value a été mise en report avant 2013, le contribuable doit recalculer le montant de la plus-value imposable en actualisant le prix d'acquisition retenu pour la détermination de ces plus-values en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'INSEE à la date de réalisation de l'opération à l'origine du report d'imposition. Ce recalcul doit être effectué ligne 546.
Les contribuables bénéficiant d'une exonération définitive de leur plus-value en report (en cas de transmission à titre gratuits des titres reçus à l'échange au titre de report nés de 1988 à 1999) ne doivent pas remplir le cadre 540, mais se reporter directement au cadre 7 afin de diminuer la plus-value en report (ils doivent également diminuer le montant de la case 8UT de la 2042).

Notes

- Le juge administratif a jugé que le délai de reprise de l'administration concernant les plus-values mobilières mises en report d'imposition avant le 1er janvier 2000 commence à courir au jour de la réalisation de l'événement entraînant l'expiration du report et non au jour de l'échange.
- La conformité de ce dispositif de report au droit européen est sur le point d'être remise en cause. Ce dispositif pourrait en effet être jugé contraire à l'article 8.1 de la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents aux termes duquel l'attribution, à l'occasion d'un échange de titres représentatifs du capital social ne doit, par elle-même, entraîner aucune imposition sur le revenu, les bénéfices ou les plus-values. Le Conseil d'Etat a soumis cette question à la CJUE fin mai 2016.