Exit tax - Obligations déclaratives (déclaration n° 2074-ETD)
Qui doit souscrire une déclaration n° 2074-ETD ?
La déclaration n° 2074-ETD doit être déposée par les contribuables qui sont passibles de l'exit tax, c'est-à-dire ceux qui :
transfèrent leur domicile fiscal hors de France et, à la date de ce transfert :
s'ils ont été domiciliés en France pendant au moins 6 des 10 années précédant le transfert, détiennent des droits sociaux, valeurs mobilières, titres ou droits, représentant une ou plusieurs participations substantielle(s) et/ ou des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix,
quelle que soit la durée de domiciliation en France, s'ils détiennent des plus-values en report d'imposition ;
ont transféré leur domicile fiscal hors de France à compter du 3 mars 2011 et ont bénéficié du sursis de paiement,
ont réalisé, suite à leur transfert du domicile fiscal, un événement mettant fin au sursis de paiement ou permettant le dégrèvement ou la restitution de l'impôt.
Pour
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Qui est redevable de l'exit tax ?
Ou et quand déposer la déclaration n° 2074 ETD ?
Au titre de l'année du transfert du domicile hors de France
Deux situations doivent être distinguées selon que le contribuable demande ou non à bénéficier du sursis sur option :
s'il bénéficie du sursis de paiement automatique (transfert de domicile dans l'UE ou dans un Etat lié avec la France par une convention fiscale coopérative) ou, à défaut, s'il ne demande pas à bénéficier du sursis de paiement sur option, la déclaration n° 2074-ETD est à déposer l'année qui suit celle du transfert de son domicile fiscal hors de France au SIP dont dépendait son domicile en France avant le transfert, dans les mêmes délais et en même temps que la déclaration des revenus n° 2042.
Exemple : Pour un départ le 1er juillet 2018, la déclaration n° 2074-ETD doit être déposée en même temps que les déclarations n° 2042 et n° 2042 C en 2019.
s'il ne bénéficie pas du sursis automatique et demande à bénéficier du sursis sur option, il doit déposer 2 déclarations n° 2074-ETD :
l'année même du transfert du domicile, il doit déposer la déclaration n° 2074-ETD dans les 30 jours qui précèdent le transfert de son domicile fiscal hors de France au SIP non-résidents (Direction des impôts des non-résidents, 10 rue du Centre, 93465 Noisy Le Grand Cedex). Cette déclaration doit être accompagnée de la proposition de garantie. En revanche, il n'a pas à déposer de déclaration de revenus n° 2042 et n° 2042 C,
l’année qui suit celle du transfert : il doit déposer la même déclaration n° 2074-ETD que celle déposée à l’occasion du départ, en mentionnant distinctement et de façon bien visible sur la 1ère page de la déclaration "Deuxième dépôt dans le cas du sursis sur option". Cette 2ème déclaration doit être déposée au SIP dont dépendait son domicile en France avant le transfert, accompagnée des déclarations n° 2042 et n° 2042 C.
Cas
particuliers - Sursis partiel
En cas de sursis partiel (le contribuable ne demande l'application du sursis sur option que pour le total des plus-values latentes, et/ou des créances et/ou des plus-values placées sous un régime d'imposition), l'expatrié doit :
déposer la déclaration n° 2074-ETD dans les 30 jours qui précédent le transfert comme indiqué ci-dessus,
déposer la même déclaration n°2074-ETD l'année qui suit le transfert du domicile fiscal, au Service des Impôts des Particuliers dont dépendait son domicile fiscal en France avant le départ, accompagnée des déclarations des revenus n° 2042 et n° 2042 C sur lesquelles seront reportées les plus-values et créances pour lesquelles le sursis de paiement n'a pas été demandé.
Les années suivantes
Si un sursis de paiement est accordé
Les expatriés ayant bénéficié d'un sursis de paiement doivent :
déposer chaque année
suivant celle du dépôt de la déclaration n° 2074-ETD initiale,
une déclaration n° 2074-ETS1 (pour les transferts intervenus
en 2011 et 2012), n° 2074-ETS2 (pour les transferts intervenus
en 2013) ou n° 2074-ETS3 (pour les transferts intervenus à compter
de 2014) ainsi que les déclarations
de revenus n° 2042 et 2042 C (qu'ils disposent ou non de revenus de
source française) auprès de la DINR (Direction des impôts des non-résidents,
10 rue du Centre, 93465 Noisy Le Grand
Cedex).
Ce dépôt est obligatoire, même
en l'absence d'événement mettant fin au sursis de paiement ou entraînant
un dégrèvement ;
lors de la réalisation d'un événement
mettant fin au sursis de paiement ou entraînant un dégrèvement,
signaler cet événement sur la déclaration déposée l'année suivant
celle de réalisation de l'événement. Ils doivent joindre à la déclaration
n° 2074-ETS l'ensemble des justificatifs relatifs à la réalisation
de cet événement ainsi que la copie des avis d'imposition établis
au titre de l'année du transfert du domicile hors de France mentionnant
le montant de l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux en
sursis de paiement ;
Si un montant d’impôt est dû à la suite de la réalisation d’un
événement, ils doivent joindre le paiement au dépôt de la déclaration
n°2074-ETS.
en cas de nouveau transfert de domicile fiscal dans un pays autre que celui dans lequel ils l'avaient initialement transféré, informer, sur papier libre, la DINR du nouveau changement de domicile fiscal dans un délai de 2 mois (ce nouveau transfert est susceptible d'avoir des conséquences en matière de sursis de paiement).
Attention
Le défaut de dépôt des déclarations n° 2074-ETS, n°2042 et n° 2042 C entraîne la fin du sursis de paiement et l’exigibilité de l’impôt en sursis si le contribuable ne régularise pas sa situation dans les 30 jours suivant la notification d’une mise en demeure.
Absence de sursis de paiement (automatique ou sur demande)
Les contribuables n'ayant pas bénéficié du sursis de paiement ne sont pas tenus aux obligations déclaratives annuels auxquels sont astreint ceux en ayant bénéficié.
Ils doivent déposer une déclaration n° 2074-ETS auprès de la DINR l'année qui suit celle de la réalisation d'un événement permettant la restitution de tout ou partie de l'impôt versé l'année suivant le transfert de domicile fiscal. La déclaration doit mentionner la nature et la date de l’événement, le montant des plus-values et créances concernées par l’événement, les éléments de calcul, ainsi que le montant de l’impôt à restituer. Cette déclaration doit être accompagnée des justificatifs attestant de la réalisation de l'événement ainsi que la copie de l'avis établi au titre de l'année du transfert de domicile fiscal mentionnant l'impôt acquitté.
Par ailleurs, en cas de nouveau transfert de domicile fiscal dans un pays autre que celui dans lequel ils l'avaient initialement transféré, informer, sur papier libre, la DINR du nouveau changement de domicile fiscal dans un délai de 2 mois (ce nouveau transfert est susceptible d'avoir des conséquences en matière de sursis de paiement).
En cas de sursis partiel
Dans cette situation les expatriés doivent :
déposer une déclaration n° 2074-ETS chaque année pour les plus-values et créances pour lesquelles le sursis de paiement sur option leur a été accordé (comme dans la 1ère situation),
mentionner sur la 2074-ETS de l’année suivant celle de la réalisation de l’événement, l’événement entraînant une restitution de l’imposition acquittée lors du transfert sur les plus-values et créances ne bénéficiant pas du sursis de paiement.
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