Exit tax - Régularisation : Dégrèvement, restitution ou modulation de l'impôt
Dégrèvement total
L'exit tax est dégrevée d'office (si l'imposition était en sursis) ou restituée (si elle a fait l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France) dans les cas suivants :
pour les plus-values latentes uniquement, à l'expiration d'un délai de 15 ans (8 ans pour les transferts réalisés avant 2014) suivant le transfert de domicile fiscal hors de France (en l'absence de réalisation effective de la plus-value ou de la moins-value). Ce dégrèvement ne s'applique, pour les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France avant 2014 qu'en matière d'IR : les prélèvements sociaux ne sont en revanche pas restitués ou dégrevés. En revanche, pour les contribuables ayant quitté le territoire à compter de 2015, la restitution ou le dégrèvement concerne l'IR et les prélèvements sociaux ;
lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France dans le délai de 15 ans (ou 8 ans si le transfert hors de France a eu lieu avant 2014), pour la fraction se rapportant à des titres qui, à cette date, demeurent dans le patrimoine du contribuable. Il est replacé dans la même situation fiscale que s'il n'avait jamais quitté le territoire français : l'IR et les prélèvements sociaux sont donc restitués (contrairement au 1er cas, ce dégrèvement concerne tous gains : plus-values latentes, en report, créance de complément de prix) ;
en cas de décès du contribuable (sauf pour les plus-values en report d'imposition non purgées par les mutations à titre gratuit, pour lesquelles le décès entraîne l'expiration du sursis d'imposition rendant l'exit tax exigible),
en cas de donation,
à condition, lorsque le domicile fiscal a été transféré hors UE ou
EEE, que le donateur démontre que cette opération n'est pas faite
à seule fin d'éluder l'exit tax. En cas de transfert au sein de l'UE
ou de l'EEE (le sursis a été appliqué de plein droit) le contribuable
est dispensé de cette condition : la donation entraîne toujours dégrèvement.
Ce cas de dégrèvement ne s'applique toutefois pas aux plus-values
en report d'imposition non purgées par les mutations à titre gratuit,
pour lesquelles la donation des titres entraîne l'expiration du sursis
d'imposition rendant l'exit tax exigible,
pour les plus-values bénéficiant du report d'imposition en cas de remploi du produit de la cession dans une autre entreprise avant 2014, lorsque le contribuable a conservé les titres acquis en remploi pendant au moins 5 années.
Le contribuable peut également bénéficier d'un dégrèvement total s'il devient redevable de l'impôt en France (au titre de la cession hors de France de participations substantielles). Pour éviter la double imposition du gain, l'impôt sur la plus-value latente est dégrevé (uniquement s'il y a imposition effective en France, pas si la convention retire à la France le droit d'imposer le gain). Ce dégrèvement n'est pas applicable aux contributions sociales.
En cas de dégrèvement, les garanties correspondant aux impositions dégrevées sont levées et le contribuable peut prétendre au remboursement des frais de constitution de garantie qu'il a supportés.
En pratique, le dégrèvement ou cette restitution est opéré l’année suivant l’expiration du délai de 8 ans sur la base des déclarations n° 2042 et 2074 ET.
Dégrèvement partiel - Réajustement de la base d'imposition
Le montant de l'exit tax calculé à partir d'une plus-value latente, de fait hypothétique, est réajusté au moment de la réalisation effective du gain (c'est-à-dire au moment de la cession, du rachat, du remboursement, de l'annulation des titres ou de leur donation ou encore de la perception ou de la cession de la créance de complément de prix).
Variation de la valeur des titres
Si, lors de la cession, du rachat, du remboursement, de l'annulation des titres ou de leur donation, le montant de la plus-value de cession ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, l'accroissement de valeur des titres depuis leur entrée dans le patrimoine du contribuable, est supérieur au montant de la plus-value latente déterminée pour asseoir l'exit tax, l'impôt calculé lors du transfert est dû sans correction autre qu'un éventuel relèvement de l'abattement pour durée de détention.
Si, au contraire, lors de la cession, du rachat, du remboursement, de l'annulation des titres ou de leur donation, le montant de la plus-value de cession ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, l'accroissement de valeur des titres depuis leur entrée dans le patrimoine du contribuable, est inférieur au montant de la plus-value latente déterminée pour asseoir l'exit tax, l'impôt calculé est retenu dans la limite de son montant recalculé sur la base de la différence entre le prix, en cas de cession ou de rachat, ou la valeur, dans les autres cas, des titres concernés à la date de ces événements et leur prix ou valeur d'acquisition.
Le surplus d'impôt est dégrevé d'office, ou restitué pour le cas où il aurait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France. Le contribuable doit alors fournir, à l'appui de sa déclaration, les éléments de calcul retenus.
Si, à la survenance de l'un de ces événements, le contribuable réalise une perte ou constate que les titres ont une valeur moindre que leur valeur d'entrée dans son patrimoine, l'impôt calculé est dégrevé, ou restitué s'il a fait l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France.
Ajustement de l'abattement pour durée de détention
Par ailleurs, le montant de l'abattement pour durée de détention (abattement général, majoré ou spécifique aux dirigeants de PME partant à la retraite) calculé au moment du transfert du domicile est recalculé au moment de la réalisation de la plus-value. Si, lors de la survenance de la cession à titre onéreux des titres, l'abattement est supérieur à celui appliqué lors du transfert du domicile hors de France, l'exit tax calculée initialement est retenue dans la limite de son montant assis sur l'assiette réduite de ce nouvel abattement.
Application du taux forfaitaire "créateurs d'entreprise" (transferts avant 2014)
Si le contribuable devient, après avoir transféré son domicile hors de France, éligible au dispositif d'imposition forfaitaire au taux de 19 % des cessions de titres réalisés par les créateurs d'entreprise, il peut demander à ce que le montant de son exit tax soit recalculé en appliquant, non l'impôt résultant du barème progressif, mais le taux forfaitaire de 19 %. Le surplus lui sera restitué.
Sort des moins-values
La moins-value est imputable lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France, sur les plus-values imposables en France.
Elle l'est également sur les plus-values imposables en France au titre des participations substantielles détenues par les non-résidents (en l'absence de retour en France). Toutefois l'imputation est subordonnée au fait que la moins-value soit réalisée dans un Etat européen membre de l'Union ou partie à l'EEE et assurant des garanties de coopération en matière fiscale.
Par ailleurs, cette imputation est limitée à une fraction de la moins-value correspondant au rapport entre le taux français retenu pour le calcul de la plus-value (soit le taux de la date du départ) et le taux étranger imputable. Ainsi, une moins-value réalisée dans un Etat taxant les plus-values à un taux de 15 % et afférente à un titre en plus-value latente lors d'un départ en 2011 (taux français de 32,5 %) est retenue pour 46 % de son montant.
A compter du 1er janvier 2014, les moins-values constatées lors de la cession de titres soumis à l'exit tax peuvent désormais, en cas de transfert de domicile fiscal dans l'UE (Union européenne) ou l'EEE (Espace Economique Européen), être imputées (après application des abattements pour durée de détention, ou de l'abattement fixe accordé aux dirigeants) au titre de l'année d'imposition et des 10 années suivantes :
sur les plus-values réalisées par ce même contribuable lors de la survenance de la cession, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres en question ;
sur les plus-values imposables au titre de la cession d'une participation substantielle ;
sur les plus-values imposables dans les conditions de droit commun lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France.
Imputation de l'impôt payé hors de France
L'impôt éventuellement acquitté par le contribuable dans son Etat de résidence est imputable sur l'impôt définitif dû à proportion du rapport entre l'assiette définitive de l'impôt calculée in fine en France , d'une part, et l'assiette de l'impôt acquitté hors de France, d'autre part, et dans la limite de l'impôt définitif dû en France.
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